Affaire Tapie: le ministère public et le CDR réclament la liquidation de ses sociétés
January 30 2018 - 4:45PM
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Le ministère public et le Consortium de réalisation (CDR),
l'entité chargée de gérer le passif du Crédit lyonnais, ont réclamé
mardi la liquidation des sociétés de Bernard Tapie, condamné à
rembourser les 404 millions d'euros obtenus lors de son arbitrage
controversé.
En juin dernier, le tribunal de commerce de Paris avait permis à M.
Tapie d'étaler sur six ans, à partir de 2018, le remboursement de
l'argent perçu au titre de l'arbitrage de son litige avec
l'ancienne banque publique en 2008 et d'échapper à la saisie de ses
biens. Le parquet avait fait appel.
"Dans cette affaire, nous avons un plan de sauvegarde qui n'en est
pas un et nous avons, et je dis ça pudiquement, un artifice de
procédure mais c'est plutôt un détournement de procédure", a relevé
l'avocat général.
A la veille de l'annulation de l'arbitrage par la cour d'appel de
Paris le 3 décembre 2015, l'ancien patron de l'Olympique de
Marseille et actuel propriétaire du journal La Provence, qui a
révélé être atteint d'un cancer de l'estomac, avait placé ses
sociétés GBT et FIBT en procédure de sauvegarde, rendant ainsi
leurs actifs inaccessibles aux créanciers. C'est ce mécanisme que
le tribunal de commerce avait validé dans son jugement.
L'avocat du CDR, Me Jean-Pierre Martel, a lui aussi critiqué cette
décision, voyant dans l'opération une "astuce procédurale". "Il n'y
a pas d'activité, pas d'emplois en jeu. On n'est pas du tout dans
les clous de la procédure de sauvegarde", a-t-il affirmé, avant de
réclamer également la liquidation judiciaire.
"Comment le passif va-t-il être apuré ? En vendant des actifs. Donc
ce n'est plus un plan de sauvegarde mais une liquidation", a-t-il
ajouté, relevant qu'il n'y avait pas aujourd'hui d'argent
disponible pour financer le plan de remboursement.
La défense de l'homme d'affaires a pour sa part soutenu la validité
du plan de sauvegarde et souligné que l'homme d'affaires n'avait
pas touché 404 millions d'euros mais une somme inférieure en raison
de créances antérieures à honorer.
"Le CDR et le ministère public se sont mis dans une logique de mise
à terre de Bernard Tapie", a insisté Me François Kopf, dénonçant un
dossier qui "rend fou et haineux".
L'avocat des liquidateurs a relevé qu'il fallait laisser une chance
au plan de sauvegarde de prouver sa viabilité. "On un plan de
sauvegarde qui est présenté par M. Tapie avec l'aide de son
administrateur judiciaire. Ce plan est peut-être une chance de
trouver une solution pour obtenir un paiement. S'il ne fonctionne
pas, on passera en liquidation", a fait valoir Me Jean-Paul
Petreschi.
Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril.
Quelques semaines après la décision du tribunal de commerce, une
information judiciaire a été ouverte contre X pour "escroquerie" le
30 août et un juge d'instruction enquête sur ce nouveau volet.
En cause notamment: une estimation incorrecte de la valeur de La
Provence et un pacte d'actionnaires qui pourrait soit alourdir la
dette, soit diminuer les dividendes à venir, pour GBT.
"Il y a une formule (pour la valorisation) et on doit l'appliquer
dans son aridité. On verra le montant auquel on arrive", a martelé
Me Kopf mercredi.
Bernard Tapie avait été condamné le 18 mai 2017 à définitivement
restituer au CDR l'intégralité des sommes de l'arbitrage, qui a été
annulé par la justice et fait l'objet d'une enquête distincte.
Dans ce volet du dossier, il a été renvoyé en correctionnelle le 20
décembre pour "escroquerie" et "détournement de fonds publics". Il
doit être jugé avec cinq autres protagonistes, dont l'actuel patron
d'Orange et ancien directeur de cabinet de la ministre de
l'Economie Christine Lagarde, Stéphane Richard.
(END) Dow Jones Newswires
January 30, 2018 16:25 ET (21:25 GMT)
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