- Conclusion d’un accord d’exclusivité de négociations avec le
groupe d’investisseurs Alcentra - Fidera - Atream dans le cadre du
processus d’adossement
- Injection envisagée de 200m€ de fonds propres et
désendettement massif notamment par la conversion en capital de
plus de 550m€ de dettes
- Accord de principe avec les principaux créanciers
financiers
Regulatory News:
Dans le cadre de son processus d’adossement, Pierre et Vacances
S.A (Paris:VAC) (la « Société »), holding cotée du groupe
Pierre et Vacances – Center Parcs, a conclu le 17 décembre 2021 un
accord d’exclusivité jusqu’au 31 janvier 2022 avec un groupe
d’investisseurs composé (i) d’Alcentra Limited (également
créancier financier du Groupe), (ii) de Fidera Limited
(également créancier financier du Groupe, et (iii) d’Atream
(également bailleur institutionnel du Groupe) (ensemble les «
Investisseurs »).
Cet accord d’exclusivité fait suite à la remise d’une offre
ferme par les Investisseurs le 8 novembre 2021, amendée le 23
novembre 2021, laquelle a été prorogée jusqu’au 31 janvier 2022
dans le cadre de la signature de l’accord d’exclusivité (l’«
Offre Ferme »).
Cette Offre Ferme répond aux attentes de la Société en
préservant l’intégrité du Groupe et en lui ouvrant la perspective
d’un plan de restructuration global. Elle conforte les orientations
du plan stratégique Réinvention.
A la date des présentes, les échanges avec les créanciers
financiers concernés ont abouti à un accord de principe
de la part de l’ensemble des créanciers bancaires et Euro PP
de la Société sur les principaux éléments de l’Opération, qui doit
être soumis avec avis favorable à la validation formelle des
comités respectifs des parties concernées. L’Offre ferme a
également d’ores et déjà reçu l’accord de principe d’un nombre de
porteurs d’Ornane représentant à ce jour 55% environ des créances
détenues par cette catégorie de créanciers (en ce inclus les
créances détenues par Alcentra et Fidera).
La mise en œuvre des opérations de restructuration envisagées
(l’« Opération ») demeure notamment conditionnée à la
signature d’un accord contractuel définitif engageant, selon des
termes acceptables pour l’ensemble des parties concernées, en ce
inclus les différents créanciers mentionnés ci-dessus.
L’Offre Ferme est soutenue par la Société et ses dirigeants,
ainsi que par l’actionnaire majoritaire du Groupe, S.I.T.I, et son
fondateur M. Gérard Brémond, sous réserve de finalisation d’un
accord entre ce dernier, S.I.T.I et les Investisseurs, selon
des termes satisfaisants pour toutes les parties concernées.
La réalisation de l’Opération permettrait principalement :
- l’injection de 200m€ de fonds propres, pour renforcer le bilan
du Groupe en vue de la mise en œuvre de son plan stratégique
Réinvention (voir section 7 ci-dessous à cet égard) ;
- le désendettement massif du Groupe, avec notamment la
conversion en capital de plus de 551m€ de dette non sécurisée, lui
permettant de retrouver un niveau d’endettement pérenne et
équivalent à celui qui prévalait avant la crise sanitaire ;
- la mise en place d’une nouvelle gouvernance avec des
actionnaires prêts à accompagner la Direction Générale dans
l’exécution de son plan stratégique Réinvention ; et
- l’externalisation de l’activité immobilière grâce à la création
d’une foncière dédiée assurant le développement de nouvelles
implantations.
Pour rappel, la pandémie du Covid-19 et ses mesures restrictives
ont lourdement impacté les activités du Groupe depuis le début de
la crise en mars 2020. En 18 mois, le Groupe a ainsi enregistré une
perte de près de 800 millions d’euros de chiffre d’affaires, de 380
millions d’euros de résultat opérationnel courant, et consommé près
de 600 millions d’euros de trésorerie opérationnelle.
Dans ce contexte, et en l’absence de visibilité sur la sortie de
crise, le Groupe a eu pour priorité de préserver sa trésorerie.
