Crédit Agricole Loire Haute-Loire : Prospectus parts sociales 2024
CAISSES LOCALES
AFFILIÉESÀ LA CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUELDE LOIRE HAUTE-LOIRE
Sociétés coopératives à capital
variablerégies notamment par les articles L. 511-1
et suivants et L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier
ainsi que par la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la
coopération Siège social de la Caisse Régionale : 94, rue
Bergson – 42007 SAINT-ETIENNE380 386 854 RCS
SAINT-ETIENNE
Offre au public de parts sociales par les Caisses
locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
Loire Haute-Loired'une valeur nominale unitaire de 0,16 €pour un
montant maximal d'émissions de 90 millions d'euros(représentant 562
500 000 parts sociales)
Ce prospectus se compose :
- Du résumé,
- Du présent
document, et
- Des documents incorporés par
référence.
Ce prospectus qui a une période de validité de
12 mois à compter de la date d'approbation par l'Autorité des
marchés financiers, incorpore par référence :
- Le Document
d'Enregistrement Universel de Crédit Agricole SA, déposé auprès de
l'AMF le 22 mars 2024, sous le numéro D.24-0156 et son amendement
n°D. 24-0156, déposé le 28 mars 2024 auprès de l'AMF,
- Les rapports
financiers annuels de la Caisse Régionale relatifs aux exercices
2022 et 2023 publiés sur le site Internet de la Caisse Régionale et
déposés auprès de l'Autorité des Marchés Financiers,
- Le rapport
d’information au titre du Pilier 3 au 31 décembre 2023.
En application de l'article L.512-1 du Code
monétaire et Financier et de l'article 212-38-8 de son règlement
général, l'Autorité des marchés financiers a apposé le numéro
d'approbation 24-202 en date du 7 juin 2024 sur le présent
prospectus. Ce prospectus a été établi par la Caisse régionale de
Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire et engage la
responsabilité de ses signataires. L'approbation a été attribuée
après que l'Autorité des marchés financiers a vérifié si le
document est complet et compréhensible, et si les informations
qu'il contient sont cohérentes. Il n’implique ni approbation de
l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments
comptables et financiers présentés.
Des exemplaires de ce prospectus sont
disponibles, sans frais, au siège social de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire.
Le présent prospectus est également disponible
sur le site Internet de l'Autorité des Marchés Financiers :
www.amf-france.org et sur le site Internet de la Caisse Régionale
Loire Haute-Loire : www.ca-loirehauteloire.fr
L'émetteur recommande à l'investisseur de lire
attentivement le chapitre "Facteurs de risques" avant de prendre sa
décision d'investissement.
1 -
SOMMAIRE
2 – RÉSUMÉ DU
PROSPECTUS 4
2.1 Avertissement 42.2 Informations
générales 4
3 - FACTEURS DE
RISQUES 9
3.1 Facteurs de
risques liés aux caisses locales émettrices, à la Caisse régionale
Loire Haute-Loire et au Groupe Crédit
Agricole 93.2 Facteurs
de risques liés à la détention de parts
sociales 10
4 - ATTESTATION DU RESPONSABLE DES INFORMATIONS
CONTENUES DANS LE
PROSPECTUS 14
4.1 Personne
responsable des informations contenues dans le
prospectus 144.2 Attestation
du
Responsable 14
5 - INFORMATIONS RELATIVES AUX CAISSES LOCALES AFFILIÉES
À LA CAISSE REGIONALE LOIRE
HAUTE-LOIRE 15
5.1 Caisses
locales émettant des parts
sociales 155.2 Informations
générales sur les Caisses locales affiliées à la Caisse
régionale 165.3 Le
Conseil d'administration et les assemblées
générales 175.4 Modalités
d'entrée et de sortie du
sociétariat 185.5 Droits
et responsabilités des
sociétaires 195.6 Description
générale des relations entre la Caisse régionale Loire Haute-Loire
et les Caisses
locales 19
6 - INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE
HAUTE-LOIRE 22
6.1 Dénomination
sociale, siège
social 226.2 Forme
juridique, droit applicable, durée de vie, exercice social et site
Internet 226.3 Objet
social 226.4 Organigramme
simplifié du groupe crédit agricole au
31/12/2023 236.5
Composition des
organes d'administration, de Direction Générale et de
contrôle 246.6 Informations
