Crédit Agricole Loire Haute-Loire : prospectus parts sociales 2023
CAISSES LOCALES
AFFILIÉESÀ
LA CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT
AGRICOLE MUTUELDE LOIRE
HAUTE-LOIRE
Sociétés coopératives à capital
variablerégies notamment par les articles L. 511-1
et suivants et L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier
ainsi que par la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la
coopération Siège social de la Caisse Régionale : 94, rue
Bergson – 42007 SAINT-ETIENNE380 386 854 RCS
SAINT-ETIENNE
Offre au public de parts sociales par les Caisses
locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
Loire Haute-Loired'une valeur nominale unitaire de 0,16 €pour un
montant maximal d'émissions de 90 millions d'euros(représentant 562
500 000 parts sociales)
Ce prospectus se compose :
- du résumé,
- du présent document
- des documents incorporés par
référence.
Ce prospectus qui a une période de validité de
12 mois à compter de la date d'approbation par l'Autorité des
marchés financiers, incorpore par référence :
1) Document d'Enregistrement
Universel de Crédit Agricole SA, déposé auprès de l'AMF le 27 mars
2023, sous le numéro D.23-0154 et son amendement n°D. 23-0154 -A01,
déposé le 4 avril 2023 auprès de l'AMF,2) Rapports
financiers annuels de la Caisse Régionale relatifs aux exercices
2021 et 2022 publiés sur le site Internet de la Caisse Régionale et
déposés auprès de l'Autorité des Marchés Financiers,
3) Informations au titre du
Pilier 3 au 31 décembre 2022.
En application de l'article L.512-1 du Code
monétaire et Financier et de l'article 212-38-8 de son règlement
général, l'Autorité des marchés financiers a apposé le numéro
d'approbation 23-206 en date du 9 juin 2023 sur le présent
prospectus. Ce prospectus a été établi par la Caisse régionale de
Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire et engage la
responsabilité de ses signataires. L'approbation a été attribuée
après que l'Autorité des marchés financiers a vérifié si le
document est complet et compréhensible, et si les informations
qu'il contient sont cohérentes. Il n’implique ni approbation de
l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments
comptables et financiers présentés.
Des exemplaires de ce prospectus sont
disponibles, sans frais, au siège social de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire.
Le présent prospectus est également disponible
sur le site Internet de l'Autorité des Marchés Financiers :
www.amf-france.org et sur le site Internet de la Caisse Régionale
Loire Haute-Loire : www.ca-loirehauteloire.fr,
L'émetteur recommande à l'investisseur de lire
attentivement le chapitre "Facteurs de risques" avant de prendre sa
décision d'investissement.
1 -
SOMMAIRE
2 – RÉSUMÉ DU
PROSPECTUS 4
2.1 Avertissement 42.2 Informations
générales 4
3 - FACTEURS DE
RISQUES 9
3.1 Facteurs de
risques liés aux caisses locales émettrices, à la Caisse régionale
Loire Haute-Loire et au Groupe Crédit
Agricole 93.2 Facteurs
de risques liés à la détention de parts
sociales 10
4 - ATTESTATION DU RESPONSABLE DES INFORMATIONS
CONTENUES DANS LE
PROSPECTUS 14
4.1 Personne
responsable des informations contenues dans le
prospectus 144.2 Attestation
du
Responsable 14
5 - INFORMATIONS RELATIVES AUX CAISSES LOCALES AFFILIÉES
À LA CAISSE REGIONALE LOIRE
HAUTE-LOIRE 15
5.1 Caisses
locales émettant des parts
sociales 155.2 Informations
générales sur les Caisses locales affiliées à la Caisse
régionale 165.3 Le
Conseil d'administration et les assemblées
générales 175.4 Modalités
d'entrée et de sortie du
sociétariat 185.5 Droits
et responsabilités des
sociétaires 195.6 Description
générale des relations entre la Caisse régionale Loire Haute-Loire
et les Caisses
locales 20
6 - INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA CAISSE
RÉGIONALE LOIRE
HAUTE-LOIRE 23
6.1 Dénomination
sociale, siège
social 236.2 Forme
juridique, droit applicable, durée de vie, exercice social et site
Internet 236.3 Objet
social 236.4 Organigramme
simplifié du groupe crédit agricole au
31/12/2022 246.5
Composition des
organes d'administration, de Direction Générale et de
contrôle 256.6 Informations
financières annuelles de la Caisse
régionale 296.7 Informations
financières historiques de la Caisse
régionale 306.8 Règlementations
prudentielles et de
résolution 306.9 Évènements
récents 306.10 Procédures
judiciaires et d'arbitrages significatives en
cours 30
7 - INFORMATIONS INCORPORÉES PAR
RÉFÉRENCE 32
TABLE DE
CORRESPONDANCE 33
8 - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES PARTS SOCIALES
ÉMISES PAR LES CAISSES
LOCALES 34
8.1 Forme des
parts
sociales 348.2 Droits
politiques et
financiers 348.3 Remboursement
– Mise en
œuvre 358.4 Négociabilité
des parts
sociales 368.5 Tribunaux
compétents en cas de
litiges 368.6 Frais 368.7 Fiscalité 36
9 - CARACTÉRISTIQUES DES ÉMISSIONS DE PARTS SOCIALES DES
CAISSES
LOCALES 39
9.1 Cadre des
émissions 399.2 Prix
et montant de
souscription 409.3 Période
de
souscription 409.4 Droit
préférentiel de souscription et
dilution 40
10 - INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES 41
2
– RÉSUMÉ DU
PROSPECTUS
2.1 Avertissement
Ce résumé doit être lu comme une introduction au
Prospectus. Toute décision d’investir dans des parts sociales qui
font l'objet des offres au public doit être fondée sur un examen
exhaustif du Prospectus.
Lorsqu'une action concernant l'information
contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal,
l'investisseur peut, selon la législation nationale des États
membres de l'Union Européenne ou parties à l'accord de l'Espace
économique européen, avoir à supporter les frais de traduction du
prospectus avant le début de la période judiciaire.
Les personnes qui ont présenté le résumé
n’engagent leur responsabilité civile que si le contenu du résumé
est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres
parties du prospectus, ou s’il ne fournit pas, lu en combinaison
avec les autres parties du prospectus, les informations
essentielles permettant d’aider les investisseurs lorsqu’ils
envisagent d’investir dans les parts sociales.
Dans le prospectus, la Caisse Régionale
de Crédit Agricole Mutuel Loire
Haute-Loire est désignée
individuellement la
"Caisse Régionale"
et les Caisses locales sont collectivement
dénommées les "Caisses locales" et individuellement
dénommée la "Caisse locale".
2.2 Informations
générales
2.2.1 Présentation
du Groupe Crédit Agricole
Le Crédit Agricole s’est constitué au fil de son
histoire, comme un réseau décentralisé de sociétés coopératives de
crédit, locales et régionales, dont l’unité et la cohérence sont
assurées :
- sur le plan
politique, par la Fédération Nationale du Crédit Agricole,
association regroupant l’ensemble des Caisses Régionales et,
- sur le plan
prudentiel, de la liquidité et de la solvabilité, du contrôle des
risques, par Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central
du groupe.
Au terme de cette évolution historique, le réseau du Crédit
Agricole est organisé autour d’une structure, établie sur la base
des trois degrés décrits ci-après :
a. Les Caisses Locales, émetteurs
des parts sociales faisant l'objet du présent prospectus,
coopératives de premier niveau, qui constituent le socle de
l'organisation du Crédit Agricole et regroupent les sociétaires sur
la base d’un critère géographique, ont notamment pour mission de
représenter les sociétaires dans les organes sociaux de la Caisse
Régionale à laquelle elles sont affiliées ;
b. Les Caisses Régionales,
coopératives de deuxième niveau, agréées en qualité
d’établissements de crédit, sont les entités qui exercent
l’activité bancaire et détiennent les agences. Leur capital est
détenu par les Caisses Locales affiliées et par la Société SACAM
Mutualisation à hauteur d'environ 25% (qui lui confère une voix en
assemblée générale). Les Caisses Régionales ont créé, en 1947, la
Fédération Nationale du Crédit Agricole, association sans but
lucratif, qui constitue une instance de représentation,
d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses
Régionales ; La Société SACAM Mutualisation est une Société en Nom
Collectif intégralement capitalisée par les Caisses régionales qui
possèdent la totalité du capital et des droits de vote, elle
détient 25 % des Caisses régionales.
c. Crédit Agricole S.A., organe
central du réseau. Véhicule coté, constitué sous forme de société
anonyme par actions, son capital est détenu, à hauteur de 56,8%,
par les Caisses Régionales au travers de la SAS Rue La Boétie, le
solde étant réparti entre investisseurs institutionnels et
actionnaires individuels. Informations
financières consolidées, et informations
prudentielles de la Caisse
régionale BILAN (en milliers d'euros) 31/12/2022
31/12/2021 Évol. 22/21 Total 15 323 515 14 400 890 6.41%
Fonds propres 2 515 870 2 515 126 0.03% Capital
souscrit 310 906 294 510 5.57% Ratio de solvabilité
global 31.05% 32.06 % -1.01 points Ratio de solvabilité CET 1
30.88% 31.93 %. -1.05 points COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers
d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Évol. 22/21 Produit net
bancaire 439 477 428 184 2.64% Résultat brut
d'exploitation 151 376 151 536 -0.11% Coefficient
d'exploitation 65.56% 64.61 % 0.95points 31/12/2022
31/12/2021 Évol. 22/21 % Résultat avant impôt 105 966 127 677
-17.00% Impôts sur les bénéfices (20 856) (31 944)
-34.71% Résultat net part du groupe 85 109 95 732 -11.10%
Principaux risques liés à la Caisse
régionale Loire Haute-Loire
- Risques liés à
l'activité de la Caisse régionale
- Le risque de Crédit résulte de
l’incertitude quant à la possibilité ou la volonté des
contreparties ou des clients de remplir leurs obligations et que
celle-ci représente une valeur d’inventaire positive dans les
livres de la Caisse régionale. L’engagement peut être constitué de
prêts, garanties données ou engagements confirmés non
utilisés.
- Le risque de contrepartie est le risque qu’une
contrepartie soit dans l’impossibilité d’honorer une obligation
envers la Caisse régionale. Il est causé par la défaillance de
l’émetteur (achats de titres) ou du cocontractant (opération de
hors bilan) et pour les OPCVM par celle du dépositaire, du
promoteur ou d’une signature du fonds.
- Le
risque de marché représente le risque d’incidences
négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de
fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à
la suite de la variation des paramètres de marchés notamment :
les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le
prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité
implicite.
- Le risque de taux représente l’impact sur le
PNB de la Caisse régionale d’une variation de taux.
- Le
risque de liquidité et de financement désigne la
possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure
de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des
prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance
- Le
risque de non-conformité est le risque de sanction
judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière
significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du
non-respect des dispositions propres aux activités bancaires et
financières.
- Le risque
opérationnel est défini comme le risque de pertes
découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du
personnel et des systèmes internes ou d’évènements extérieurs, y
compris le risque juridique.
- Risques pour les
porteurs de titres émis par la Caisse régionale et les autres
entités du Groupe Crédit Agricole
Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés
financières, Crédit Agricole S.A., serait tenue de mobiliser les
ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au
soutien de l’entité concernée. En raison de cette obligation, si un
membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières
majeures, y compris une autre Caisse régionale que la Caisse
Régionale Loire Haute-Loire, l’événement sous-jacent à ces
difficultés financières pourrait alors impacter la situation
financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du
Réseau ainsi appelés en soutien. Le dispositif européen de
résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année
2014. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de
résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la
stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des
services et des opérations des établissements dont la défaillance
aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les
déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au
soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de
résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont
été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure
nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un
établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Les
autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution
à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elles considèrent
que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible,
il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de
nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables,
une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de
liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs
recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Dans l’hypothèse où
les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution
sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à
la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres
du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA),
instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et
instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les
pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des
instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et
instruments de Fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les
autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution
qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre
cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette,
c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de
leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.
Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre
de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble
des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de
conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas,
ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas
échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à
toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que
soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.
Au vu de ce qui précède, les porteurs de parts sociales de Caisses
locales pourraient perdre tout ou partie de leur investissement en
cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire à
l’échelle du Groupe Crédit Agricole voire en amont de la mise en
œuvre d’une telle procédure, en application du mécanisme de
solidarité interne.
2.2.2 Caractéristiques
essentielles des parts sociales -
Conditions générales des offres
Caractéristiques essentielles des parts sociales émises par
les Caisses locales affiliées à la Caisse
régionale Loire Haute-Loire Les parts
sociales des Caisses Locales de Crédit Agricole, d'une valeur
nominale de 0,16 €, sont des titres de capital non cotés. Elles ne
donnent droit ni aux réserves, ni à une quote-part de l’actif net,
mais confèrent aux titulaires un droit de vote aux assemblées
générales des Caisses Locales. Chaque sociétaire ne dispose que
d’une voix au sein des assemblées générales, quel que soit le
nombre de parts sociales qu’il détient. Elles sont inscrites en
compte, soit dans un compte de parts sociales, soit dans un compte
de parts sociales et de titres financiers. Pour devenir sociétaire
d'une Caisse locale, il convient d’être agréé par son Conseil
d’Administration lors de la première souscription. Les Caisses
locales étant des sociétés de personnes, la procédure d’agrément du
sociétaire par le Conseil d’Administration est obligatoire lors de
la première souscription. Les parts sociales ne sont éligibles ni
au mécanisme de garantie des titres prévu à l'article L.322-1 du
Code monétaire et financier, ni au mécanisme de la garantie des
déposants prévu à l'article L.312-4 du même code car elles ne
constituent pas des fonds remboursables. Conditions
générales des offres Conformément aux
dispositions légales et statutaires de la Caisse Régionale Loire
Haute-Loire, le capital social peut être augmenté par adjonction de
nouveaux membres ou de la souscription de nouvelles parts sociales
effectuée par les sociétaires, à l'échelon de ses Caisses Locales.
Toutes les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale émettent
des parts sociales sauf la Caisse locale des salariés et la Caisse
Locale des collectivités publiques. Il n'y a aucun frais, à la
charge du sociétaire, lié à la souscription de parts sociales.
But des émissions Les offres au
public de parts sociales émises par les Caisses locales affiliées à
la Caisse Régionale s’inscrivent dans une volonté d’élargir le
sociétariat à un plus grand nombre de clients. Cette démarche
contribue en outre à assurer la pérennité du capital social des
Caisses locales et, par conséquent, des fonds propres de base de la
Caisse Régionale. Prix et montant de
souscription Prix de souscription Le prix
de souscription de chaque part sociale de Caisse locale est fixé à
0,16 €, correspondant à sa valeur nominale. Les parts sociales
devront être entièrement libérées lors de la souscription.
Montant de souscription Le plafond des émissions
est fixé à 562 500 000 parts sociales, soit un montant maximal
d'émissions de 90 millions d'euros par an, au niveau global pour
l'ensemble des Caisses locales. Chaque souscripteur pourra
souscrire au minimum 100 parts sociales (soit 16 euros) et au
maximum 75 000 parts sociales (soit 12 000 euros). Le plafond
d'encours est fixé à 12 000 € par sociétaire, soit
75 000 parts sociales et à 24 000 € pour un compte
joint, soit 150 000 parts sociales. En cas d'option, par les
sociétaires, du paiement des intérêts en parts sociales, ces parts
ne sont pas comptabilisées dans le calcul de ces plafonds
d'encours. Période de souscription La
période de souscription des parts sociales est de 12 mois à compter
de la date d'approbation par l'Autorité des Marchés Financiers. Ce
prospectus ayant été approuvé par l'AMF le 9 juin 2023, la période
de souscription court du 9 juin 2023 au 8 juin 2024 inclus.
Modalités et délais de délivrance des parts
sociales Les parts sociales sont nominatives. La propriété
de ces parts est établie par une inscription en compte ou tout
document détenu par la Caisse Locale constatant le nombre de parts
souscrites, sous un délai de 2/3 jours maximum. Les souscriptions
sont matérialisées par la signature d'un bulletin de souscription
comportant notamment le nom, prénom ou dénomination du
souscripteur, son adresse, le nombre de parts souscrites, la date
et la signature du souscripteur.
II.1.3 Droits
politiques et financiers et principaux
risques attachés à la
souscription de parts sociales
DROITS POLITIQUES ET FINANCIERS ATTACHÉS
AUX PARTS SOCIALES RISQUES ASSOCIÉS
Responsabilité Droit de vote La
détention de parts sociales donne le droit de participer à
l'assemblée générale et d'être élu administrateur de la Caisse
locale selon le principe démocratique coopératif "un homme, une
voix" et ce, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il
possède. Les parts sociales étant des titres de capital, leurs
détenteurs sont exposés à un risque de perte en capital, comme tout
associé. Chaque sociétaire dispose d'une seule voix quel que soit
le nombre de parts sociales détenu, selon le principe coopératif
"un homme, une voix". Dans tous les cas, la responsabilité du
sociétaire cesse cinq ans après leur sortie du sociétariat.
Rémunération Les parts sociales donnent vocation à
un intérêt annuel dont le taux est fixé chaque année par
l'assemblée générale ordinaire annuelle de la Caisse locale,
calculé dans la limite d’un plafond, au plus, égal au taux moyen de
rendement des obligations des sociétés privées "TMO", majoré de
deux points La rémunération des parts sociales :
- N'est pas
garantie car subordonnée à l'existence d'un résultat bénéficiaire
de la Caisse locale,
- Est plafonnée,
car elle ne peut excéder les limites fixées par la loi,
- N'est pas
garantie car elle est conditionnée à la décision de l'assemblée
générale.
- Peut-être
concernée par d’éventuelles recommandations de la BCE, ayant
notamment pour effet de réduire, différer ou annuler cette
rémunération.
Remboursement Le souscripteur peut demander le
remboursement de ses parts, qui sera fait à leur valeur nominale,
sous réserve de conditions qui restreignent le remboursement,
notamment de délais ou d’engagements vis-à-vis de la Caisse
Régionale. À cet égard, le Conseil d’administration a un droit
inconditionnel de refuser le remboursement. En tout état de cause,
la Caisse Locale ne peut différer le paiement au-delà d’un délai de
5 ans à compter de la demande de remboursement, délai au terme
duquel la responsabilité de l’ancien sociétaire ne peut plus être
engagée. Par ailleurs, en application de la réglementation
prudentielle, la Banque Centrale Européenne peut autoriser à
l’avance une opération de remboursement de fonds propres de base de
catégorie 1*, dès lors que ce montant n’excède pas 2% des fonds
propres de base de catégorie 1* pendant une période maximale d’un
an Le remboursement ne peut excéder la valeur nominale. Le Conseil
d'administration peut refuser le remboursement, notamment si
celui-ci avait pour conséquence de réduire le capital au-dessous :
- Des ¾ du capital
le plus élevé atteint depuis la constitution de la Caisse
locale,
- Du capital
minimum auquel la Caisse locale est astreinte en sa qualité
d'établissement de crédit.
Par ailleurs, le Conseil d'administration peut accepter le
remboursement, mais différer, pendant une période de 5 années, le
versement de la somme correspondante, pour des motifs tenant à
l'existence de faits à engager la responsabilité du sociétaire.
Enfin, les parts sociales ne sont éligibles ni au mécanisme de
garantie des titres prévu à l'article L.322-1 du Code monétaire et
financier, ni au mécanisme de la garantie des déposants prévu à
l'article L.312-4 du même code. Droit sur l'actif
net N/A
Les parts sociales
de Caisse Locale ne donnent pas de droit sur l’actif net. En cas de
dissolution, avec ou sans liquidation de la Caisse Locale, le
partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal
des parts est dévolu par décision de l’Assemblée Générale
Extraordinaire, qui devra être approuvée par Crédit Agricole S.A.,
à une œuvre d’intérêt agricole Négociabilité des parts
sociales Les parts sociales sont cessibles avec l’agrément
du Conseil d’Administration. Le cessionnaire doit être l’une des
personnes physiques ou morales visées aux articles L.512-22 et
R.512-2 à R.512-4 du Code monétaire et financier. Les parts
sociales des Caisses Locales sont des titres de capital non cotés
les investisseurs doivent être conscients que la liquidité des
parts sociales peut être faible ou nulle. 3 -
FACTEURS DE RISQUES Les entités locales émettrices
considèrent que les facteurs de risques décrits ci-dessous
constituent les principaux risques inhérents à la souscription de
parts sociales, sans pour autant que cette liste soit exhaustive.
Avant toute décision de souscription, le sociétaire potentiel doit
examiner attentivement toute information incluse dans le présent
prospectus (y compris les documents incorporés par référence) et
notamment les facteurs de risques ci-dessous.
3.1 Facteurs
de risques liés aux caisses locales
émettrices, à la Caisse régionale
Loire Haute-Loire et au Groupe Crédit
Agricole 3.1.1. Facteurs de risques liés aux
caisses locales émettrices Les Caisses locales ont pour
mission essentielle de regrouper les sociétaires et de promouvoir
l'image du Crédit Agricole sur leur territoire respectif. Elles
sont collectivement agréées avec la Caisse régionale en qualité
d'établissement de crédit et n'ont pas d'activité propre au-delà de
leur participation au capital de la Caisse régionale. Les facteurs
de risques des Caisses locales sont ceux de la Caisse régionale et
du Groupe Crédit Agricole.
3.1.2.
Facteurs de risques liés à l'activité de
la Caisse régionale Loire Haute-Loire
Risques liés à l'activité de la Caisse régionale
- Le
risque de Crédit résulte de l’incertitude quant à la
possibilité ou la volonté des contreparties ou des clients de
remplir leurs obligations et que celle-ci représente une valeur
d’inventaire positive dans les livres de la Caisse régionale.
L’engagement peut être constitué de prêts, garanties données ou
engagements confirmés non utilisés.
- Le
risque de contrepartie est le risque qu’une contrepartie
soit dans l’impossibilité d’honorer une obligation envers la Caisse
régionale. Il est causé par la défaillance de l’émetteur (achats de
titres) ou du cocontractant (opération de hors bilan) et pour les
OPCVM par celle du dépositaire, du promoteur ou d’une signature du
fonds.
- Le
risque de marché représente le risque d’incidences
négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de
fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à
la suite de la variation des paramètres de marchés notamment :
les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le
prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité
implicite.
- Le
risque de taux représente l’impact sur le PNB de la Caisse
régionale d’une variation de taux.
- Le
risque de liquidité et de financement désigne la
possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure
de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des
prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.
- Le
risque de non-conformité est le risque de sanction
judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière
significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du
non-respect des dispositions propres aux activités bancaires et
financières.
- Le
risque opérationnel est défini comme le risque de pertes
découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du
personnel et des systèmes internes ou d’évènements extérieurs, y
compris le risque juridique
Les facteurs de risques liés à la Caisse régionale Loire
Haute-Loire figurent pages 145 à 167 du rapport financier annuel
incorporé par référence au présent prospectus et mis en ligne sur
le site internet de la Caisse régionale
(www.ca-loirehauteloire.fr).