Dans le cadre d’une procédure amiable de conciliation, ouverte du 2
février au 24 novembre 2021 (pour la Société) et au 2 décembre 2021
(pour les autres sociétés concernées du Groupe), le Groupe a pu
obtenir auprès de ses différents partenaires financiers un nouveau
financement-relais en dette d’un montant en principal d’environ 300
millions d’euros et trouver un accord sur le traitement des loyers
avec la quasi-totalité de ses bailleurs institutionnels et avec
environ 80% de ses propriétaires individuels. Dans le prolongement
de la conciliation, la Société a sollicité l’ouverture d’une
procédure de mandat ad hoc, laquelle a été ouverte sur ordonnance
du Président du Tribunal de commerce le 14 décembre 2021 pour une
durée de 4 mois.
La réalisation de l’Opération constituerait ainsi
l’aboutissement des efforts déployés par le Groupe depuis le début
de cette crise sanitaire pour assurer sa pérennité et son
développement.
Principaux éléments de l’Opération
1. Opérations sur le capital de la Société
A la suite de l’accord de principe intervenu avec les parties
concernées, les opérations sur le capital de la Société envisagées
seraient les suivantes :
(i)
après réduction de la valeur
nominale des actions de 10 € à 0,01 € par voie de réduction de
capital, une attribution gratuite de bons de souscription
d’actions de la Société (les « BSA Actionnaires ») à
tous les actionnaires (en ce inclus S.I.T.I mais hors actions
auto-détenues) au prix d’exercice de 2,75 € par action nouvelle
et avec une durée de validité de 5 ans. L’exercice de la
totalité des BSA Actionnaires permettrait à leurs porteurs de
détenir environ 7,5% du capital totalement dilué de la Société à
l’issue de l’Opération (avant prise en compte de la dilution liée à
l’attribution et à la conversion des actions de préférence
détaillées ci-après au bénéfice du directeur général et du top
management du Groupe) ;
(ii)
une augmentation de capital
avec maintien du droit préférentiel de souscription (« DPS ») d’un
montant total brut de 50.085.656 €, au prix de 0,75 € par action
nouvelle (soit une émission totale envisagée à ce jour de
66.780.875 actions nouvelles), devant être souscrite et libérée en
numéraire, intégralement garantie par Alcentra et Fidera.
Dans le cadre de l’augmentation de capital avec maintien du DPS, 1
DPS serait attribué par action existante et 4 DPS permettraient de
souscrire à 27 actions nouvelles, au prix de 0,75 € par action
nouvelle ;
(iii)
une augmentation de capital
avec suppression du droit préférentiel de souscription d’un montant
total brut de 149.914.344 € au prix de 0,75 € par action
nouvelle (soit une émission totale envisagée de 199.885.792
actions nouvelles) réservée (a) à Alcentra et
Fidera à hauteur d’au moins 44.957.172 € chacun (soit
59.942.896 actions nouvelles chacun), (b) à Atream à hauteur
de 30.000.000 € (soit 40.000.000 d’actions nouvelles), (c) aux
titulaires d’Ornane qui souhaiteraient participer à cette
augmentation de capital réservée (au prorata de leur détention
d’Ornane), à hauteur de 12.750.000 € (soit 17.000.000 d’actions
nouvelles maximum), et (d) aux titulaires d’obligations Euro
PP non élevées qui souhaiteraient participer à cette
augmentation de capital réservée (au prorata de leur détention des
obligations Euro PP), à hauteur de 17.250.000 € maximum (soit
23.000.000 d’actions nouvelles maximum). Cette répartition pourrait
faire l’objet d’un ajustement dans l’hypothèse où un nouvel
investisseur agréé par les Investisseurs et par le Groupe
souhaiterait participer à l’Opération, auquel cas, une portion
pouvant aller jusqu’à 10.000.000 € pourrait lui être réservée, le
montant total de l’augmentation de capital réservée demeurant
inchangée dans cette hypothèse. Les produits de l’augmentation de
capital avec maintien du DPS et de l’augmentation de capital
réservée auraient vocation à rembourser une partie du
financement-relais de 300 millions d’euros consentis au cours de
l’année 2021 ;
(iv)
une conversion de dette en
capital d’un montant d’environ 551.495.311 € (montant devant
être augmenté des intérêts courus à la date de la conversion), via
une émission d’actions à bons de souscription d’actions (les
« BSA Créanciers » et avec les actions émises au profit des
créanciers, les « ABSA ») réservée aux créanciers, et
libérée par voie de compensation avec le montant de leurs créances
au prix de 4 € par action nouvelle (soit une émission totale
envisagée à ce jour de 137.873.828 actions nouvelles environ).
