Gaumont - Avis de réunion à l'Assemblée générale mixte du 5 mai
2022
G A U M O N T
Société anonyme au capital de
24 959 384 euros
Siège social 30, avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
562 018 002 R.C.S. Nanterre -
APE 5911C
AVIS DE REUNION
EN ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET
EXTRAORDINAIRE
Mesdames et Messieurs les actionnaires
sont avisés qu'une Assemblée générale mixte ordinaire et
extraordinaire se tiendra le jeudi 5 mai 2022 à 11 h, à l’Hôtel
Peninsula, 5 avenue des Portugais à Paris (75116), à l'effet de
délibérer sur l'ordre du jour suivant :
A - à titre ordinaire
- Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le
31 décembre 2021 et quitus aux
administrateurs ;
- Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le
31 décembre 2021 ;
- Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre
2021 ;
- Conventions et engagements visés à l'article L. 225-38 du
Code de commerce ;
- Approbation de la politique de rémunération des mandataires
sociaux ;
- Approbation des informations relatives à la rémunération des
mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9
du Code de commerce ;
- Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même
exercice au Président du Conseil d’administration ;
- Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même
exercice à la Directrice Générale ;
- Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue du
rachat par la société de ses propres actions ;
- Renouvellement du mandat d’un administrateur ;
B - à titre extraordinaire
- Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de
réduire le capital social de la société par voie d'annulation des
actions détenues par la société dans le cadre de l'autorisation
d'achat d'actions ;
- Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à
l'effet de décider d'augmenter le capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes ;
- Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à
l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des
adhérents du plan d’épargne d'entreprise du Groupe ;
- Modification statutaire sur la règle relative à la limite d'âge
des administrateurs ;
C- à titre ordinaire
- Pouvoirs en vue des formalités.
PROJETS DE RESOLUTIONS
SOUMIS AU VOTE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
A – à titre ordinaire
Première résolution (Approbation des
comptes annuels de l’exercice 2021)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes, ainsi que des
comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice 2021
tels qu'ils lui ont été présentés qui font ressortir une perte
nette de € 5 836 104,99 ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'Assemblée générale donne aux administrateurs
quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour
ledit exercice.
Deuxième résolution (Approbation des
comptes consolidés de l’exercice 2021)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes, et des comptes
consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice 2021 tels
qu'ils lui ont été présentés qui font ressortir un bénéfice net
consolidé de k€ 1 040 (part du Groupe), ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
Troisième résolution (Affectation du
résultat de l’exercice 2021)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration et après
avoir constaté que l’exercice se solde par une perte nette de
€ 5 836 104,99, décide d’affecter cette somme comme
suit :
- Affectation au report à nouveau
débiteur € 5 836 104,99
soit un report à nouveau débiteur après
affectation de € 27 883 458,67
Conformément aux dispositions de l'article
243 bis du Code général des impôts, l'Assemblée constate qu'il
lui a été rappelé qu'au titre des trois derniers exercices les
distributions de dividendes ont été les suivantes :
Exercices |
Nombre de titres rémunérés |
Dividende net par action |
Montant éligible à l’abattement prévu par l’article 158-3-2 du Code
général des impôts |
2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 |
3 119 923 - - |
€ 1,00 - - |
€ 1,00 - - |
Quatrième résolution (Approbation des
conventions et engagements visés à l'article L. 225-38 du Code
de commerce)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires
aux comptes sur les conventions et engagements réglementés,
approuve les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code
de commerce et mentionnées dans ledit rapport et non encore
approuvées par l’Assemblée générale.
Cinquième résolution (Approbation de la
politique de rémunération des mandataires sociaux)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément à l'article L. 22-10-8 II du Code de
commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux
présentée dans ledit rapport (voir Document d’enregistrement
universel 2021).
Sixième résolution (Approbation des
informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de
commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les
informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du même
Code présentées dans ledit rapport (voir Document d’enregistrement
universel 2021).
Septième résolution (Approbation des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au
Président du Conseil d’administration)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément à l'article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés
dans ledit rapport, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués
au titre du même exercice au Président du Conseil d'administration
(voir Document d’enregistrement universel 2021).
Huitième résolution (Approbation des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à
la Directrice Générale)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément à l'article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés
dans ledit rapport, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués
au titre du même exercice à la Directrice Générale (voir Document
d’enregistrement universel 2021).
Neuvième résolution (Autorisation à
donner au Conseil d'administration pour une durée de 18 mois
en vue du rachat par la société de ses propres actions pour un prix
maximum de € 75 par action et un prix global maximum
de € 23 399 400)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, autorise le Conseil d'administration, avec
faculté de délégation au Directeur Général, conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L.
225-210 et suivants du Code de commerce et du règlement (UE)
n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril
2014 à faire acheter par la société ses propres actions.