3.1.3.
Facteurs de risques liés au Groupe Crédit Agricole
Les facteurs de risque liés au Groupe Crédit Agricole, figurent
pages 45 à 59 de l’amendement A01 au Document d’Enregistrement
Universel 2022, incorporé par référence, déposé auprès de l'AMF et
mis en ligne sur son site internet (www.credit-agricole-sa.fr).
3.2 Facteurs
de risques liés à la détention de parts sociales Risques
liés au mécanisme légal de solidarité financière interne et à la
procédure de résolution Si l’un des membres du Réseau, y compris
les Caisses locales, rencontrait des difficultés financières,
Crédit Agricole S.A., serait tenue de mobiliser les ressources du
Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de
l’entité concernée. Crédit Agricole S.A. est l’organe central du
Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A. des Caisses
Régionales et des Caisses locales, en application de l’article R
512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole
CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le « Réseau »). Dans
le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu
à l’article L 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit
Agricole SA, en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes
mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de
chacun des établissements membres du Réseau comme de l’ensemble.
Ainsi, chaque membre du Réseau, y compris les Caisses locales,
bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. En
raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à
rencontrer des difficultés financières majeures, y compris une
autre Caisse régionale que la Caisse Régionale Loire Haute-Loire,
l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait
alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et
celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien, y
compris les Caisses locales. Le dispositif européen de
résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année
2014. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de
résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la
stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des
services et des opérations des établissements dont la défaillance
aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les
déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au
soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de
résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont
été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure
nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un
établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.
Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de
résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE »)
qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle
l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de
Crédit Agricole SA et des entités affiliées. A ce titre et dans
l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole,
c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité
d’organe central) et des entités affiliées, y compris les Caisses
locales, qui serait considéré dans son ensemble comme le point
d’entrée unique élargi. Les autorités de résolution peuvent
ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement
de crédit lorsqu’elles considèrent que : la défaillance de
l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune
perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée
empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de
résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait
insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la
résolution rappelés ci-dessus. Dans l’hypothèse où les
autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur
le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la
réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du
compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA),
instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et
instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les
pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des
instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et
instruments de Fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les
autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution
qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre
cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette,
c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de
leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.
Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en
œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de
l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de
valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne.
Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et
le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient
à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que
soit l’entité considérée, y compris les Caisses locales et quelle
que soit l’origine des pertes. Ce dispositif de résolution
ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière
interne prévu à l’article L 511-31 du CMF, appliqué au réseau
Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même
Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme
devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.
L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de
résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité
interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou
plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble.
Au vu de ce qui précède, les porteurs de parts sociales de
Caisses locales pourraient perdre tout ou partie de leur
investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de
résolution bancaire à l’échelle du Groupe Crédit Agricole voire en
amont de la mise en œuvre d’une telle procédure, en application du
mécanisme de solidarité interne. Risque de perte en capital
Les parts sociales, titres de capital et instrument de fonds
propres de base, ont vocation à supporter les pertes encourues par
les Caisses locales. En conséquence :
- Le remboursement
des parts sociales du sociétaire sortant sera, le cas échéant,
réduit à due concurrence de la contribution du sociétaire aux
pertes inscrites au bilan,
- L'assemblée
générale extraordinaire pourrait être amenée, en cas de pertes, à
voter une réduction du capital par diminution de la valeur
nominale,
- Le remboursement
intégral du capital reste sujet au risque de défaut de la Caisse
régionale et au risque de mise en œuvre de mesures de résolution,
comme indiqué ci-dessus au paragraphe "Risques liés au mécanisme
légal de solidarité financière interne et à la procédure de
résolution".
En cas de liquidation de la Caisse locale, les liquidateurs seront
chargés de réaliser l’actif, d’effectuer le paiement des dettes
sociales, et, en dernier lieu, de rembourser éventuellement le
capital social. Dans la mesure où les parts sociales ne
confèrent pas à leur titulaire un droit sur l'actif net,
l’assemblée générale extraordinaire de la Caisse Locale décidera de
l’affectation de l’actif net subsistant (après extinction du passif
et remboursement du capital effectivement versé) à une œuvre
d’intérêt agricole (en pratique, une autre Caisse Locale).
Dans ces cas
l'investisseur doit être conscient qu'il subirait une perte en
capital. Risque de liquidité Les parts sociales ne
font pas l'objet d'une admission sur un marché réglementé.
Tout remboursement de part sociale étant soumis à autorisation du
Conseil d'administration de la Caisse Locale, et leur cession étant
soumise à l'agrément préalable du cessionnaire par le Conseil
d'administration, les
investisseurs doivent être conscients que la liquidité des parts
sociales peut être faible ou nulle. Toute cession
de parts sociales donne lieu à la perception d'un droit
d'enregistrement au taux actuel de 0,1 %. Remboursement
Le sociétaire sortant n'a droit qu'au remboursement de la valeur
nominale de ses parts en cours au moment de sa sortie, et sans
aucun droit sur les réserves. Il a également droit au paiement de
l'intérêt des parts afférents à l'exercice au cours duquel a eu
lieu sa sortie, l'intérêt étant calculé proportionnellement au
nombre de mois entiers en possession des parts. Le taux d'intérêt
est fixé par l'Assemblée générale qui approuve les comptes de
l'exercice. Conformément à l’article 77 du règlement européen N°
575/2013 du 26 juin 2013 et à l’article 32 du règlement délégué de
la Commission européenne N° 241/2014 du 7 janvier 2014, relatifs
aux fonds propres des établissements de crédit, la Banque Centrale
Européenne peut autoriser à l'avance des opérations de
remboursement d'instruments de fonds propres de catégorie 1 émis
par des sociétés coopératives, pour un montant prédéterminé pouvant
atteindre 2 % des fonds propres de base de catégorie 1 (déduction
faite du montant de la souscription de nouveaux instruments de
fonds propres de catégorie 1) pendant une période maximale d'un an.
Au-delà de ce montant le remboursement est conditionné à
l'autorisation de la Banque Centrale Européenne. Le remboursement
ne peut excéder la valeur nominale. Enfin, le remboursement des
parts sociales est subordonné au respect des normes relatives au
capital minimum des établissements de crédit et à sa représentation
ainsi que de la règle prévue à l'article 13 de la loi du 10
septembre 1947, portant statut de la coopération, restreignant les
possibilités de réduction de capital par reprise des apports des
sociétaires sortants. Le Conseil d'administration peut donc refuser
le remboursement, notamment si celui-ci avait pour conséquence de
réduire le capital au-dessous :
- Des ¾ du capital
le plus élevé atteint depuis la constitution de la Caisse
locale,
- Du capital
minimum auquel la Caisse locale est astreinte en sa qualité
d'établissement de crédit.
Par ailleurs, le Conseil d'administration peut accepter le
remboursement, mais différer, pendant une période de 5 années, le
versement de la somme correspondante, pour des motifs tenant à
l'existence de faits à engager la responsabilité du sociétaire.
Les investisseurs doivent être conscients qu'ils pourraient
ne pas être en mesure :
- de se
voir rembourser aisément leurs parts sociales,
- de céder aisément leurs
parts sociales.
Rémunération La rémunération est subordonnée à
l'existence d'un résultat bénéficiaire de la Caisse locale et d’une
décision de distribution de l’Assemblée Générale. Les parts
sociales sont rémunérées par un intérêt dont le taux est fixé
chaque année par l’Assemblée Générale de chaque Caisse locale, dans
la limite d’un plafond, au plus, égal au taux moyen de rendement
des obligations des sociétés privées "TMO", majoré de deux points,
fixé par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération (plafonnement des gains). La période de référence
utilisée pour le calcul du TMO est de trois années civiles
précédant la date de l'assemblée générale. Il n'y a donc
pas de garantie formelle de rémunération.
Il est précisé qu’en application d’éventuelles
recommandations de la BCE, le versement effectif de la rémunération
pourrait être réduit, différé ou annulé selon les dispositions que
la BCE pourrait adopter. Risque liés aux
caractéristiques des parts sociales des Caisses locales Absence
d'éligibilité aux mécanismes de garantie Les parts sociales ne sont
éligibles ni au mécanisme de garantie des titres prévu à l'article
L.322-1 du Code monétaire et financier, ni au mécanisme de la
garantie des déposants prévu à l'article L.312-4 du même code car
elles ne constituent pas des fonds remboursables. Principe
coopératif "un homme, une voix" Chaque sociétaire dispose d'une
seule voix, quel que soit le nombre de parts sociales détenu.
Fiscalité Les investisseurs doivent être conscients qu'ils
peuvent être tenus de payer des impôts et autres taxes ou droits
selon la loi ou les pratiques en vigueur. Les investisseurs sont
invités à ne pas se fonder uniquement sur les informations fiscales
présentées dans le présent prospectus mais à demander conseil à
leur propre conseil fiscal au regard de leur situation personnelle.
Changement législatif (y compris dans la règlementation
fiscale) Les modalités et informations relatives aux parts
sociales, décrites dans le présent prospectus, sont fondées sur les
lois en vigueur (y compris fiscales) à la date des présentes.