financières annuelles de la Caisse
régionale 286.7 Informations
financières historiques de la Caisse
régionale 286.8 Règlementations
prudentielles et de
résolution 296.9 Évènements
récents 296.10 Procédures
judiciaires et d'arbitrages significatives en
cours 29
7 - INFORMATIONS INCORPORÉES PAR
RÉFÉRENCE 30
TABLE DE
CORRESPONDANCE 31
8 - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES PARTS SOCIALES
ÉMISES PAR LES CAISSES
LOCALES 32
8.1 Forme des
parts
sociales 328.2 Droits
politiques et
financiers 328.3 Remboursement
– Mise en
œuvre 338.4 Négociabilité
des parts
sociales 348.5 Tribunaux
compétents en cas de
litiges 348.6 Frais 348.7 Fiscalité 34
9 - CARACTÉRISTIQUES DES ÉMISSIONS DE PARTS SOCIALES DES
CAISSES
LOCALES 36
9.1 Cadre des
émissions 369.2 Prix
et montant de
souscription 369.3 Période
de
souscription 379.4 Droit
préférentiel de souscription et
dilution 37
10 - INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES 38
2 – RÉSUMÉ DU
PROSPECTUS
2.1 Avertissement
Ce résumé doit être lu comme une introduction au
Prospectus. Toute décision d’investir dans des parts sociales qui
font l'objet des offres au public doit être fondée sur un examen
exhaustif du Prospectus.
Lorsqu'une action concernant l'information
contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal,
l'investisseur peut, selon la législation nationale des États
membres de l'Union Européenne ou parties à l'accord de l'Espace
économique européen, avoir à supporter les frais de traduction du
prospectus avant le début de la période judiciaire.
Les personnes qui ont présenté le résumé
n’engagent leur responsabilité civile que si le contenu du résumé
est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres
parties du prospectus, ou s’il ne fournit pas, lu en combinaison
avec les autres parties du prospectus, les informations
essentielles permettant d’aider les investisseurs lorsqu’ils
envisagent d’investir dans les parts sociales.
Dans le prospectus, la Caisse Régionale
de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire est désignée
individuellement la "Caisse Régionale" et les Caisses locales sont
collectivement dénommées les "Caisses locales" et individuellement
dénommée la "Caisse locale".
2.2 Informations
générales
2.2.1 Présentation
du Groupe Crédit Agricole
Le Crédit Agricole s’est constitué au fil de son
histoire, comme un réseau décentralisé de sociétés coopératives de
crédit, locales et régionales, dont l’unité et la cohérence sont
assurées :
- Sur le plan
politique, par la Fédération Nationale du Crédit Agricole,
association regroupant l’ensemble des Caisses Régionales et,
- Sur le plan prudentiel, de la
liquidité et de la solvabilité, du contrôle des risques, par Crédit
Agricole S.A., en sa qualité d’organe central du groupe.
Au terme de cette évolution historique, le
réseau du Crédit Agricole est organisé autour d’une structure,
établie sur la base des trois degrés décrits ci-après :
- Les
Caisses Locales, émetteurs des parts sociales faisant
l'objet du présent prospectus, coopératives de premier niveau, qui
constituent le socle de l'organisation du Crédit Agricole et
regroupent les sociétaires sur la base d’un critère géographique,
ont notamment pour mission de représenter les sociétaires dans les
organes sociaux de la Caisse Régionale à laquelle elles sont
affiliées ;
- Les
Caisses Régionales, coopératives de deuxième niveau,
agréées en qualité d’établissements de crédit, sont les entités qui
exercent l’activité bancaire et détiennent les agences. Leur
capital est détenu par les Caisses Locales affiliées et par la
Société SACAM Mutualisation à hauteur d'environ 25% (qui lui
confère une voix en assemblée générale). Les Caisses Régionales ont
créé, en 1947, la Fédération Nationale du Crédit Agricole,
association sans but lucratif, qui constitue une instance de
représentation, d’information, de dialogue et d’expression pour les
Caisses Régionales ;
La Société SACAM Mutualisation est une Société
en Nom Collectif intégralement capitalisée par les Caisses
régionales qui possèdent la totalité du capital et des droits de
vote, elle détient 25 % des Caisses régionales.