Les BSA Créanciers auraient un prix d’exercice de 2,25 € par
action nouvelle et une durée de validité de 5 ans. Une offre de
monétisation des créances détenues par les créanciers intéressés
pourrait être formulée par certains Investisseurs, selon des termes
et conditions à définir avec les créanciers concernés, selon
notamment le montant total dont la monétisation serait sollicitée,
les créances ainsi acquises par les Investisseurs étant converties
dans le cadre de l’augmentation de capital réservée, selon les
mêmes termes et conditions que les autres créanciers. L’exercice de
la totalité des BSA Créanciers permettrait à leurs porteurs de
détenir environ 7,5% du capital totalement dilué du Groupe à
l’issue de l’Opération (avant prise en compte de la dilution liée à
l’attribution et à la conversion des actions de préférence
détaillées ci-après au bénéfice du directeur général et du top
management du Groupe) ;
(v)
une offre de liquidité
proposée par Alcentra et Fidera au titre de laquelle ces derniers
s’engageraient à acquérir, auprès de tous les actionnaires qui le
souhaiteraient, les DPS en circulation au titre de l’augmentation
de capital avec maintien du DPS, pour une valeur économique
déterminée le jour précédant l’obtention du visa de l’Autorité
des marchés financiers (« AMF ») sur le prospectus relatif à
l’Opération. Il est précisé que le prix unitaire du DPS offert dans
le cadre de cette offre de liquidité ne pourra en aucun cas excéder
0,22 € par DPS, correspondant à la valeur économique du DPS
calculée, sur la base d’un cours de clôture à 9,16 € par action au
5 novembre 2021. Sous réserve de l’accord entre S.I.T.I, et
Alcentra et Fidera d’une part, et des créanciers de S.I.T.I d’autre
part, il est envisagé que S.I.T.I transfère dans le cadre de cette
offre de liquidité, à Alcentra et Fidera (et à eux uniquement),
tous les DPS non exercés qu’elle détiendrait au titre de
l’augmentation de capital avec maintien du DPS ;
(vi)
une attribution gratuite de
bons de souscription d’actions de la Société (les « BSA
Garants ») à Alcentra et Fidera au prix d’exercice de 0,01 €
par action nouvelle, en contrepartie de leur engagement de
garantie au titre de l’augmentation de capital avec maintien du DPS
et de leur engagement de liquidité des DPS prévus ci-dessus.
L’exercice de la totalité des BSA Garants permettrait à leurs
porteurs d’obtenir au total environ 7% du capital totalement dilué
du Groupe à l’issue de l’Opération (avant prise en compte de la
dilution liée à l’attribution et à la conversion des actions de
préférence détaillées ci-après au bénéfice du directeur général et
du top management du Groupe) ;
(vii)
une commission de structuration
et de coordination de l’Opération d’un montant total de 3 millions
d’euros, payable par la Société et répartie de manière égalitaire
entre les Investisseurs ;
(viii)
une commission d’accord (consent
fee) au bénéfice des titulaires d’Ornane et des porteurs
d’obligations Euro PP non élevées qui accepteraient l’Opération et
des créanciers bancaires acceptant l’Opération n’ayant pas
participé au financement‑relais de 2021, pour un montant de 1% de
la dette concernée ; et
(ix)
un remboursement anticipé en
numéraire de 2% de la dette des créanciers obligataires (à savoir
les titulaires d’Ornane et d’obligations Euro PP non élevées) et
des créanciers bancaires n’ayant pas participé au
financement-relais de 2021.
Dans le cadre de l’Opération, les Investisseurs n’agiraient pas
de concert.