Aucune assurance ne peut être donnée quant aux conséquences d'une
modification de la législation (y compris un changement de la
règlementation fiscale) postérieure à la date du présent
prospectus. 4 -
ATTESTATION DU RESPONSABLE DES
INFORMATIONS CONTENUES DANS LE PROSPECTUS
4.1 Personne
responsable des informations contenues dans le prospectus
- Mme Gaëlle REGNARD, Directrice
Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire
Haute-Loire,
4.2 Attestation
du Responsable J'atteste, après avoir pris toute mesure
raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le
présent prospectus sont, à ma connaissance, conformes à la réalité
et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
5 - INFORMATIONS
RELATIVES AUX CAISSES LOCALES
AFFILIÉES
À LA CAISSE REGIONALE LOIRE
HAUTE-LOIRE
5.1 Caisses
locales émettant des parts sociales Les Caisses locales
émettant des parts sociales sont répertoriées dans le tableau
ci-après : au 01/01/2023 CAISSE ADRESSE SIEGE SOCIAL CP
VILLE ALLEGRE 21 RUE DU MONT BAR 43270 ALLEGRE AUREC SUR LOIRE 6 AV
DU PONT 43110 AUREC S/ LOIRE BALBIGNY PLACE DE LA LIBERATION 42510
BALBIGNY BAS EN BASSET 3 PLACE DE LA MAIRIE 43210 BAS EN BASSET
BOEN SUR LIGNON 10 ROUTE DE LYON 42130 BOEN S/LIGNON BOURG ARGENTAL
12 RUE DU CARDINAL DONNET 42220 BOURG ARGENTAL BRIVADOIS 16
BOULEVARD VERCINGETORIX 43100 BRIOUDE BRIVES CHARENSAC Z.I. DE
CORSAC 43700 BRIVES CHARENSAC CHARLIEU BELMONT 6 BOULEVARD EUGENIE
GUINAULT 42190 CHARLIEU CHAVANAY LA VALENCIZE 42410 CHAVANAY
CHAZELLES SUR LYON PLACE JEAN BAPTISTE GALLAND 42140 CHAZELLES
S/LYON COSTAROS ROUTE NATIONALE 43490 COSTAROS CRAPONNE SUR ARZON
ROUTE DE LA CHAISE DIEU 43500 CRAPONNE SUR ARZON CREMEAUX ST JUST
RUE D'URFE 42430 SAINT JUST EN CHEVALET DU FOREZ 18 BOULEVARD
LACHEZE 42600 MONTBRISON DUNIERES - MONTFAUCON 19 RUE DU 11
NOVEMBRE 43220 DUNIERES FEURS PLACE DE LA BOATERIE, 42110 FEURS
FIRMINY 37 RUE JEAN JAURES 42700 FIRMINY HAUT ALLIER 10 BOULEVARD
CHARLES DE GAULLE 43300 LANGEAC LA CHAISE DIEU AVENUE DE LA GARE
43160 LA CHAISE DIEU LANDOS ROUTE DU PUY 43340 LANDOS LA PLAINE
ROANNAISE SQUARE STALINGRAD 42300 ROANNE LE CHAMBON FEUGEROLLES 5
RUE GAMBETTA, 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES LE PUY EN VELAY 41 PLACE
DU BREUIL 43000 LE PUY EN VELAY LE PUY OUEST 16 AVENUE JEANNE D'ARC
43001 LE PUY EN VELAY LOUDES BAINS ST PRIVAT PLACE DU MARCHE 43320
LOUDES MONASTIER -MEZENC PLACE DE LA POSTE 43150 LE MONASTIER SUR
GAZEILLE MONISTROL SUR LOIRE 12 AVENUE DE LA LIBERATION, 43120
MONISTROL S/LOIRE MONTBRISON CHALMAZEL 18 BOULEVARD LACHEZE 42600
MONTBRISON MONTROND LES BAINS 67 AVENUE DE LA ROUTE BLEUE 42210
MONTROND LES BAINS NOIRETABLE LA CONDAMINE 8 RUE DES TILLEULS 42440
NOIRETABLE PANISSIERES 17 RUE DE LA REPUBLIQUE 42360 PANISSIERES
PAULHAGUET RUE JOSEPH LHOMENEDE 43230 PAULHAGUET PERREUX LE COTEAU
80/82 AVENUE DE LA LIBERATION 42120 LE COTEAU RENAISON 48 RUE DU 10
AOUT 1944 42370 RENAISON RETOURNAC 12 PLACE DU MARCHE 43130
RETOURNAC RIVE DE GIER LE SAINT JEAN, RUE DORIAN 42800 RIVE DE GIER
ROANNE METROPOLE SQUARE STALINGRAD 42300 ROANNE SAUGUES COURS
GERVAIS 43170 SAUGUES ST BONNET LE CHÂTEAU 13 AV PAUL DOUMER 42380
SAINT BONNET LE CHÂTEAU SAINT CHAMOND 32 PLACE DE LA LIBERTE 42400
SAINT CHAMOND ST DIDIER EN VELAY 15 PLACE FOCH 43140 SAINT DIDIER
EN VELAY ST ETIENNE 9 RUE DES DOCTEURS CHARCOT 42000 SAINT ETIENNE
ST ETIENNE METROPOLE 94 RUE BERGSON 42000 SAINT ETIENNE ST GALMIER
45 RUE MAURICE ANDRE 42330 SAINT GALMIER ST GENEST MALIFAUX 12
PLACE MARECHAL FOCH 42660 SAINT GENEST MALIFAUX ST GERMAIN LAVAL
RUE NATIONALE 42260 SAINT GERMAIN LAVAL ST HEAND 6 RUE DU
MARCHE 42570 SAINT HEAND ST JULIEN CHAPTEUIL PLACE DU MARCHE 43260
SAINT JULIEN CHAPTEUIL ST MARTIN - LA PACAUDIERE ROUTE DE PARIS
42310 LA PACAUDIERE ST PAULIEN 2 RUE DE L’AQUEDUC 43550 SAINT
PAULIEN ST RAMBERT RESID.LE FOREZ, RUE CH. DE GAULLE 42160
ANDREZIEUX ST SYMPHORIEN DE LAY 24 RUE DE LA MAIRIE 42470 SAINT
SYMPHORIEN DE LAY STE FLORINE- LEMPDES 2 RUE DES ETATS -UNIS 43250
SAINTE FLORINE SURY LE COMTAL 25 RUE GAMBETTA 42450 SURY LE COMTAL
TENCE-VALLEE DU LIGNON 3 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 43190 TENCE
VOREY PLACE DE LA MAIRIE 43800 VOREY SUR ARZON YSSINGEAUX 21 PLACE
FOCH 43200 YSSINGEAUX
5.2 Informations
générales sur les Caisses locales affiliées à la
Caisse régionale Forme juridique Les
Caisses locales sont des sociétés coopératives à capital variable,
régies par un ensemble de dispositions statutaires, elles-mêmes
conformes aux dispositions contenues, notamment, dans :
- les articles L 512-20 et suivants
du Code Monétaire et Financier relatifs au Crédit Agricole,
- La loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération.
Ces textes fixent notamment les principes d’organisation et
de fonctionnement des Caisses Locales du Crédit Agricole, et leur
imposent de reprendre dans leurs statuts respectifs certaines
dispositions impératives, telles que celles concernant la
composition du capital, les conditions de sortie des sociétaires ou
le fonctionnement du comité des prêts. Aussi les statuts de toutes
les Caisses Locales sont-ils établis sur la base d’un modèle unique
reprenant ces dispositions (dénommé dans le présent prospectus
“ les statuts des Caisses Locales ”). Par
ailleurs, les Caisses locales sont soumises aux dispositions
particulières relatives aux sociétés à capital variable contenues
dans les articles L.231-1 et suivants du Code de Commerce, ainsi
qu’à la réglementation bancaire contenue dans les articles L.511-1
et suivants du Code Monétaire et Financier. La Caisse
Régionale a été agréée le 24 janvier 1991 sous la dénomination de
"Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loire Haute-Loire ",
collectivement avec l’ensemble des Caisses Locales qui lui sont
affiliées, en qualité de banque mutualiste et coopérative et de
prestataire de service d’investissement par le Comité des
Établissements de Crédit et des Entreprises d’investissement, en
application des articles L. 511-9, L. 511-10 et L. 532-1 du Code
Monétaire et Financier. Objet social
Les opérations des Caisses locales sont toutes celles qu'elles sont
autorisées à faire par les dispositions des articles L 512-20 et
suivants du Code Monétaire et Financier, et celles qu’elles peuvent
ou pourront accomplir en vertu des textes subséquents en la
matière. Le tout sous réserve des conditions imposées par la
réglementation des établissements de crédit.
Exercice social L’exercice social commence le 1er
janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Durée La durée des Caisses locales est illimitée.
5.3 Le
Conseil d'administration et les assemblées générales Le
Conseil d'administration Le Conseil d’Administration de chacune des
Caisses locales a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse
Locale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs
à son objet. Il statue notamment sur les demandes de prêts.
Tout ce qui n’est pas réservé aux Assemblées Générales par
la loi ou les statuts est de sa compétence. Le Conseil fixe
la composition d’un comité d’escompte ou d’attribution de prêts
chargé d’examiner les demandes de prêts. Ce comité qui agit par
délégation du Conseil comprend deux membres au moins, dont un
administrateur spécialement mandaté à cet effet. Les décisions sont
consignées sur un registre spécial et signées par chacun des
membres présents à la réunion. L'assemblée générale L’Assemblée
Générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des
sociétaires ; ses décisions sont obligatoires pour tous les
sociétaires, même pour les absents, dissidents ou incapables. Elle
est composée de tous les sociétaires porteurs de parts à la date du
31 décembre précédant la réunion. Les Assemblées
Générales Ordinaires peuvent délibérer valablement si 25%
des sociétaires sont présents sur 1ère convocation, quel que soit
le nombre de sociétaires présents ou représentés en 2ème
convocation. Les Assemblées
Générales Extraordinaires délibèrent notamment sur toutes
les modifications aux statuts et sur la dissolution de la société
ou sa fusion avec une société similaire. L’Assemblée
Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an en vue
notamment de :
- nommer, révoquer ou remplacer les
membres du Conseil d’Administration, lesquels désigneront à leur
tour le Président du Conseil d’Administration ;
- approuver les comptes ;
- fixer la rémunération à servir aux
parts sociales ;
- approuver les remboursements de
parts ;
- constater l'augmentation du
capital.
L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère sur toutes les
modifications qu’il convient d’apporter aux statuts, et sur la
dissolution de la société ou sa fusion avec une société similaire.
Les modifications de statuts ou la dissolution de la société ne
seront définitives que lorsque la Caisse Régionale à laquelle est
affiliée la Caisse Locale aura notifié qu’elle n’y fait aucune
objection.
5.4 Modalités
d'entrée et de sortie du sociétariat Entrée dans le
sociétariat Pour devenir sociétaire d'une Caisse locale, il
convient :
- d’être agréé par son Conseil
d’Administration,
- de souscrire une ou plusieurs parts
sociales représentatives de son capital social.
Les Caisses locales étant des sociétés de personnes, la
procédure d’agrément du sociétaire par le Conseil d’Administration
est obligatoire, même si la Caisse Locale a ouvert son sociétariat
à l’ensemble des clients de la Caisse Régionale. Le Conseil
d’Administration statue régulièrement sur les nouveaux sociétaires,
les décisions devant être consignées au procès-verbal de la
réunion. Par ailleurs, la décision de refus d’un candidat
“ sociétaire ” n’a pas à être motivée, puisqu’il s’agit
de permettre l’entrée d’une personne physique ou morale dans le
capital d’une société de personnes. Sortie du sociétariat
Elle a pour motif la démission ou l’exclusion d’un sociétaire, mais
s’accompagne toujours d’un remboursement des parts souscrites, sauf
à titre de sanction en cas d’exclusion. Remboursement des
sociétaires Dans cette hypothèse, les statuts type des Caisses
Locales prévoient que le remboursement des parts sociales, en cas
de démission, d’exclusion ou de décès du sociétaire, est opéré sur
proposition du Conseil d’Administration et doit être ratifié par
l'Assemblée Générale suivante. En conséquence, le Conseil
d’administration a la faculté de refuser, de manière
inconditionnelle, le remboursement des parts sociales. Le
remboursement des parts au sociétaire sortant ne peut excéder la
valeur nominale des parts sociales, augmentée des intérêts échus.
Il peut également être réduit à due concurrence de la contribution
du sociétaire aux pertes inscrites au bilan. Dans ce cas, le
montant à verser au sociétaire sortant est égal au capital net du
report à nouveau déficitaire (après imputation sur les réserves),
divisé par le nombre de parts sociales émises, et multiplié par le
nombre de parts détenues. La somme effectivement
remboursable au sociétaire démissionnaire peut être affectée à
l’apurement de ses engagements, en application de l’article
L.512-27 du Code Monétaire et Financier qui institue un privilège
au profit des Caisses de Crédit Agricole Mutuel. Le
remboursement peut aussi être éventuellement différé jusqu'à
l’expiration du délai fixé pour la mise en jeu de la responsabilité
du sociétaire, soit cinq ans à compter de la perte de la qualité de
sociétaire. Dans cette hypothèse, dès l’approbation du
remboursement par l’Assemblée Générale, le montant des parts est
alors versé sur un compte bloqué au nom de l’ancien sociétaire, les
fonds n’étant mis à la disposition de ce dernier qu’à l’expiration
du délai de blocage (soit cinq ans maximum). Exclusion des
sociétaires Les statuts des Caisses locales prévoient plusieurs
types d’exclusion :
- L’exclusion en
cas d’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif ou
en cas de procédure contentieuse ;
- L’exclusion en
cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ou si le
sociétaire cherche à nuire à la Caisse Locale ou à la Caisse
Régionale à laquelle elle est affiliée, par des actes ou propos de
nature à troubler leur fonctionnement.