- Crédit
Agricole S.A., organe central du réseau. Véhicule coté,
constitué sous forme de société anonyme par actions, son capital
est détenu, à hauteur de 59,7%, par les Caisses Régionales au
travers de la SAS Rue La Boétie, le solde étant réparti entre
investisseurs institutionnels et actionnaires individuels.
Informations financières consolidées, et informations
prudentielles de la Caisse régionale
BILAN (en milliers d'euros)
|
31/12/2023 |
31/12/2022 |
Évol. 23/22 % |
Total |
15 004 842 |
15 323 515 |
-2,08 % |
Fonds propres |
2 646 618 |
2 515 870 |
+5,20 % |
Capital souscrit |
307 756 |
310 906 |
-1,01 % |
Ratio de solvabilité global |
30,98 % |
31,05 % |
-0,07 point |
Ratio de solvabilité CET 1 |
30,79 % |
30,88 % |
-0,09 point |
COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'euros)
|
31/12/2023 |
31/12/2022 |
Évol. 23/22 % |
Produit net bancaire |
430 856 |
439 477 |
-1,96 % |
Résultat brut d'exploitation |
143 862 |
151 376 |
-4,96 % |
Coefficient d'exploitation |
66,61 % |
65,56 % |
+1,05 point |
|
31/12/2023 |
31/12/2022 |
Évol. 23/22 % |
Résultat avant impôt |
78 463 |
105 966 |
-25,95 % |
Impôts sur les bénéfices |
(10 766) |
(20 856) |
-48,38 % |
Résultat net part du groupe |
67 697 |
85 109 |
-20,46 % |
Le résultat net consolidé diminue de -17.4M€ soit -20.46% en
lien avec :
- Un PNB en baisse de -8.6M€
- Le coût du risque en augmentation
I. Principaux risques liés à la
Caisse régionale Loire Haute-Loire
- Le
risque de Crédit se matérialise lorsqu’un client ou
une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses
obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire
positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être
une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et
les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou
une personne physique.
- Le
risque de contrepartie est, dans le cadre des activités de
marché de la Caisse régionale, le risque qu’une contrepartie soit
dans l’impossibilité d’honorer une obligation envers la Caisse
régionale. Il est causé par la défaillance de l’émetteur (achats de
titres) ou du cocontractant (opération de hors bilan) et pour les
OPCVM par celle du dépositaire, du promoteur ou d’une signature du
fonds.
- Le
risque de marché représente le risque d’incidences
négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de
fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à
la suite de la variation des paramètres de marché dont les
principaux sont les taux d’intérêt, les taux de change, les cours
d’actions et d’indices actions, les spreads de crédits, ainsi que
leurs volatilités respectives.
- Le
risque de taux représente l’impact défavorable sur le PNB
de la Caisse régionale d’une évolution adverse des taux
d’intérêt.
- Le
risque de liquidité et de financement désigne la
possibilité de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire
face à ses engagements ou bien la possibilité de subir une perte
inattendue en raison du coût anormalement élevé de ces fonds. La
réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise
de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et
obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la
clientèle.
- Le
risque de non-conformité est défini comme étant le risque
de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte
financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du
non-respect des dispositions relatives aux activités bancaires et
financières, qu'elles soient de nature législatives,
réglementaires, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et
déontologiques, ou d'instructions de l'organe exécutif prises
notamment en application des orientations de l'organe
délibérant.
- Le
risque opérationnel est défini comme le risque de pertes
découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du
personnel et des systèmes internes ou d’évènements extérieurs, y
compris le risque juridique.