En l’état de l’Offre Ferme, et en fonction du taux de
souscription des actionnaires existants à l’augmentation de capital
avec maintien du DPS, les Investisseurs, agissant en cette qualité
(hors détention du capital au titre de leurs créances existantes ou
acquises au titre de leur offre de monétisation et devant être
converties dans le cadre de l’augmentation de capital réservée)
détiendraient entre 42,6% et 56,8%1 environ du capital social,
postérieurement (i) à la réalisation des augmentations de
capital (a) avec maintien du DPS et (b) réservée aux
Investisseurs, (ii) à l’émission des ABSA, (iii) à
l’exercice des BSA Garants et (iv) à l’attribution et à la
conversion des deux premières tranches d’actions gratuites au
bénéfice de M. Gérard Brémond (mais préalablement à l’exercice des
BSA Actionnaires et des BSA Créanciers, et avant prise en compte de
la dilution liée à l’attribution et à la conversion des actions de
préférence au bénéfice du directeur général et du top management du
Groupe et à la troisième tranche des actions de préférence au
bénéfice de M. Gérard Brémond).
Sur cette même base, et en fonction de leur taux de souscription
à l’augmentation de capital avec maintien de DPS, les actionnaires
existants détiendraient entre 2,1% et 16,4% environ du capital
social à l’issue de l’Opération.
Les pourcentages de dilution seront plus amplement détaillés
ultérieurement dans le cadre de la mise en œuvre de l’Opération et
sont susceptibles d’évolution en fonction des éventuels ajustements
des termes de l’Opération.
A ce titre, les Investisseurs auront la possibilité de
solliciter, dans le cadre d’une discussion de bonne foi, des
ajustements des termes de l’Offre Ferme (en ce inclus, des
modifications du prix de souscription des opérations sur le capital
précitées qu’il estimeraient appropriées), dans l’hypothèse où, à
l’appréciation raisonnable des Investisseurs, les activités ou la
situation de liquidité du Groupe seraient affectées par un
événement significativement défavorable ou où la situation de
liquidité du Groupe pro forma de l’Opération serait en deçà de leur
hypothèse de niveau minimum de liquidité.
2. Nouveaux financements réinstallés
L’Offre Ferme, telle qu’ajustée des éléments ayant fait l’objet
d’un accord de principe avec les principaux créanciers financiers
de la Société, prévoit par ailleurs la mise en place des nouveaux
financements réinstallés suivants :
(i)
la réinstallation partielle du
financement-relais obtenu en 2021 par la mise en place d’un prêt à
terme senior de 174 millions d’euros à la date de réalisation
de l’Opération au bénéfice de la filiale de droit néerlandais
Center Parcs Europe N.V, en qualité d’emprunteur. Le prêt à terme
senior serait d’une maturité de 5 ans, porterait intérêt à un taux
identique à celui prévu pour le financement-relais, soit 3,75% par
an;
(ii)
le maintien de la dette
existante ayant fait l’objet d’une élévation lors de la mise en
place du nouveau financement-relais en 2021 à hauteur d’un montant
en principal de 103,5 millions d’euros, laquelle serait
transformée en prêt à terme d’une maturité de 5 ans portant
intérêts aux mêmes taux que la dette élevée existante ; et
(iii)
une élévation additionnelle
d’un montant en principal de 50 millions d’euros de dettes non
sécurisées, issues du crédit renouvelable existant et de la
facilité consolidée existante.
Ces lignes de financements seraient sécurisées, jusqu’à leur
complet remboursement, (a) en premier rang pour le prêt à
terme et (b) en second rang pour les dettes élevées
existantes et additionnelles, par la mise en place d’une
fiducie-sûreté similaire à celle mise en place pour le
financement-relais de 2021 portant sur l’intégralité des titres de
Center Parcs Holding, filiale de la Société et holding du pôle
Center Parcs et par l’octroi de nantissements sur l’action de
Center Parcs Holding n’ayant pas été transférée en fiducie, et sur
les titres des sous-filiales Center Parcs Europe NV, Center Parcs
NL Holding BV, Center Parcs Germany Holding, Center Parcs Holding
Belgique et des autres filiales de Center Parcs Europe NV, ainsi
que des nantissements sur les marques « Center Parcs ».