- De même tout sociétaire qui ne
remplit plus les conditions nécessaires pour son admission et
notamment celui qui n’aura pas eu recours aux services de la Caisse
Régionale ou de la Caisse Locale pendant plus de 10 ans, pourra
être exclu.
L’exclusion sera prononcée par le Conseil d'administration.
5.5 Droits
et responsabilités des sociétaires Droits des sociétaires
Détenteurs des parts sociales composant le capital des Caisses
locales, les sociétaires sont seuls admis à participer à la vie
sociale de ces dernières : réunis annuellement en Assemblée
Générale, ils approuvent leurs comptes, la répartition du résultat
distribuable, et élisent leurs administrateurs. C’est donc par sa
participation aux Assemblées Générales et par le mandat qu’il donne
au Conseil d’Administration que le sociétaire participe à la
gestion de sa Caisse Locale.
Responsabilité des
sociétaires Elle est régie par l'article L.512-26 du Code Monétaire
et Financier. S’agissant tout d’abord des conditions de sortie des
sociétaires, l’article L.512-26, repris dans les statuts des
Caisses Locales, prévoit qu’ils ne peuvent être libérés de leurs
engagements envers la Caisse Locale qu’après la liquidation des
opérations en cours au moment où ils se retirent, et que, dans tous
les cas, leur responsabilité cesse cinq ans après leur sortie du
sociétariat. Ce texte permet de différer de cinq ans le
remboursement des parts sociales au sociétaire sortant. Pour
ce qui concerne l’étendue de la responsabilité des sociétaires,
l’article L.512-31 renvoie aux statuts des Caisses locales le soin
d’en fixer les limites. Ces statuts prévoient à cet égard que tous
les sociétaires sont engagés jusqu'à concurrence du montant des
parts souscrites par eux. Ainsi, un sociétaire ne pourrait en aucun
cas se voir réclamer le versement de sommes complémentaires en
raison d’un passif de sa Caisse Locale.
5.6 Description
générale des relations entre la Caisse régionale
Loire Haute-Loire et les
Caisses locales Les relations de capital Tout comme la
Caisse Régionale, les Caisses locales sont des sociétés
coopératives, dont le capital est composé de parts sociales
souscrites par des sociétaires. Les Caisses locales détiennent à
leur tour au moyen de la détention de parts sociales, une
quote-part du capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont
affiliées. Outre les Caisses Locales, le sociétariat de la Caisse
Régionale est aussi composé d’un certain nombre de sociétaires
personnes physiques, principalement les administrateurs de la
Caisse Régionale. Les statuts permettent toutefois d’assurer
la majorité des voix aux Caisses Locales dans les assemblées
générales de la Caisse Régionale. La répartition des
responsabilités en matière d’activité bancaire Depuis l’entrée en
vigueur de la loi bancaire en 1984 incorporée aujourd’hui dans le
Code monétaire et financier, la responsabilité financière des
Caisses Régionales s’est accrue au plan juridique (responsabilité
du banquier vis-à-vis de la clientèle) comme au plan financier. En
effet, si chaque Caisse Régionale est agréée en qualité de banque
mutualiste et coopérative avec l’ensemble des Caisses Locales,
seule la Caisse Régionale est responsable des contraintes
financières liées à la qualité d’établissement de crédit. Ceci
explique que le Directeur Général de la Caisse régionale ainsi
qu'un ou plusieurs Directeurs généraux adjoints soient agréés par
la Banque Centrale Européenne en qualité de dirigeants effectifs.
En conséquence, si le premier rôle des Caisses Locales était à
l'origine d’examiner, par l’intermédiaire de leur comité
d'escompte, les demandes de crédit formulées par leurs sociétaires,
celles-ci ont été par la suite le plus souvent amenées à ne donner
qu’un avis sur ces demandes de prêts, et à ne prendre une décision
qu'en exécution des délégations données par le Conseil
d'Administration de la Caisse Régionale : les crédits sont en
effet mis en place par la Caisse Régionale, sur ses ressources et
sous sa responsabilité. Une Caisse Locale ne peut ainsi accorder
des prêts dont les conditions en termes de montant, de taux ou de
risque, grèveraient les capacités de la Caisse Régionale, et donc
de l’ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, au seul
motif que l’emprunt est domicilié dans sa circonscription. Il
appartient en conséquence à la Caisse Régionale d’assumer la
responsabilité, et donc le pouvoir de définir les conditions
d’octroi des prêts. En qualité d’établissement prêteur, c’est elle
qui supporte les risques juridiques et financiers liés au crédit.
Il convient enfin de rappeler que si, en théorie, les Caisses
Locales peuvent recevoir des dépôts de fonds, elles sont légalement
tenues de les déposer intégralement à la Caisse Régionale à
laquelle elles sont affiliées. Aussi l’ensemble de l’activité
bancaire à proprement parler est localisé dans la Caisse Régionale.
Les relations financières Les Caisses locales sont soumises
à l’obligation statutaire de déposer les fonds collectés au niveau
de la Caisse régionale :
- soit au moyen de
la souscription de titres de capital émis par la Caisse Régionale
(parts sociales CCI, CCA),
- soit par la
souscription de NEU-MTN subordonnés émis par la Caisse
régionale,
- soit par
l’alimentation d’un compte courant bloqué ouvert à la Caisse
Régionale.
Les relations de solidarité
- Entre les
Caisses Locales
Aucune disposition légale, réglementaire ou contractuelle,
n’organise un mécanisme de solidarité entre elles. Les Caisses
Locales sont, en effet, des sociétés juridiquement autonomes les
unes des autres. La responsabilité de leur passif repose donc
exclusivement sur les sociétaires, dont les engagements sont
statutairement limités au montant de leurs apports en capital
social.
- De la Caisse
Régionale vis-à-vis des Caisses locales
Depuis 1984, sur le fondement du décret du 24/07/1984 d’application
de la loi bancaire (aujourd’hui codifié à l’article R.511-3 du Code
monétaire et financier), chaque Caisse régionale est agréée
collectivement avec les Caisses locales qui lui sont affiliées en
qualité d’établissement de crédit. En effet, l’article
R.511-3 visé ci-dessus dispose en particulier que, pour les
réseaux mutualistes et coopératifs, "la Banque centrale européenne
peut, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution et après avis de l'organe central, délivrer un agrément
collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour
les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées
comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et
la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette
affiliation." En conséquence, du point de vue de la
solidarité, la situation des Caisses locales découle du lien
d’affiliation qui l'unit à la Caisse régionale et qui fonde la
garantie de liquidité et de solvabilité en vertu de laquelle un
agrément lui a été délivré. La Caisse Régionale veille au
bon fonctionnement des Caisses locales par le biais de l’émission
d’instructions et de l’exercice de ses pouvoirs de tutelle énumérés
ci-dessous à propos des relations de contrôle. Il convient
de souligner que les sociétaires des Caisses locales constituent en
même temps les propres clients de la Caisse Régionale. De ce fait,
cette dernière consacre une vigilance toute particulière au
maintien de la pérennité des Caisses locales, ce qui peut la
conduire à leur apporter son soutien, notamment sur le plan
financier, en leur versant si nécessaire des subventions de
fonctionnement.
- De Crédit
Agricole S.A. vis-à-vis de la Caisse Régionale et des Caisses
locales
En application des dispositions de l’article L.511-31 du Code
Monétaire et Financier, Crédit Agricole S.A. est garant de la
liquidité et de la solvabilité de chacun des établissements de
crédit qui lui sont affiliés (parmi lesquels figurent la Caisse
Régionale et les Caisses locales, qui lui sont affiliées) comme de
l’ensemble du réseau. Toutefois cette garantie de liquidité et de
solvabilité ne constitue pas une garantie émise par Crédit Agricole
S.A. au bénéfice des porteurs de parts sociales. Cependant ces
derniers pourraient être financièrement impactés en cas de mise en
œuvre d'une mesure de solidarité, décidée par Crédit Agricole SA au
bénéfice d'un autre établissement de crédit affilié. Les
relations de contrôle Les Caisses locales sont agréées
collectivement avec la Caisse régionale en qualité d’établissement
de crédit. Elles constituent des établissements de crédit affiliées
de manière permanente à un organisme central au sens de l’article
10 CRR. En conséquence, elles font l’objet d’une surveillance
prudentielle sur base consolidée au niveau de la Caisse régionale.
Le statut des Caisses Locales contient, quant à lui, un
certain nombre de dispositions permettant à la Caisse Régionale
l’exercice d’un contrôle effectif sur les Caisses Locales. Ces
dispositions prévoient :
- l’obligation
faite aux Caisses Locales de se prêter à tous contrôles et
vérifications opérés par le Commissaire aux Comptes de la Caisse
Régionale,
- l’obligation
pour les Caisses Locales de déposer les fonds disponibles à la
Caisse Régionale,
- l'agrément par
la Caisse Régionale du Président, du ou des Vice-Présidents de la
Caisse Locale,
- la transmission
à la Caisse Régionale, pour approbation, du bilan, du compte de
résultat, et du projet de répartition des excédents annuels, un
mois au moins avant la tenue de l’assemblée générale.
L’ensemble de ces prérogatives permet à la Caisse Régionale :
- d’exercer un
contrôle effectif sur la gestion des Caisses Locales qui lui sont
affiliées,
- d’assurer la
continuité du fonctionnement des Caisses Locales en cas de vacance
de leur Conseil d’Administration,
- de préserver la
cohérence des décisions financières prises par chacune
d’elles.
6 -
INFORMATIONS GÉNÉRALES
RELATIVESÀ LA CAISSE
RÉGIONALE LOIRE
HAUTE-LOIRE
6.1 Dénomination
sociale, siège social Caisse régionale Loire Haute-Loire
Société coopérative à capital variable Siège social de la Caisse
Régionale : 94, rue Bergson – 42007 SAINT-ETIENNE 380 386 854 RCS
SAINT-ETIENNE
6.2 Forme
juridique, droit applicable, durée de vie, exercice social et site
Internet La Caisse Régionale est une société coopérative à
capital variable, régie par les dispositions des articles L.512-20
et suivants du Code Monétaire et Financier, relatifs au Crédit
Agricole, et soumise à la réglementation bancaire contenue dans les
articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.
La Caisse Régionale a été agréée le 24 janvier 1991 sous la
dénomination de "Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Loire Haute-Loire ", collectivement avec l’ensemble des Caisses
Locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste et
coopérative et de prestataire de service d’investissement par le
Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises
d’investissement, en application des articles L. 511-9, L. 511-10
et L. 532-1 du Code Monétaire et Financier. Durée : La
Caisse régionale a été créée pour une durée de vie illimitée.
Exercice social : L'exercice social est ouvert le 1er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Site
Internet : www.ca-loirehauteloire.fr
6.3 Objet
social La Caisse Régionale exerce toute activité de la
compétence d'un établissement de crédit dans le cadre de la
réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant
le Crédit Agricole Mutuel. Les principales activités de la Caisse
régionale sont orientées vers sa clientèle : collecte de
l’épargne et distribution des crédits pour les besoins de
financement à titre privé (crédits à la consommation, crédits à
l’habitat) ainsi qu’à titre professionnel (crédits de trésorerie et
crédits d’équipement). Elle assure, pour le compte de sa clientèle,
les opérations de paiements (chèques, cartes, virements,
prélèvements…). La Caisse régionale exerce une activité de
distribution de contrats d’assurance des biens et de personnes.
Elle a, également, à son niveau et via ses filiales, une activité
dans le domaine immobilier (transactions, gestion,
commercialisation, …). Pour son compte propre, la Caisse régionale
a une activité de gestion de trésorerie et de placements
financiers.