La société pourra acheter ses propres actions en
vue de :
- l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un
prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de
liquidité conforme à la pratique de marché admise par l'Autorité
des marchés financiers ;
- l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires
sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la
loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat
d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui
d'un plan d'épargne d'entreprise ;
- l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société lors de l'exercice qu'ils
feront des droits attachés à ces titres ;
- l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de
l'adoption de la onzième résolution à caractère extraordinaire
figurant à l'ordre du jour de cette Assemblée générale ;
- plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou
qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur,
notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché
qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers.
Les opérations d'acquisition, de cession ou de
transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout
moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y
compris dans le cadre de transactions négociées ou d’acquisition de
blocs sur tout marché.
Ces opérations pourront intervenir à tout
moment, y compris en période d'offre publique sur les actions de la
société dans le respect des articles 231-38 et 231-40 du Règlement
général de l'Autorité des marchés financiers.
L'Assemblée générale fixe le nombre maximum
d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution
à 10 % du capital de la société ajusté des opérations
postérieures à la présente Assemblée générale affectant le capital,
étant précisé que dans le cadre de l'utilisation de la présente
autorisation, le nombre d'actions autodétenues devra être pris en
considération afin que la société reste en permanence dans la
limite d'un nombre d'actions autodétenues au maximum égal à 10 % du
capital social.
L'Assemblée générale décide que le montant total
consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser
€ 23 399 400 et que le prix maximum d'achat ne
pourra excéder € 75 par action (hors frais d’acquisition),
étant précisé que la société ne pourra pas acheter des actions à un
prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à
laquelle la société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre
d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de
négociation où l’achat aura été effectué.
En cas d'augmentation de capital par
incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres
sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de
validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou
de regroupement d’actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé
sera ajusté par application d'un coefficient multiplicateur égal au
rapport entre le nombre de titres composant le capital avant
l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération.
L'Assemblée générale confère au Conseil
d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général,
dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs
nécessaires à l'effet :
- de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation
;
- de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera
assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de
souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution
d’actions de performance en conformité avec les dispositions
légales, réglementaires ou contractuelles ;
- de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue,
notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes
d'actions, conformément à la réglementation (boursière) en
vigueur ;
- d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres
formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire ou
utile dans le cadre de la présente autorisation.
Le Conseil d'administration aura la faculté
d’affecter et de réaffecter à l’un ou l’autre des objectifs visés
ci-dessus la totalité des actions autodétenues par la société. Il
informera les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire
annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la
présente résolution.
La présente autorisation est donnée pour une
durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle
annule et remplace l’autorisation antérieurement consentie sous la
neuvième résolution de l’Assemblée générale du 6 mai 2021.
Dixième résolution (Renouvellement du
mandat d’administratrice de Madame Félicité Herzog)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administratrice de
Madame Félicité Herzog pour une durée de trois ans, laquelle
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à
statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé.
B – à titre extraordinaire
Onzième résolution (Autorisation à
donner au Conseil d'administration pour une durée de 18 mois à
l'effet de réduire le capital social de la société par voie
d’annulation des actions détenues par la société dans le cadre de
l'autorisation d'achat d'actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce à
réduire le capital social de la société par voie d’annulation, en
une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions détenues par
la société dans le cadre du programme de rachat de ses propres
actions et ce, dans les limites prévues par ledit article du Code
de commerce.
L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au
Conseil d'administration à l'effet de réaliser la ou les réductions
de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des
actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de
réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des
statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de
l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités
et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une
période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle
annule et remplace l’autorisation antérieurement consentie sous la
onzième résolution de l’Assemblée générale du 6 mai 2021.
Douzième résolution (Délégation de
compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée de
26 mois à l’effet de décider d’augmenter le capital d’un montant
maximal de € 15 000 000 par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L.
22-10-50 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence à l'effet de
décider d'augmenter le capital social, sur ses seules décisions, en
une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, par
incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie
de la création et de l'attribution gratuite de titres de capital ou
de l'élévation du nominal des titres de capital existants, ou de la
combinaison de ces deux modalités ;
- décide que, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de
la présente délégation, conformément aux dispositions des
l’articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, les
droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que
les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant
allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat ;
- décide que le montant d'augmentation de capital résultant de
l'ensemble des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne pourra excéder le montant nominal de
€ 15 000 000 ou de sa contre-valeur dans toute autre
monnaie autorisée, et ne pourra en tout état de cause excéder le
montant des comptes de primes, réserves, bénéfices visés ci-dessus
qui existent lors de l’augmentation de capital ;
- confère au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les
statuts de la société, tous pouvoirs conformément à la loi et aux
statuts à l'effet de mettre en œuvre la présente résolution et en
assurer la bonne fin.