En l’état de l’Offre Ferme, le solde des dettes financières de
la Société, soit un montant d’environ 551 millions d’euros ferait
l’objet d’une conversion en capital dans le cadre de l’émission des
ABSA au profit des créanciers au titre de l’augmentation de capital
réservée, selon les termes et conditions précisés ci-dessus, ce qui
conduirait, sous réserve de l’évolution de l’activité notamment
liée au contexte sanitaire, à un endettement financier net du
Groupe pro forma de l’Opération ramené à environ 132 millions
d’euros au 30 juin 2022.
3. Actions gratuites de préférence
L’Offre Ferme prévoit la mise en place d’un plan d’attribution
gratuite d’actions de préférence convertibles en actions
ordinaires, en fonction de l’atteinte de conditions de performances
au bénéfice du directeur général et du top management du Groupe
(hors fondateur du Groupe). En cas d’atteinte de l’ensemble des
conditions de performances, et sous réserve, dans certains cas, de
conditions de vesting usuelles, les actions gratuites de préférence
pourraient être converties en un nombre d’actions ordinaires de la
Société représentant jusqu’à 3,94% du capital totalement dilué de
la Société (après toute dilution au titre de l’Opération).
Lors de la réalisation de l’Opération, le fondateur du Groupe,
M. Gérard Brémond conclurait un contrat de travail avec une des
entités du Groupe, outre une prise de fonctions au sein d’une
nouvelle société immobilière, telle que détaillée au point 5
ci-après. En cette qualité de salarié du Groupe, ce dernier aurait
pour mission d’accompagner le Groupe dans sa transition et
bénéficierait à ce titre d’un plan distinct d’attribution gratuite
d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires en trois
tranches, assorti de conditions de performance pour les deux
dernières tranches. En cas d’atteinte de l’ensemble des conditions
de performance, le cas échéant, applicables, les actions gratuites
de préférence pourraient être converties en un nombre d’actions de
la Société représentant jusqu’à 3,7% du capital totalement dilué de
la Société (à l’issue de l’Opération mais avant prise en compte de
la dilution liée à l’attribution et à la conversion des actions de
préférence au bénéfice du directeur général et du top management du
Groupe détaillée dans le paragraphe précédent), sous réserve de
finalisation d’un accord entre M. Gérard Brémond, S.I.T.I et les
Investisseurs, selon des termes satisfaisants pour toutes les
parties concernées.
Les termes et conditions des différents plans d’actions
gratuites de préférence au bénéfice du directeur général et du top
management du Groupe et de M. Gerard Brémond et les conditions de
performance, le cas échéant, associées, seraient plus amplement
détaillés lors de l’assemblée générale des actionnaires dédiée qui
serait appelée à voter sur les opérations sur le capital de la
Société prévues dans le cadre de l’Opération.
4. Gouvernance
A l’issue de l’Opération, il est envisagé que le conseil
d’administration de la Société soit composé de 8 à 9 membres (hors
membres représentant des salariés) dont (i) le Président du
conseil d’administration, (ii) Franck Gervais, directeur
général de la Société, (iii) 1 membre pour Alcentra,
(iv) 1 membre pour Fidera, (v) 1 membre pour Atream
(lequel, au regard de l’expertise sectorielle, aura pour objectif
plus particulier de superviser la réalisation du projet industriel
du Groupe), et (vi) 3 à 4 autres membres devant faire
l’objet d’une désignation par l’assemblée générale des
actionnaires.
Certaines décisions stratégiques usuelles seraient intégrées au
règlement intérieur du conseil d’administration et devraient faire
l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration
selon une majorité renforcée des 3/4 des membres du conseil
d’administration. Les autres décisions seraient prises à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
A l’issue de la réalisation de l’Opération, 4 comités seraient
créés ou maintenus (comité d’audit, comité des nominations et
rémunérations, comité des finances et comité stratégique). Le
Groupe continuerait par ailleurs à se référer aux recommandations
du Code AFEP MEDEF dans le cadre de ses pratiques de
gouvernance.
5. Nouvelle société immobilière
Dans le cadre de l’Opération, serait conclu un accord-cadre
relatif au développement des nouvelles implantations du Groupe par
une société foncière dédiée au Groupe devant être constituée par
Atream avec d’autres partenaires institutionnels et ayant pour
objet principal d’acquérir et de louer au Groupe des résidences en
vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou en bail à l’état futur
d’achèvement (BEFA), selon le cas.