6.4 Organigramme
simplifié du groupe crédit agricole au
31/12/2022
6.5
Composition
des organes d'administration, de Direction
Générale et de contrôle
6.5.1 Composition
des organes d'administration et
de direction générale au
31/12/2022 Fonction Prénom - Nom
Renouvellement du mandat lors de l’AG de Statuant sur les comptes
de l’exercice clos en PRESIDENT Jean-Michel FOREST Fonctions
exercées en dehors de la CR Cf ci dessous 2022 2021
VICE-PRESIDENTS André PEYRET Fonctions exercées en dehors de la CR
Président de la caisse locale de Firminy Joselyne
DUPLAIN Fonctions exercées en dehors de la CR
Administratrice de la caisse locale de Monistrol Gérante de la SARL
DPFINANCES-DP Gérante SCI la maison de Julie 2022
2020 2021 2019 Membres du
bureau
Fonction
Corinne BERNARD Fonctions exercées en dehors de la CR
Présidente de la caisse locale du Puy en Velay
Jacques CHARGUERAUD Fonctions exercées en dehors de la CR
Président de la caisse locale La Plaine Roannaise Christophe
CHAVOT Fonctions exercées en dehors de la CR Président de la
caisse locale de Feurs Président d’EUREA Président d’AREA
Henri ECHEGUT Fonctions exercées en dehors de la CR
Administrateur de la caisse locale du Puy en Velay (43) Président
de la Caisse Locale de Développement LHL PDG de la SA Optique
Echegut Administrateur Délégué d’Atol les opticiens Cédric
GAUTHIER Fonctions exercées en dehors de la CR
Administrateur de la Caisse Locale de Brivadois Administrateur
CERFRANCE Daniel GRAVIER Fonctions exercées en dehors de la
CR Administrateur de la Caisse Locale de Landos
Jean Claude MASSEBEUF Fonctions
exercées en dehors de la CR Administrateur de la Caisse
locale de Costaros Co gérant du GAEC du Pipet Co gérant de la SARL
ferme auberge du Pipet Président de la section Goudet St Martin
FDSEA Anne Gaëlle MAZEL Fonctions exercées en dehors de la
CR Présidente de la caisse locale d’Yssingeaux Sylvie
MOULIN Fonctions exercées en dehors de la CR Présidente de
la caisse locale du Forez Agent administratif et comptable JM
Charpente Gérante de la SCI les Plaines Co Gérante SCI les Garolles
Véronique PHILIPON Fonctions exercées en dehors de la CR
Présidente de la caisse locale de la Chaise Dieu Présidente
de la chaise musicale Laurent PRAS Fonctions exercées en
dehors de la CR Président de la Caisse Locale de Chavanay
Chef d’entreprise agricole de l’exploitation d’arboriculture et de
viticulture Président du Syndicat de Renaissance des coteaux
viticoles du Pilat Administrateur de la cave Coopérative de SAINT
DESIRAT Marie Françoise VERNAY Fonctions exercées en dehors
de la CR Administratrice Caisse Locale de Cremeaux St Just
Présidente de CERFRANCE LOIRE Présidente de CERFRANCE Synergie Sud
Est Présidente du Conseil de Surveillance de SAS AGIL’IT
Sylvie ROBERT Fonctions exercées en dehors de la CR
Présidente de la Caisse Locale de St Galmier
Fabrice CHAMBOST Fonctions exercées en dehors de la CR
Président de la Caisse Locale de St Symphorien de Lay Président de
l’association immobilière gestion des Bâtiments d’Ecole Privée 2022
2022 2022
2022
2022 2020
2020
2020
2021 2021
2020
2022 2022
2022 2021
2021 2021
2021
2021 2019
2019
2019 2020
2020
2019
2021 2021
2021 Le
Président : Mr Jean Michel FOREST Autres mandats
électifs dans le Groupe CREDIT AGRICOLE au niveau régional :
Entité Mandat SA COFAM (filiale CRCAM LHL)
Administrateur SAS LOCAM (filiale COFAM) Administrateur SAS SIRCAM
(filiale COFAM) Administrateur SAS SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE
LOIRE HAUTE-LOIRE (filiale CRCAM LHL) Administrateur LA FONDATION
D’ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE POUR L’INNOVATION
Président et Administrateur Fondateur du Conseil d’Administration
CAISSE LOCALE de ST Germain Laval (42) Administrateur du Conseil
d’Administration, puis Président FEDE AURA – Fédération Auvergne
Rhône-Alpes du Crédit Agricole Administrateur CAISSE LOCALE DE
DEVELOPPEMENT LOIRE HAUTE-LOIRE Administrateur ESPACE SOLIDARITE
PASSERELLE (Association Loi 1901) Administrateur
Autres mandats électifs hors Groupe CREDIT AGRICOLE au niveau
régional : Entité Mandat CRMCCA RHONE-ALPES
(Confédération Régionale de la Mutualité , de la Coopération et du
Crédit Agricole) Président, puis Membre du Conseil d’Administration
Autres mandats électifs dans le Groupe CREDIT
AGRICOLE au niveau national : Entité Mandat FNCA
Commission Transformation et Performance (CTP) FNCA Membre du
Comité d’Orientation et de la Promotion (COP) et Président FNCA
Invité permanent du Bureau Fédéral au titre de l’Association des
Présidents de Caisses Régionales GROUPE CREDIT AGRICOLE Membre de
la Commission Cadres Dirigeants, puis Président à compter de Mai
2021 GROUPE CREDIT AGRICOLE Membre de la Commission Nationale de
Rémunération ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CAISSE REGIONALE
Président de l’association SAS SACAM AVENIR Membre du Comité
Exécutif SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS Administrateur SA LCL – LE
CREDIT LYONNAIS Membre du Comité des Nominations SA AMUNDI GROUP
Censeur invité permanent- représentant des Caisses Régionales au
sein du Conseil d’Administration SA AMUNDI GROUP Censeur invité
permanent- représentant des Caisses Régionales au sein du Comité
Audit et du Comité des Risques IFCAM Membre de la Commission des
programmes de formation des Présidents et des Administrateurs de
Caisse Régionale SARL ADICAM Membre du Comité de Gestion Paritaire
du FOMUGEI Autres mandats électifs :
Entité Mandat Commune de BULLY (42) Conseiller Municipal
La Directrice Générale Madame Gaëlle REGNARD
Fonctions exercées en dehors de la CR Autres
fonctions exercées dans le Groupe CREDIT AGRICOLE au niveau
régional Entité Mandat COFAM (filiale de la CR Loire
Haute-Loire) Présidente du Conseil d’Administration SIRCAM (filiale
COFAM) Présidente du Conseil d’Administration LOCAM (filiale COFAM)
Présidente du Conseil d’Administration SQUARE HABITAT Crédit
Agricole Loire Haute-Loire Membre du Conseil d’Administration –
Administratrice EDOKIAL Membre du Conseil d’Administration –
Administratrice LE VILLAGE BY CA LOIRE HAUTE-LOIRE Présidente du
Conseil d’Administration LA FONDATION D’ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE
LOIRE HAUTE-LOIRE POUR L’INNOVATION Administratrice du Conseil
d’Administration FEDERATION AUVERGNE RHONE-ALPES DU CREDIT AGRICOLE
Membre du Conseil d’Administration – Administratrice DEFITECH
(Filiale de la CR Loire Haute-Loire) Représentante permanente de la
CRCALHL - Administratrice SCI CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE
Représentante permanente de la CRCALHL – Gérante ESPACE SOLIDARITE
PASSERELLE (Association Loi 1901) Membre du Conseil
d’Administration FONDATION DE L’UNIVERSITE JEAN MONNET DE ST
ETIENNE Administratrice Autres fonctions exercées
dans le Groupe CREDIT AGRICOLE au niveau national et international
Entité Mandat FNCA Membre du Bureau Fédéral
CREDIT AGRICOLE ITALIA Membre du Conseil Exécutif - Administratrice
SAS RUE DE LA BOETIE Membre du Conseil Exécutif - Administratrice
Le représentant
statutaire au sens de la loi HOGUET : Mr René DU LAC
Fonctions exercées en dehors de la CR :
- Délégué Général de la Fondation CALHL Innovation
- Directeur du Village by CALHL
- Administrateur LOCAM
- Administrateur SIRCAM
- Administrateur Cité Nouvelle
- Représentant au sein du CA du Pôle Agro Alimentaire Loire
- Président du Comité Local des Banques de la Loire
- Président de Square habitat et administrateur
- Président du Comité d’Audit et des Comptes de Cité
Nouvelle
6.5.2 Commissaires
aux comptes titulaires Cabinet ECOMEX
Représenté par Monsieur Pierre BERNARD, 69, rue Saint Simon 42 000
Saint Etienne Mandat donné par l'Assemblée Générale du
26/03/2021 pour la période s'écoulant jusqu'à l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2026. Cabinet MAZARS Représenté par
Monsieur Damien MEUNIER, 109, Rue Tête d’Or CS 103363 69451 Lyon
Cedex 06 Mandat donné par l'Assemblée Générale du 24/03/2022
pour la période s'écoulant jusqu'à l’Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
6.5.3 Conflits
d'intérêt À la date du présent prospectus, il n'existe
aucun conflit d'intérêt entre les missions exercées par les membres
du Conseil d'administration et la Direction Générale de la Caisse
régionale et leurs intérêts privés. Concernant les informations
relatives aux parties liées, se reporter au rapport financier
annuel de la Caisse Régionale qui intègre le rapport des
Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Ce
rapport est mis en ligne sur le site Internet de la Caisse
Régionale et incorporé par référence : www.ca-loirehauteloire.fr
6.6 Informations
financières annuelles de la
Caisse régionale Informations financières sur les deux
derniers exercices clos Comptes consolidés BILAN (en milliers
d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Évol. 22/21 Total 15 323
515 14 400 890 6.41 % Fonds propres 2 515 870
2 515 126 0.03 % Capital souscrit 310 906 294 510 5.57%
Ratio de solvabilité global 31.05 % 32.06 % - 1.01 points Ratio de
solvabilité CET 1 30.88 % 31.93 % - 1.05 points COMPTE DE
RÉSULTAT (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Évol.
22/21 Produit net bancaire 439 477 428 184 2.64 %
Résultat brut d'exploitation 151 376 151 536
-0.11 % Coefficient d'exploitation 65.56% 64.61 % 0.95 points
31/12/2022 31/12/2021 Évol. 22/21 % Résultat avant
impôt 105 966 127 677 -17.00 % Impôts sur les bénéfices
(20 856) (31 944) -34.71 % Résultat net part du groupe 85
109 95 732 -11.10 % États financiers et rapports
des Commissaires aux comptes S'agissant des états financiers
annuels et consolidés ainsi que des rapports des Commissaires aux
comptes liés, l'investisseur est invité à se reporter aux
différents rapports de la Caisse régionale, déposés auprès de
l'Autorité des Marchés Financiers et publiés sur le site Internet
de la Caisse régionale : www.ca-loirehauteloire.fr
6.7 Informations
financières historiques de la Caisse
régionale S'agissant des états financiers annuels et
consolidés ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes
liés, les investisseurs sont invités à se reporter aux rapports
financiers 2022 et 2021, incorporés par référence et disponibles
sur le site Internet de la Caisse régionale :
www.ca-loirehauteloire.fr, dans lesquels figurent :
- Les comptes annuels et consolidés
de la Caisse Régionale,
- Les rapports des Commissaires aux
comptes sur les comptes annuels et consolidés.