II. Risques liés au
mécanisme légal de solidarité financière interne et à la procédure
de résolution
Si l’un des membres du Réseau rencontrait des
difficultés financières, Crédit Agricole S.A., serait tenue de
mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres
ressources) au soutien de l’entité concernée.
En raison de cette obligation, si un membre du
Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, y
compris une autre Caisse régionale que la Caisse Régionale Loire
Haute-Loire, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières
pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole
S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en
soutien.
Le dispositif européen de résolution des crises
bancaires a été adopté au cours de l’année 2014.
Ce dispositif, qui comprend des mesures de
prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de
préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des
activités, des services et des opérations des établissements dont
la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de
protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le
recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités
de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique,
ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute
mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie
d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.
Les autorités de résolution peuvent ouvrir une
procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit
lorsqu’elles considèrent que : la défaillance de l’établissement
est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective
raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la
défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution
est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante
pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus
rappelés.
Dans l’hypothèse où les autorités de résolution
décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit
Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la
valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment
CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds
propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres
de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la
conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres
additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de
catégorie 2. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient
d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne,
elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne
sur les instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur
dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital
afin également d’absorber les pertes.
Les autorités de résolution pourraient décider
de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe
central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de
réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de
renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de
valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de
renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du
réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité
considérée et quelle que soit l’origine des pertes.
Au vu de ce qui précède, les porteurs de parts
sociales de Caisses locales pourraient perdre tout ou partie de
leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de
résolution bancaire à l’échelle du Groupe Crédit Agricole voire en
amont de la mise en œuvre d’une telle procédure, en application du
mécanisme de solidarité interne.
2.2.2 Caractéristiques
essentielles des parts sociales - Conditions générales des
offres
Caractéristiques essentielles des parts
sociales émises par les Caisses locales affiliées à la Caisse
régionale Loire Haute-Loire
Les parts sociales des Caisses Locales de Crédit
Agricole, d'une valeur nominale de 0,16 €, sont des titres de
capital non cotés. Elles ne donnent droit ni aux réserves, ni à une
quote-part de l’actif net, mais confèrent aux titulaires un droit
de vote aux assemblées générales des Caisses Locales. Chaque
sociétaire ne dispose que d’une voix au sein des assemblées
générales, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient.
Elles sont inscrites en compte, soit dans un compte de parts
sociales, soit dans un compte de parts sociales et de titres
financiers.
Pour devenir sociétaire d'une Caisse locale, il
convient d’être agréé par son Conseil d’Administration lors de la
première souscription. Les Caisses locales étant des sociétés de
personnes, la procédure d’agrément du sociétaire par le Conseil
d’Administration est obligatoire lors de la première
souscription.
Les parts sociales ne sont éligibles ni au
mécanisme de garantie des titres prévu à l'article L.322-1 du Code
monétaire et financier, ni au mécanisme de la garantie des
déposants prévu à l'article L.312-4 du même code car elles ne
constituent pas des fonds remboursables.
Conditions générales des
offres
Conformément aux dispositions légales et
statutaires de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, le capital
social peut être augmenté par adjonction de nouveaux membres ou de
la souscription de nouvelles parts sociales effectuée par les
sociétaires, à l'échelon de ses Caisses Locales. Toutes les Caisses
Locales affiliées à la Caisse Régionale émettent des parts sociales
sauf la Caisse locale des salariés et la Caisse Locale des
collectivités publiques.
Il n'y a aucun frais, à la charge du sociétaire,
lié à la souscription de parts sociales.
But des émissions
Les offres au public de parts sociales émises
par les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale
s’inscrivent dans une volonté d’élargir le sociétariat à un plus
grand nombre de clients. Cette démarche contribue en outre à
assurer la pérennité du capital social des Caisses locales et, par
conséquent, des fonds propres de base de la Caisse Régionale.