La prestation de certains services à la société foncière
susvisée serait confiée à une société à constituer dont M. Gérard
Brémond (ou une société contrôlée par ce dernier) serait
actionnaire à hauteur de 70% du capital social. Atream et le Groupe
détiendraient chacun 15% du capital social de ladite société.
Cette nouvelle société aurait un rôle de gestion des actifs pour
le compte de la société foncière (asset management) et aurait
notamment pour objet de sélectionner et de proposer à la société
foncière l’acquisition d’actifs touristiques destinés à être loués
par le Groupe en assurant le sourcing, le montage et le contrôle
des maîtres d’ouvrage de la conception à la livraison, puis la
gestion et, le cas échéant, la cession des actifs pour le compte de
la société foncière. Les relations entre le Groupe et la nouvelle
société devraient faire l’objet de contrats avec le Groupe qui
seraient conclus à des conditions de marché, selon des termes
acceptables par chacune des parties concernées et par le Groupe,
déterminés opération par opération.
6. Conditions suspensives
L’Offre Ferme est soumise aux conditions suspensives suivantes
:
(i)
accord entre les Investisseurs,
la Société, ses créanciers financiers à la majorité
contractuellement requise, et S.I.T.I sur les termes définitifs de
l’Opération et conclusion d’une documentation contractuelle
définitive acceptable pour l’ensemble des parties concernées ;
(ii)
accord entre les Investisseurs,
S.I.T.I et les propres créanciers financiers de S.I.T.I sur les
termes de la restructuration de S.I.T.I et conclusion d’une
documentation contractuelle définitive acceptable pour l’ensemble
des parties concernées ;
(iii)
obtention (a) d’une
décision de dérogation ou de non-lieu au dépôt d’une offre publique
obligatoire par l’AMF au titre de l’Opération, purgée de tout
recours, et (b) d’une décision d’approbation de l’AMF sur le
prospectus de la Société, incluant notamment la note d’opération
relative aux opérations sur le capital prévues dans le cadre de
l’Opération ;
(iv)
obtention du rapport d’un expert
indépendant jugeant équitable le prix proposé dans le cadre des
augmentations de capital prévues au titre de l’Opération. A cet
égard, le conseil d’administration de la Société a d’ores et déjà
décidé de désigner le cabinet Finexsi, représenté par Monsieur
Olivier Peronnet, sur proposition d’un comité ad hoc de 4 membres,
composé majoritairement de membres indépendants, afin qu’il
établisse une attestation d’équité dans le cadre des augmentations
de capital prévues au titre de l’Opération, conformément aux
dispositions du règlement général de l’AMF ; et
(v)
obtention, si nécessaire, des
autorisations requises au titre des réglementations applicables
relatives au contrôle des concentration.
Il est précisé que l’acceptation de l’Offre Ferme par le Groupe
et la conclusion de la documentation contractuelle définitive et
engageante ne pourront intervenir qu’après que les procédures
d’information-consultation des organes représentatifs du personnel
compétents au sein du Groupe auront été finalisées.
Les différentes opérations sur le capital de la Société seront
ensuite soumises au vote de l’assemblée générale des actionnaires
de la Société dans le cadre d’une assemblée générale dédiée qui
se tiendra ultérieurement à l’assemblée générale annuelle du
Groupe prévue le 10 février 2022.
7. Autres termes de l’Offre Ferme
Dans le cadre de leur Offre Ferme, les Investisseurs ont
confirmé partager la stratégie prévue par le plan Réinvention
présenté par le management du Groupe, en précisant qu’un délai
supplémentaire pouvant aller de 12 à 24 mois dans la réalisation
des objectifs financiers envisagés (1,838m€ de chiffres d’affaires
et 275m€ d’EBITDA initialement prévus en 2025) ne pouvait être
exclu au vu du contexte sanitaire actuel. Préalablement à la mise
en œuvre de l’Opération, une mise à jour des objectifs financiers
agréés entre le Groupe et les Investisseurs sera communiquée.