6.8 Règlementations
prudentielles et de résolution Concernant la Caisse
régionale Se reporter aux pages 1 à 182 du document Informations
Prudentielles Pilier III, incorporé par référence au présent
prospectus et mis en ligne sur le site internet de la Caisse
régionale (www.ca-loirehauteloire.fr). Concernant le Groupe
Crédit agricole Se reporter aux pages 107 à 255 de
l’amendement A01 au Document d’Enregistrement Universel 2022,
incorporé par référence, déposé auprès de l'AMF et mis en ligne sur
son site internet (www.credit-agricole-sa.fr).
6.9 Évènements
récents Aucun évènement récent, ni tendance, ni engagement
susceptible d'influencer sensiblement les perspectives de la Caisse
régionale ou du Groupe et susceptible d'avoir un impact sur la
prise de décision d'investissement n'est à signaler.
6.10 Procédures
judiciaires et d'arbitrages significatives en cours La
Caisse Régionale Loire Haute-Loire ne fait l’objet d’aucune
procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage qui pourrait
avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation
financière ou la rentabilité de la Caisse régionale et/ou du
groupe. Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 29 mai
2017, la Caisse régionale de Loire Haute-Loire a été assignée par
des porteurs de CCI en vue d’obtenir le rachat de leurs titres.
Cette action est initiée par l’Association de défense des
actionnaires minoritaires (ADAM). La partie adverse a évalué sa
demande à 79,8 M€. Le Tribunal Judiciaire de Aix-en-Provence dans
sa décision du 12 avril 2021 a rejeté la demande de ces porteurs et
les a condamné solidairement aux dépens ainsi qu’à l’indemnisation
de la Caisse régionale de Loire Haute-Loire. Cette décision
correspond à l’analyse faite par la Caisse régionale sur l’absence
de fondement de cette action. Les porteurs de CCI ont interjeté
appel de cette décision en juin 2021 et l’affaire est actuellement
pendante devant la Cour d’appel d’Aix en Provence.
7 - INFORMATIONS INCORPORÉES PAR
RÉFÉRENCE
7.1 Documents
incorporés par référence dans le prospectus Le présent
Prospectus devra être lu et interprété conjointement avec les
documents cités ci-dessous. Les investisseurs sont invités à
prendre connaissance de ces éléments avant de souscrire des parts
sociales de Caisses locales : 1) Document
d'Enregistrement Universel de Crédit Agricole SA, déposé auprès de
l'AMF le 27 mars 2023, sous le numéro D. 23-0154 et son amendement
n°D. 23-0154-A01, déposé le 4 avril 2023 auprès de l'AMF,
2) Rapports financiers annuels de la Caisse
Régionale relatifs aux exercices 2021 et 2022 publiés sur le site
Internet de la Caisse Régionale et déposés auprès de l'Autorité des
Marchés Financiers, 3) Informations au titre du
Pilier 3 au 31 décembre 2022. TABLE DE
CORRESPONDANCE Rubriques de l'annexe I de
l'instruction AMF DOC-2019-19 N° des pages des documents incorporés
par référence 3 FACTEURS DE RISQUES 3.1
Facteurs de risques liés aux Caisses locales émettrices, à
la Caisse régionale Loire Haute-Loire
et au Groupe Crédit Agricole
Facteurs de risques liés à l'activité de la Caisse régionale Loire
Haute-Loire Pages 145 à 167 du rapport financier annuel 2022
Facteurs de risques liés au Groupe Crédit Agricole Pages 45 à 59 de
l’amendement A01 au Document d’Enregistrement Universel 2022 6
INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA CAISSE
RÉGIONALE LOIRE HAUTE-LOIRE 6.5
Conflits d’intérêts Rapport Spécial
des CAC sur les Conventions Réglementées 2022 Pages 507 517 à du
rapport financier annuel 2022 Rapport Spécial des CAC sur
les Conventions Réglementées 2021 Pages 342 à 352 du rapport
financier annuel 2021 6.7 Informations financières sur les
deux derniers exercices clos Comptes annuels
clos le 31/12/2022 Pages 409 à 494 du rapport financier annuel 2022
Comptes consolidés clos le 31/12/2022 Pages 222 à 400 du
rapport financier annuel 2022 Comptes annuels clos le
31/12/2021 Pages 283 à 331 du rapport financier annuel 2021
Comptes consolidés clos le 31/12/2021 Pages 143 à 272 du rapport
financier annuel 2021 Rapport des CAC sur comptes sociaux au
31/12/2022 Pages 499 à 506 du Rapport financier annuel 2022
Rapport des CAC sur comptes consolidés au 31/12/2022 Pages 401 à
408 du Rapport financier annuel 2022 Rapport des CAC sur
comptes sociaux au 31/12/2021 Pages 334 à 341 du Rapport financier
annuel 2021 Rapport des CAC sur comptes consolidés au
31/12/2021 Pages 273 à 281 du Rapport financier annuel 2021 6.9
Règlementations prudentielles et de résolution
Concernant la Caisse régionale Loire Haute-Loire Page
1 à 182 du document « Informations au titre du Pilier 3 au 31
décembre 2022» Concernant le Groupe Crédit Agricole Pages
107 à 255 de l’amendement A01 au Document d’Enregistrement
Universel 2022 8 -
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES PARTS
SOCIALES ÉMISES PAR
LES CAISSES LOCALES
8.1 Forme
des parts sociales Les parts sociales sont nominatives. La
propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou
tout document détenu par les Caisses locales constatant le nombre
de parts souscrites, tenus dans les conditions réglementaires.
Les parts sociales des Caisses locales sont des parts de
capital social au sens de l’article L.512-1 du Code monétaire et
financier. Elles sont représentatives d’une quote-part du capital
de la Caisse Locale. Les parts sociales ont actuellement une
valeur nominale de 0,16 €. Toutes les parts sociales émises
par les établissements mutualistes sont incluses dans les fonds
propres de base desdits établissements conformément aux
dispositions règlementaires applicables1. Absence
d'éligibilité aux mécanismes de garantie Les parts
sociales ne sont éligibles ni au mécanisme de garantie des titres
prévu à l'article L.322-1 du Code monétaire et financier, ni au
mécanisme de la garantie des déposants prévu à l'article L.312-4 du
même code car elles ne constituent pas des fonds remboursables.
8.2 Droits
politiques et financiers La détention de parts sociales
donne le droit de participer à l’assemblée générale et d’être élu
administrateur de la Caisse Locale selon le principe démocratique
coopératif “ un homme, une voix ”, repris à l’article 4
de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération. Tout sociétaire, personne physique ou morale, a droit
à une voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Chaque
personne morale se fait représenter par un mandataire sociétaire ou
non à titre individuel de la Caisse locale. Tout sociétaire
peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un
mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, en outre de sa voix
personnelle, de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente,
sans pouvoir disposer à ce titre de plus de cinq voix, la sienne
comprise. Les parts sociales donnent vocation à un intérêt
annuel, fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle réunie en
vue de l’approbation des comptes du dernier exercice social. Il
n'existe toutefois aucune garantie formelle de rémunération
attachée aux parts sociales, puisque le versement de l'intérêt
annuel est subordonné à l'existence d'un résultat distribuable et à
une décision de distribution de l'assemblée générale des
sociétaires de la Caisse locale émettrice. L'intérêt annuel
aux parts sociales dont le taux est fixé chaque année par
l'assemblée générale de la Caisse locale, est calculé dans la
limite d’un plafond, au plus, égal au taux moyen de rendement des
obligations des sociétés privées "TMO", majoré de deux points, fixé
par la loi 2016-1691 du 09/12/2016 portant statut de la coopération
(plafonnement des gains). La période de référence utilisée pour le
calcul du TMO est de trois années civiles précédant la date de
l'assemblée générale, et doit être approuvé par la Caisse Régionale
à laquelle la Caisse Locale est affiliée. Les intérêts sont
calculés prorata temporis et commencent à courir dès le premier
jour de détention des parts dans l’exercice concerné et servis
après la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les intérêts
cessent de courir au jour du remboursement. Sur décision du Conseil
d’Administration de la Caisse Locale, l'Assemblée générale statuant
sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque
Sociétaire une option entre la rémunération des parts sociales,
soit sous forme de paiement en parts sociales, soit en numéraire,
au choix du sociétaire. Le délai de prescription applicable
à l'action en paiement des intérêts afférents aux parts sociales
est de 5 ans. Conformément à l'article 14 de la loi du 10
septembre 1947, "Les coopératives ne peuvent servir à leur capital
qu'un intérêt, déterminé par l'assemblée générale dans les
conditions fixées par les statuts, dont le taux est au plus égal à
la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de
l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations
des sociétés privées, majorée de deux points. Ce taux est publié
par le ministre chargé de l'économie dans des conditions fixées par
décret." Pour information, les taux de la rémunération (hors frais
et fiscalité) versée aux parts sociales par les Caisses Locales
affiliées à la Caisse Régionale au cours des 2 derniers exercices
ont été les suivants :
- Exercice clos le 31/12/2021 : 1,80
%
- Exercice clos le 31/12/2022 : 2,30
%
Cela signifie que le taux d’intérêt de 2,30 % pour l’exercice clos
le 31/12/2022 correspond à l’intérêt versé en 2023 au titre de
l’exercice 2022. Cette information est fournie à titre indicatif et
ne préjuge pas des rémunérations futures qui seront décidées par
l'Assemblée générale de chacune des Caisses locales. Il est
précisé qu’en application d’éventuelles recommandations de la BCE,
le versement effectif de la rémunération pourrait être réduit,
différé ou annulé selon les dispositions que la BCE pourrait
adopter. Par application des principes coopératifs :
- Le sociétaire
qui se retire de la Caisse Locale a droit au remboursement de ses
parts, à la valeur nominale, augmentée des intérêts échus.
Toutefois, cette faculté de remboursement ne pourrait intervenir
s'il avait pour conséquence de réduire le capital au-dessous :
- Des ¾ du capital
le plus élevé atteint depuis la constitution de la Caisse
locale,
- Du capital
minimum auquel la Caisse locale est astreinte en sa qualité
d'établissement de crédit.
Les parts sociales de la Caisse Locale ne donnent pas de droit sur
l’actif net. En cas de dissolution, avec ou sans liquidation de la
Caisse Locale, le partage de l’actif net subsistant après
remboursement du nominal des parts est dévolu par décision de
l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui devra être approuvée par
Crédit Agricole S.A., à une œuvre d’intérêt agricole.
8.3 Remboursement
– Mise en œuvre En raison de la variabilité du capital,
les parts sociales peuvent faire l’objet d’une demande de
remboursement de la part de leur titulaire. Les conditions dans
lesquelles le remboursement des parts sociales est effectué sont
définies ainsi :
- Le
remboursement, en cas de démission, d'exclusion, de décès ou de
demande de remboursement partiel des parts sociales, sera opéré sur
proposition du Conseil d’Administration et devra être approuvé par
l'Assemblée Générale suivante ;
- Le remboursement
des parts sociales à un sociétaire démissionnaire peut être
différé. En effet, il peut être suspendu jusqu'à l'expiration du
délai fixé pour la mise en jeu de la responsabilité du sociétaire,
soit 5 ans à compter de la perte de qualité de société et ce, en
application de l'article L.512-26 du Code monétaire et financier.
- En cas de décès d’un sociétaire,
les héritiers désignent l’un d’entre eux pour les représenter, qui
devra être agréé en cette qualité par le Conseil
d’Administration.
Le capital social de la Caisse Locale ne peut être réduit
par le remboursement des apports des sociétaires sortants
en-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis
la constitution de la Caisse Locale, sauf autorisation préalable de
la Caisse Régionale à laquelle elle est affiliée (article 13 de la
loi du 10 septembre 1947).