Prix et montant de
souscription
Prix de souscription
Le prix de souscription de chaque part sociale
de Caisse locale est fixé à 0,16 €, correspondant à sa valeur
nominale. Les parts sociales devront être entièrement libérées lors
de la souscription.
Montant de souscription
Le plafond des émissions est fixé à 562 500 000
parts sociales, soit un montant maximal d'émissions de 90 millions
d'euros par an, au niveau global pour l'ensemble des Caisses
locales. Chaque souscripteur pourra souscrire au minimum 100 parts
sociales (soit 16 euros) et au maximum 75 000 parts sociales
(soit 12 000 euros).
Le plafond d'encours est fixé à
12 000 € par sociétaire, soit 75 000 parts sociales
et à 24 000 € pour un compte joint, soit 150
000 parts sociales. En cas d'option, par les sociétaires, du
paiement des intérêts en parts sociales, ces parts ne sont pas
comptabilisées dans le calcul de ces plafonds d'encours.
Période de souscription
La période de souscription des parts sociales
est de 12 mois à compter de la date d'approbation par l'Autorité
des Marchés Financiers. Ce prospectus ayant été approuvé par l'AMF
le 7 juin 2024, la période de souscription court du 7 juin 2024 au
6 juin 2025 inclus.
Modalités et délais de délivrance des
parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. La
propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou
tout document détenu par la Caisse Locale constatant le nombre de
parts souscrites, sous un délai de 2/3 jours maximum. Les
souscriptions sont matérialisées par la signature d'un bulletin de
souscription comportant notamment le nom, prénom ou dénomination du
souscripteur, son adresse, le nombre de parts souscrites, la date
et la signature du souscripteur.
II.1.3 Droits politiques
et financiers et principaux risques attachés à la souscription de
parts sociales
|
DROITS POLITIQUES ET FINANCIERSATTACHÉS
AUX PARTS SOCIALES |
RISQUES ASSOCIÉS |
ResponsabilitéDroit de vote |
La détention de parts sociales donne le droit de participer à
l'assemblée générale et d'être élu administrateur de la Caisse
locale selon le principe démocratique coopératif "un homme, une
voix" et ce, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il
possède. |
Les parts sociales étant des titres de capital, leurs détenteurs
sont exposés à un risque de perte en capital, comme tout
associé.Chaque sociétaire dispose d'une seule voix quel que soit le
nombre de parts sociales détenu, selon le principe coopératif "un
homme, une voix".Dans tous les cas, la responsabilité du sociétaire
cesse cinq ans après leur sortie du sociétariat. |
Rémunération |
Les parts sociales donnent vocation à un intérêt annuel dont le
taux est fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire
annuelle de la Caisse locale, calculé dans la limite d’un plafond,
au plus, égal au taux moyen de rendement des obligations des
sociétés privées "TMO", majoré de deux points |
La rémunération des parts sociales :
- N'est pas
garantie car subordonnée à l'existence d'un résultat bénéficiaire
de la Caisse locale,
- Est plafonnée,
car elle ne peut excéder les limites fixées par la loi,
- N'est pas
garantie car elle est conditionnée à la décision de l'assemblée
générale.
- Peut-être
concernée par d’éventuelles recommandations de la BCE, ayant
notamment pour effet de réduire, différer ou annuler cette
rémunération.
|
Remboursement |
Le souscripteur peut demander le remboursement de ses parts, qui
sera fait à leur valeur nominale, sous réserve de conditions qui
restreignent le remboursement, notamment de délais ou d’engagements
vis-à-vis de la Caisse Régionale. À cet égard, le Conseil
d’administration a un droit inconditionnel de refuser le
remboursement. En tout état de cause, la Caisse Locale ne peut
différer le paiement au-delà d’un délai de 5 ans à compter de la
demande de remboursement, délai au terme duquel la responsabilité
de l’ancien sociétaire ne peut plus être engagée. Par ailleurs, en
application de la réglementation prudentielle, la Banque Centrale
Européenne peut autoriser à l’avance une opération de remboursement
de fonds propres de base de catégorie 1*, dès lors que ce montant
n’excède pas 2% des fonds propres de base de catégorie 1* pendant
une période maximale d’un an |
Le remboursement ne peut excéder la valeur nominale. Le Conseil
d'administration peut refuser le remboursement, notamment si
celui-ci avait pour conséquence de réduire le capital au-dessous :
- Des ¾ du capital
le plus élevé atteint depuis la constitution de la Caisse
locale,
- Du capital
minimum auquel la Caisse locale est astreinte en sa qualité
d'établissement de crédit.