*
Sous réserve de la finalisation des discussions et de la levée
de certaines des conditions suspensives applicables préalablement
ou concomitamment à la signature de la documentation contractuelle,
l’objectif est de parvenir à un accord contractuel définitif sur
les termes de l’Opération d’ici la fin du mois de janvier 2022.
Dans cette hypothèse, la réalisation définitive de l’Opération
interviendrait ensuite plusieurs mois après la signature de
l’accord définitif, en fonction des contraintes légales et
réglementaires. Le calendrier des principales étapes envisagées
pour la mise en œuvre de l’Opération à l’issue de la signature d’un
accord ferme sera communiqué ultérieurement.
Avertissement
Le présent communiqué, les informations qu’il contient, ne
constituent ni une offre de vente ou de souscription, ni une
sollicitation d’un ordre d’achat ou de souscription, des titres de
Pierre et Vacances S.A. en Australie, au Canada, au Japon ou aux
Etats-Unis d’Amériques ou dans tout autres pays dans lesquels une
telle offre ou sollicitation serait interdite.
La diffusion, la publication ou la distribution de ce communiqué
dans certains pays peut constituer une violation des dispositions
légales et règlementaires en vigueur. Par conséquent, les personnes
physiquement présentes dans ces pays et dans lesquels ce communiqué
est diffusé, distribué ou publié doivent s’informer de ces
éventuelles restrictions locales et s’y conformer. Le présent
communiqué ne doit pas être diffusé, publié ou distribué,
directement ou indirectement, en Australie, au Canada, au Japon ou
aux Etats-Unis d’Amériques.
Ce communiqué est une communication à caractère promotionnelle
et ne constitue pas un prospectus au sens du Règlement 2017/1129 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, concernant le
prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières
ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur
un marché règlementé, et abrogeant la Directive Prospectus
2003/71/CE (le « Règlement Prospectus »).
Aucune communication ni aucune information relative à la
présente opération ne peut être diffusée au public dans un pays
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d’enregistrement ou d’approbation. Aucune démarche n’a été
entreprise (ni ne sera entreprise) dans un quelconque pays (autre
que la France) dans lequel de telles démarches seraient requises.
La souscription d’actions ou l’achat d’actions ou de droits
préférentiels de souscription de Pierre et Vacances S.A. peuvent
faire l’objet dans certains pays de restrictions légales ou
réglementaires spécifiques. Pierre et Vacances S.A. n’assure aucune
responsabilité au titre d’une violation par une quelconque personne
de ces restrictions.
S’agissant des Etats membres de l’Espace Economique Européen
autre que la France, aucune action n’a été entreprise et ne sera
entreprise à l’effet de permettre une offre au public de titres
rendant nécessaire la publication d’un prospectus dans l’un ou
l’autre des Etats membres concernés. Par conséquent, toute offre de
titres de de Pierre et Vacances S.A.ne pourra être réalisée dans
l’un ou l’autre des Etats membres, (i) qu’au profit d’investisseurs
qualifiés au sens du Règlement Prospectus ; ou (ii) dans toute
autre hypothèse dispensant de Pierre et Vacances S.A.de publier un
prospectus conformément à l’article 1(4) du Règlement
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les énoncés annonçant ou se rapportant à des événements futurs, des
tendances, des projets ou des objectifs, fondés sur certaines
hypothèses ainsi que toutes les déclarations qui ne se rapportent
pas directement à un fait historique ou avéré. Ces déclarations
prospectives sont fondées sur les anticipations et convictions
actuelles de l'équipe dirigeante et sont soumises à un certain
nombre de risques et incertitudes, en conséquence desquels les
résultats réels pourraient différer sensiblement des résultats
prévisionnels évoqués explicitement ou implicitement par les
déclarations prospectives ; pour obtenir plus d'informations sur
ces risques et incertitudes, vous pouvez consulter les documents
déposés par Pierre et Vacances S.A. auprès de l’Autorité des
marchés financiers.
1 Sur la base d’une souscription par les Investisseurs à hauteur
d’environ 160.000.000 actions nouvelles à l’augmentation de capital
réservée (soit environ 120 millions d’euros) sur un montant total
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