La présente délégation de compétence est donnée
pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente
Assemblée. Elle annule et remplace la délégation antérieurement
consentie sous la dix-huitième résolution de l’Assemblée générale
du 16 juin 2020.
Treizième résolution (Délégation de
compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée de
26 mois à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
des adhérents du plan d’épargne d'entreprise du Groupe pour un
plafond maximum de 200 000 actions, à un prix fixé selon
les dispositions du Code du travail)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129-2,
L. 225-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et
L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de
satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code
de commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence à
l’effet :
- de décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital
social par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la société réservée aux adhérents du plan
d’épargne d’entreprise (PEE) du Groupe
- et de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de
performance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en
substitution totale ou partielle de la décote visée au 3)
ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article
L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de
besoin que le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou
partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes
conditions, de titres déjà émis détenus par la société ;
- décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de
l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y
compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital éventuellement attribuées gratuitement en
substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions
fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail, ne devra pas excéder 200 000 actions. A ce
nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions
supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la société ;
- décide :
- que le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni
supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors
des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration ou du Directeur général fixant la date d’ouverture
de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette
moyenne ; étant précisé que le Conseil d’administration ou le
Directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la
décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte,
notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de
France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette
décote maximale de 20 % l’attribution gratuite d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital
- et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès
au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article
L. 3332-21 du Code du travail ;
- décide de supprimer au profit des adhérents au plan d’épargne
du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de
la société pouvant être émises en vertu de la présente délégation
et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières
donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur
le fondement de la présente résolution ;
- décide également que dans le cas où les bénéficiaires
n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de
l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à
concurrence du montant des actions souscrites, les actions non
souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires
concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure ;
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté
de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet
notamment de :
- déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier
de l’offre de souscription ;
- déterminer les modalités et les délais consentis aux salariés
pour la libération de leurs titres ;
- fixer les modalités d’adhésion au PEE du Groupe, en établir ou
modifier le règlement ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et
le prix d’émission des titres selon la méthode définie
ci-dessus ;
- procéder, dans les limites fixées par les articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution
d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou
primes à incorporer au capital ;
- arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles
de réduction applicables en cas de sur-souscription ;
- imputer les frais des augmentations de capital social, et des
émissions d’autres titres donnant accès au capital, sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
La présente délégation de compétence est donnée
pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente
Assemblée. Elle annule et remplace la délégation antérieurement
consentie sous la dix-neuvième résolution de l’Assemblée générale
du 16 juin 2020.
Quatorzième résolution (Modification
statutaire sur la règle relative à la limite d’âge des
administrateurs)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d'administration, décide que la proportion des membres du Conseil
étant âgés de plus de soixante-quinze ans ne peut être supérieure à
la moitié des membres en fonction et décide de modifier en
conséquence le sixième alinéa de l'article 9 – Composition du
conseil d’administration des statuts comme suit :
Ancienne rédaction |
Nouvelle rédaction |
Le nombre de membres du conseil d'administration âgés de plus de
soixante-quinze ans ne peut être supérieur au tiers des membres en
fonction. Si ce nombre vient à être dépassé, le membre le plus âgé,
en dehors du Président, sera réputé démissionnaire d’office à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice au cours duquel sera intervenu le
dépassement. |
Le nombre de membres du conseil d'administration âgés de plus de
soixante-quinze ans ne peut être supérieur à la moitié des membres
en fonction. Si ce nombre vient à être dépassé, le membre le plus
âgé, en dehors du Président, sera réputé démissionnaire d’office à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice au cours duquel sera intervenu le
dépassement. |
C – à titre ordinaire
Quinzième résolution (Pouvoirs en vue des
formalités)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une
copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, pour effectuer tous
dépôts et accomplir toutes formalités prévues par la loi.
- o -
1. Formalités préalables pour
participer à l'Assemblée générale
Tout actionnaire, quel que soit le nombre
d'actions qu'il possède, a le droit de prendre part à cette
Assemblée, de se faire représenter dans les conditions de l'article
L. 22-10-39 du Code de commerce ou d'y voter par
correspondance.
Conformément à l’article R. 22-10-28 du
Code de commerce, l'actionnaire doit justifier de l'inscription en
compte de ses titres :
- pour l'actionnaire nominatif, dans les comptes de titres
nominatifs tenus par le mandataire de la société au plus tard le
deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de
Paris, soit le mardi 3 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris ;
- pour l'actionnaire au porteur, dans les comptes de titres au
porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3
du Code monétaire et financier, au moyen d'une attestation de
participation délivrée par ce dernier au plus tard le deuxième jour
ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le
mardi 3 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris.
