Actualisé: Concurrence: Apple propose à l'UE des engagements concernant l'application Apple Pay
January 19 2024 - 8:40AM
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PARIS (Agefi-Dow Jones)--La Commission européenne a présenté
vendredi les engagements proposés par le groupe technologique
américain Apple afin de répondre à ses inquiétudes en matière de
concurrence concernant l'application Apple Pay.
"Pour dissiper les craintes de la Commission en matière de
concurrence", Apple a offert plusieurs engagements, qui seront en
vigueur pendant dix ans, a indiqué Bruxelles dans un
communiqué.
La Commission invite désormais "les parties intéressées à présenter
leurs observations sur les engagements offerts par Apple pour
répondre aux problèmes de concurrence liés aux restrictions d'accès
à une technologie standard utilisée pour les paiements sans contact
au moyen d'appareils mobiles dans les magasins".
Apple s'engage notamment à "permettre aux fournisseurs tiers de
portefeuilles mobiles et de services de paiement d'accéder à la
fonctionnalité NFC sur les appareils iOS et d'interagir avec
celle-ci grâce à un ensemble d'interfaces de programmation
d'application [...], et ce gratuitement et sans devoir utiliser
Apple Pay ou Apple Wallet", a indiqué la Commission.
Les engagements seront appliqués "à tous les développeurs
d'applications de portefeuille mobile tiers établis dans l'Espace
économique européen", ainsi qu'à tous les utilisateurs du système
d'exploitation iOS disposant d'un identifiant Apple enregistré dans
la région, a précisé la Commission.
"Dans le cadre de nos discussions en cours avec la Commission
européenne, nous avons proposé des engagements pour fournir aux
développeurs tiers de l'Espace économique européen une option qui
permettra à leurs utilisateurs d'effectuer des paiements sans
contact NFC à partir de leurs applications iOS, distinctes d'Apple
Pay et d'Apple Wallet", a indiqué Apple.
"Apple Pay restera une option largement disponible et plus de 3.000
banques émettrices dans tous les pays de l'EEE seront toujours en
mesure d'offrir la confidentialité et la sécurité inégalées d'Apple
Pay, ainsi que son excellente expérience utilisateur", a ajouté le
groupe technologique.
Lorsque les consommateurs utiliseront leur appareil mobile pour
payer, ils pourront choisir entre Apple Pay ou une application
autorisée par iOS, a expliqué Apple. Les utilisateurs pourront
changer leur mode de paiement par défaut à tout moment.
"Si Apple n'honore pas ses engagements, la Commission peut lui
infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10% de son chiffre
d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l'existence d'une
quelconque violation des règles de concurrence de l'Union", a
rappelé Bruxelles.
En mai 2022, la Commission européenne avait informé Apple qu'elle
estimait que le groupe californien abusait de sa position dominante
sur le marché des portefeuilles mobiles sur ses appareils iPhone et
iPad.
-Alice Doré, Agefi-Dow Jones; +33 (0)1 41 27 47 90; adore@agefi.fr
ed: LBO - VLV
(David Sachs, The Wall Street Journal, a contribué à cet
article)
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