PAT Patrimoine et Commerce

Descriptif du programme de rachat d’actions autorisé par

l’assemblée générale mixte des actionnaires du 13 juin 2024 et lancement d’un programme de rachat d’actions en vue de leur annulation

Paris, le 14 novembre 2024

Cadre juridique

Le présent descriptif est établi en application des dispositions des articles 241-1 et 241-2 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et conformément aux dispositions du Règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016 :

1. Date de l’Assemblée Générale ayant autorisé le programme de rachat d’actions

L’autorisation d’achat par Patrimoine & Commerce de ses propres actions a été donné par l’assemblée générale mixte annuelle du 13 juin 2024 aux termes de la 15ème résolution, avec délégation à la gérance.

2. Nombre d’actions détenues par la Société et répartition par objectif

Au 13 novembre 2024, Patrimoine & Commerce détenait 58 759 actions propres, soit 0.37% du capital, dans le cadre du contrat de liquidité conclu avec Képler Capital Markets pour 9 695 actions et du programme de rachat d’actions en vue de leur annulation pour 49 064 actions. 

3. Objectifs du programme de rachat d’actions

L’assemblée générale a décidé que la gérance pourra faire procéder à des achats d’actions en vue de la poursuite des objectifs suivants :

1. la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social; ou 

2. la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière; ou

3. l’attribution ou la cession d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ou en vue, selon toute forme permise, de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe notamment pour tout plan d’options d’achat ou au titre de plans d’épargne entreprise ou groupe ou d’attributions gratuites, ou 

l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.22-10-62 du Code de commerce; ou 

4. l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à la décision n°2021-01 du 22 juin 2021 de l’Autorité des marchés financiers. 

4. Part maximale du capital, nombre maximal, caractéristiques et prix maximal d’achat des actions et montant pécuniaire maximal alloué au programme

-  Part maximale du capital de la Société susceptible d’être rachetée : 10% du nombre des actions composant le capital social de la Société et 5% du nombre d’actions composant le capital social de la Société s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe.

-  Prix maximal d’achat : 30 euros par action, hors frais d’acquisition.

- Montant maximal du programme autorisé par l’Assemblée Générale : 45.308.670 euros.

5. Durée de l’autorisation du programme de rachat d’actions

L’autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de l’Assemblée Générale du 13 juin 2024, soit jusqu’au 13 décembre 2025.

6. Situation au 13 novembre 2024

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Lancement d’un programme de rachat d’actions en vue de leur annulation et de la réduction du capital social

Patrimoine et Commerce annonce avoir confié à Kepler Chevreux un mandat à l’effet de racheter un maximum de 60.000 actions, soit environ 0,38% du capital de la Société. Ce mandat débute le 14 novembre 2024 et prendra fin le 14 novembre 2025.

Ce programme s’inscrit dans le cadre de la 15ème résolution approuvée par l’assemblée générale des actionnaires du 13 juin 2024, dont la mise en œuvre a été décidée par décision de la gérance en date du 13 novembre 2024.

Les actions rachetées au titre de ce programme seront annulées et le capital social sera réduit en conséquence.

Les achats seront effectués conformément au règlement n° 596/2014 du parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché ainsi que ses textes d’application et dans les limites de l'autorisation accordée à Patrimoine & Commerce de procéder à des achats d'actions sur le marché en vertu de la 15ème résolution adoptée par l'Assemblée Générale de Patrimoine & Commerce réunie le 13 juin 2024.

Les déclarations hebdomadaires des opérations effectuées dans le cadre de ce programme seront disponibles dans la rubrique « informations réglementées » sur le site www.patrimoine-commerce.com.

Conformément aux dispositions de l’article 241-2 II du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, pendant la durée du programme de rachat, toute modification de l’une des informations énumérées aux paragraphes 3°,4° et 5° ci-dessus sera portée, le plus tôt possible, à la connaissance du public selon les modalités fixées à l’article 221-3 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

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À propos de Patrimoine & Commerce 

Patrimoine & Commerce détient et exploite un portefeuille d’actifs immobiliers, principalement de commerce, totalisant plus de 530 000m². Ces actifs sont situés pour l’essentiel dans des retail parks à proximité de villes moyennes sur l'ensemble du territoire français. 

Patrimoine & Commerce dispose d’un important deal-flow identifié qui lui permettra d’alimenter sa croissance en actifs de développement et en actifs d’exploitation. 

Patrimoine & Commerce est cotée sur le marché réglementé d’Euronext à Paris.  

Code ISIN : FR0011027135 - Code Mnémo : PAT 

Pour plus d’informations: www.patrimoine-commerce.com 

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