Seuls les actionnaires justifiant de cette
qualité au plus tard le mardi 3 mai 2022 à zéro heure, heure de
Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer
à cette Assemblée.
2. Mode de participation à
l'Assemblée générale
Les actionnaires désirant assister
personnellement à l’Assemblée générale devront :
- pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de
l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet
muni de sa carte d'admission qui lui sera adressée avec la
convocation, ou d’une pièce d’identité ;
- pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire
habilité qui gère ses titres que Gaumont lui adresse une carte
d'admission au vu de l'attestation de participation que lui aura
transmise l'intermédiaire financier concerné. Dans le cas où
l'actionnaire au porteur n'aurait pas reçu sa carte d’admission, il
pourra volontairement demander que l'attestation de participation
lui soit délivrée par l'intermédiaire habilité pour être admis à
participer physiquement à l'Assemblée.
Les actionnaires n’assistant pas
personnellement à l'Assemblée et souhaitant voter par
correspondance ou donner pouvoir au Président ou donner une
procuration dans les conditions de l'article L. 22-10-39 du
Code de commerce pourront :
- pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire
unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera
adressé avec la convocation, à Gaumont – c/o Assemblée générale -
30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine ou par Email
: mandat.ag@gaumont.com ;
- pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire
unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de
l’intermédiaire habilité qui gère ses titres, à compter de la date
de convocation de l'Assemblée. Ce formulaire accompagné d’une
attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité
devra être renvoyé à Gaumont - c/o Assemblée générale - 30, avenue
Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine ou par Email :
mandat.ag@gaumont.com.
Conformément à l’article R. 225-77 du Code
de commerce, pour être pris en compte, les formulaires de vote par
correspondance ou par procuration devront être reçus par Gaumont au
plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit avant le
lundi 2 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris.
Conformément à l'article R. 225-79 du Code de
commerce, toute procuration donnée par un actionnaire pour se faire
représenter à l'Assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant
par un procédé de signature électronique, et indique ses nom,
prénom usuel et domicile. Le mandataire désigné n'a pas la faculté
de se substituer une autre personne. La procuration est révocable
dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du
mandataire.
Le formulaire de vote par correspondance ou par
procuration vaut pour les éventuelles assemblées successives qui
pourraient être convoquées avec le même ordre du jour.
L'actionnaire ayant voté à distance, envoyé un
pouvoir ou demandé sa carte d'admission ne pourra plus choisir un
autre mode de participation à l'Assemblée.
Il n'est pas prévu de vote par voie électronique
pour cette Assemblée. De ce fait, aucun site internet visé à
l'article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à
cette fin.
3. Demandes d'inscription de points
ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée par
les actionnaires
Les demandes d'inscription de points ou de
projets de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée par les
actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article
R. 225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social
de Gaumont - c/o Assemblée générale - 30, avenue Charles de Gaulle,
92200 Neuilly-sur-Seine, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la
date de l'Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours
après la publication du présent avis de réunion, conformément aux
dispositions de l'article R. 22-10-22 du Code de commerce.
Les demandes devront être accompagnées :
- d'une attestation d'inscription en compte à la date de la
demande justifiant de la possession ou de la représentation par les
auteurs de la demande de la fraction au capital exigée par
l'article R. 225-71 du Code de commerce ;
- du texte du projet de résolution assorti d’un bref exposé des
motifs ou du point dont l'inscription à l'ordre du jour est
demandée.
L'examen par l’Assemblée générale des points et
des résolutions qui seront présentés est subordonné à la
transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle
attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans
les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus au deuxième
jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris.
4. Questions écrites
Conformément aux dispositions de l'article
R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser
des questions écrites au Conseil d'administration. Les questions
doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, au siège social de Gaumont - c/o Assemblée générale -
30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, ou par
Email : questions.ag@gaumont.com, au plus tard le quatrième
jour ouvré précédant l'Assemblée générale. Elles doivent être
accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes de
titres nominatifs tenus par le mandataire de la société ou dans les
comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à
l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier.
5. Droit de communication des
actionnaires
Les documents destinés à être présentés à
l’Assemblée générale prévus par les articles L. 225-115 et
R. 225-83 du Code de commerce seront mis à la disposition des
actionnaires sur demande écrite au siège social de Gaumont - 30,
avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, ou sur demande
électronique à l’adresse documents.ag@gaumont.com sous réserve que
l’actionnaire indique l’adresse e-mail à laquelle cette
communication peut lui être faite.
Les documents prévus à l'article R. 22-10-23 du
Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la
société www.gaumont.fr, à compter du vingt-et-unième jour précédant
l'Assemblée générale.
Le Conseil d’administration
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