8.4 Négociabilité
des parts sociales Les parts sociales sont cessibles avec
l’agrément du Conseil d’Administration. Le cessionnaire doit être
l’une des personnes physiques ou morales, visées aux articles
L.512-22 et R.512-2 à R.512-4 du Code monétaire et financier.
La Caisse Locale, pour toutes les obligations de ses
sociétaires vis-à-vis d’elle, a un privilège sur les parts du
capital social qu’ils possèdent. Ce privilège, institué par
l’article L.512-27 du Code monétaire et financier, est un privilège
spécial mobilier dont l’objet est constitué par les parts sociales,
et que la Caisse locale peut faire jouer pour garantir toutes les
obligations du sociétaire vis-à-vis d’elle. Il permet à la Caisse
locale de ne pas rembourser les parts sociales au sociétaire tant
que celui-ci n’a pas liquidé ses opérations personnelles avec
celle-ci, tout au moins dans le délai maximum de 5 ans qui suit la
sortie du sociétariat.
8.5 Tribunaux
compétents en cas de litiges Toutes les
contestations qui, pendant la durée de la Caisse Locale ou lors de
sa liquidation, s’élèveraient soit entre une Caisse Locale et ses
sociétaires, soit entre les sociétaires eux-mêmes à propos des
affaires sociales, seront soumises à la juridiction du tribunal du
lieu du Siège social de la Caisse Régionale à laquelle est affiliée
la Caisse Locale émettrice.
8.6 Frais
La souscription ou le remboursement des parts sociales ne donne pas
lieu à perception de frais par la Caisse locale. En revanche, toute
cession de parts sociales donne lieu à la perception d'un droit
d'enregistrement au taux actuel de 0,1 %.
8.7 Fiscalité
Les investisseurs doivent être conscients qu'ils peuvent être tenus
de payer des impôts et autres taxes ou droits selon la loi ou les
pratiques en vigueur, ce qui pourrait entraîner une réduction des
montants perçus au titre des parts sociales. Les investisseurs sont
invités à ne pas se fonder uniquement sur les informations fiscales
présentées dans le présent prospectus mais à demander conseil à
leur propre conseil fiscal au regard de leur situation personnelle.
Changement législatif (y compris dans la
règlementation fiscale) Les modalités et informations
relatives aux parts sociales, décrites dans le présent prospectus,
sont fondées sur les lois en vigueur (y compris fiscales) à la date
des présentes. Aucune assurance ne peut être donnée quant aux
conséquences d'une modification de la législation (y compris un
changement de la règlementation fiscale) postérieure à la date du
présent prospectus. Régime fiscal des parts
sociales pour les personnes physiques (résidents français)
En l’état actuel de la législation, le régime fiscal applicable est
celui résumé dans le point 8.7. L’attention des sociétaires est
cependant attirée sur le fait que ce régime fiscal est susceptible
d’être modifié par le législateur. La situation particulière de
chacun doit être étudiée avec son conseiller fiscal habituel.
Intérêts versés aux parts Malgré leur
dénomination légale d’intérêts, les revenus des parts sociales sont
assimilables à des dividendes d’actions françaises et suivent donc
le même régime fiscal. Les intérêts versés aux parts
sociales doivent être pris en compte pour la détermination du
revenu global du contribuable et sont imposables dans la catégorie
des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année de leur
perception. Lors de leur versement, ces intérêts sont
soumis, en l’état actuel des dispositions fiscales en vigueur en
France au jour du présent prospectus :
- à un prélèvement
à titre d’acompte égal à 12,8% de leur montant brut. Le sociétaire
peut demander sous sa responsabilité, en déposant une attestation
sur l’honneur auprès de l’établissement payeur avant le 30 novembre
de l’année précédant l’année de perception des revenus, à être
dispensé de ce prélèvement s’il appartient à un foyer fiscal dont
le revenu fiscal de référence mentionné sur le dernier avis
d’imposition reçu est inférieur à 50.000 € (contribuables
célibataires, divorcés ou veufs) ou 75.000 € (contribuables soumis
à imposition commune) (articles 117 quater et 242 quater du
CGI),
-
la contribution sociale généralisée de 9,2 % (articles L 136-7 et L
136-8 du C.S.S.),
-
la contribution pour le remboursement de la dette sociale de 0,5 %
(articles 1600-0 H et 1600-0 J du C.G.I.),
-
le prélèvement de solidarité de 7,5 % institué par la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2019 (article 235 ter du
C.G.I.).
Le prélèvement à titre d’acompte de 12,8% est ensuite imputé sur
l’imposition définitive établie sur l’avis d’imposition des revenus
de l’année de perception des intérêts :
- soit au taux
forfaitaire de 12,8%,
- soit au barème progressif de
l’impôt sur le revenu, sur option globale (valant pour l’ensemble
des revenus mobiliers et plus-value de cession de valeurs
mobilières de l’année) formulée par le sociétaire sur sa
déclaration de revenus. Dans ce cas, un abattement de 40% est
appliqué sur le montant des intérêts soumis à l’impôt sur le
revenu, et une fraction de la CSG (6,8%) est déductible du revenu
imposable à l’impôt sur le revenu au titre de son année de
paiement.
Régime fiscal des parts sociales pour les personnes
physiques (résidents étrangers) Sous réserve de
l'application des conventions internationales qui peuvent prévoir
un taux réduit, les intérêts aux parts sociales distribués à des
personnes physiques non-résidentes en France sont soumis à une
retenue à la source dont le taux est fixé à 12,8 %. En outre,
le taux de la retenue à la source est porté à 75 % pour les
intérêts payés hors de France dans un État ou territoire non
coopératif (article 187 CGI). Cette retenue à la source est
liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement (pas
d'abattement de 40 %) et elle est libératoire de l'impôt sur
le revenu. 9 - CARACTÉRISTIQUES
DES ÉMISSIONS DE PARTS
SOCIALES DES CAISSES
LOCALES
9.1 Cadre
des
émissions
Conformément aux dispositions légales et statutaires de la Caisse
Régionale de Loire Haute-Loire, le capital social peut être
augmenté par adjonction de nouveaux membres ou souscription de
nouvelles parts sociales effectuée par les sociétaires à l'échelon
de ses Caisses Locales. Toutes les Caisses Locales affiliées à la
Caisse Régionale émettent des parts sociales sauf la Caisse locale
des salariés et la Caisse Locale des collectivités publiques
9.1.1 Désignation
des personnes physiques ou morales pouvant souscrire
des parts sociales
des Caisses locales
Chaque Caisse locale peut admettre comme sociétaires les personnes
physiques ou morales visées aux articles L.512-22 et R.512-2 à
R.512-4 du Code monétaire et financier et celles avec qui elle ou
la Caisse régionale à laquelle elle est affiliée, a effectué une
des opérations mentionnées aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-2
et L.511-3 du Code monétaire et financier.
9.1.2 But
des émissions Les offres au public de
parts sociales émises par les Caisses locales affiliées à la Caisse
Régionale s’inscrivent dans une volonté d’élargir le sociétariat à
un plus grand nombre de clients. Cette démarche contribue en outre
à assurer la pérennité du capital social des Caisses Locales et,
par conséquent, des fonds propres de base de la Caisse Régionale.
La mise en œuvre de ce projet aura subsidiairement pour
conséquence la collecte de fonds auprès des sociétaires. Ces fonds
sont destinés à être placés auprès de la Caisse Régionale.
En contrepartie de ces apports de fonds, chaque Caisse locale
recevra une rémunération versée par la Caisse Régionale. Cette
rémunération servira aux Caisses locales à rémunérer les parts
sociales qu’elles auront émises auprès de leurs sociétaires, sous
réserve d'une décision de l'Assemblée générale de chaque Caisse
locales.
9.1.3 Modalités
et délais de délivrance des parts sociales Les parts
sociales sont nominatives. La propriété de ces parts est établie
par une inscription en compte ou tout document détenu par la Caisse
Locale constatant le nombre de parts souscrites, sous un délai de
2/3 jours maximum. Les souscriptions sont matérialisées par la
signature d'un bulletin de souscription comportant notamment le
nom, prénom ou dénomination du souscripteur, son adresse, le nombre
de parts souscrites, la date et la signature du souscripteur.
9.1.4 Montants
levés au titre de l'année 2022
par toutes les Caisses locales affiliées à la Caisse
régionale Loire Haute-Loire Les montants
bruts levés au titre de l'année 2022 s'élèvent
à 33 191 808.76 euros.
9.1.5 Établissement
domiciliataire Les souscriptions sont reçues aux guichets
des agences de la Caisse régionale.
9.2 Prix
et montant de souscription
9.2.1 Prix
de souscription Le prix de souscription de chaque part
sociale de Caisse locale est fixé à 0,16 €, correspondant à sa
valeur nominale. Les parts sociales devront être entièrement
libérées lors de la souscription.
9.2.2 Montant
de souscription Le plafond des émissions pour l’Offre au
public des parts sociales des Caisses locales affiliées à la Caisse
régionale Loire Haute-Loire est fixé à 562 500 000 parts sociales,
soit un montant maximal d'émissions de 90 millions d'euros par an,
au niveau global pour l'ensemble des Caisses locales. Chaque
souscripteur pourra souscrire au minimum 100 parts sociales (soit
16 euros) et au maximum 75 000 parts sociales (soit 12 000
euros). Le plafond d'encours est fixé :
- Par sociétaire :
à 12 000 €, soit 75 000 parts sociales,
- Pour un compte joint : à
24 000 €, soit 150 000 parts sociales.
En cas d'option, par les sociétaires, du paiement des
intérêts en parts sociales, ces parts ne sont pas comptabilisées
dans le calcul de ces plafonds d'encours.
9.3 Période
de souscription La période de souscription des parts
sociales est de 12 mois à compter de la date d'approbation par
l'Autorité des Marchés Financiers. Ce prospectus ayant été approuvé
par l'AMF le 9 juin 2023, la période de souscription court du 9
juin 2023 au 8 juin 2024 inclus.
9.4 Droit
préférentiel de souscription et dilution
Il n’y a pas de droit préférentiel de souscription en raison de la
variabilité du capital des Caisses locales et de l’absence de
droits des sociétaires sur leurs réserves. Les émissions
n'entraînent ainsi aucune dilution des sociétaires actuels.
10 - INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
10.1 Disponibilité
des documents dont ceux incorporés par référence
Documents disponibles sur
le site Internet de Crédit Agricole S.A.
:
www.credit-agricole.com.
- le Document
d'Enregistrement Universel de Crédit Agricole SA, déposé auprès de
l'AMF le 27 mars 2023, sous le numéro D. 23-0154 et son amendement
n°D. 23-0154-A01, déposé le 4 avril 2023 auprès de l'AMF,
Documents disponibles au
siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel Loire
Haute-Loire:
- une copie du
présent prospectus approuvé par l'AMF,
- une copie des
statuts de la Caisse Régionale,
Documents
disponibles sur le site Internet de la Caisse régionale
:
www.ca-loirehauteloire.fr.
- le présent
prospectus approuvé par l'AMF,
- les rapports
financiers annuels des exercices 2021 et 2022 de la Caisse
régionale,
- Informations au
titre du Pilier 3 au 31 décembre 2022.
1 Cf. notamment l’article 27 du règlement (UE) n°575/2013 du 26
juin 2013.
- CR LHL Prospectus 2023 approuvé AMF 9 juin 2023
Caisse Regionale De Cred... (LSE:0ITP)
Historical Stock Chart
From Nov 2024 to Dec 2024
Caisse Regionale De Cred... (LSE:0ITP)
Historical Stock Chart
From Dec 2023 to Dec 2024