Par ailleurs, le Conseil d'administration peut accepter le
remboursement, mais différer, pendant une période de 5 années, le
versement de la somme correspondante, pour des motifs tenant à
l'existence de faits à engager la responsabilité du sociétaire.
Enfin, les parts sociales ne sont éligibles ni au mécanisme de
garantie des titres prévu à l'article L.322-1 du Code monétaire et
financier, ni au mécanisme de la garantie des déposants prévu à
l'article L.312-4 du même code. |
Droit sur l'actif net |
N/A
|
Les parts sociales de Caisse Locale ne donnent pas de droit sur
l’actif net. En cas de dissolution, avec ou sans liquidation de la
Caisse Locale, le partage de l’actif net subsistant après
remboursement du nominal des parts est dévolu par décision de
l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui devra être approuvée par
Crédit Agricole S.A., à une œuvre d’intérêt agricole |
Négociabilité des parts sociales |
Les parts sociales sont cessibles avec l’agrément du Conseil
d’Administration. Le cessionnaire doit être l’une des personnes
physiques ou morales visées aux articles L.512-22 et R.512-2 à
R.512-4 du Code monétaire et financier. |
Les parts sociales des Caisses Locales sont des titres de capital
non cotés les investisseurs doivent être conscients que la
liquidité des parts sociales peut être faible ou nulle. |
3 - FACTEURS DE RISQUES
Les entités locales émettrices considèrent que
les facteurs de risques décrits ci-dessous constituent les
principaux risques inhérents à la souscription de parts sociales,
sans pour autant que cette liste soit exhaustive. Avant toute
décision de souscription, le sociétaire potentiel doit examiner
attentivement toute information incluse dans le présent prospectus
(y compris les documents incorporés par référence) et notamment les
facteurs de risques ci-dessous.
3.1 Facteurs
de risques liés aux caisses locales émettrices, à la Caisse
régionale Loire Haute-Loire et au Groupe Crédit
Agricole
3.1.1. Facteurs de risques liés aux
caisses locales émettrices
Les Caisses locales ont pour mission essentielle
de regrouper les sociétaires et de promouvoir l'image du Crédit
Agricole sur leur territoire respectif. Elles sont collectivement
agréées avec la Caisse régionale en qualité d'établissement de
crédit et n'ont pas d'activité propre au-delà de leur participation
au capital de la Caisse régionale.
Les facteurs de risques des Caisses locales sont
ceux de la Caisse régionale et du Groupe Crédit Agricole.
3.1.2. Facteurs de risques liés à
l'activité de la Caisse régionale Loire Haute-Loire
Principaux risques liés à l'activité de
la Caisse régionale
- Le
risque de Crédit se matérialise lorsqu’un client ou
une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses
obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire
positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être
une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et
les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou
une personne physique.
- Le
risque de contrepartie est, dans le cadre des activités de
marché de la Caisse régionale, le risque qu’une contrepartie soit
dans l’impossibilité d’honorer une obligation envers la Caisse
régionale. Il est causé par la défaillance de l’émetteur (achats de
titres) ou du cocontractant (opération de hors bilan) et pour les
OPCVM par celle du dépositaire, du promoteur ou d’une signature du
fonds.
- Le
risque de marché représente le risque d’incidences
négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de
fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à
la suite de la variation des paramètres de marché dont les
principaux sont les taux d’intérêt, les taux de change, les cours
d’actions et d’indices actions, les spreads de crédits, ainsi que
leurs volatilités respectives.
- Le
risque de taux représente l’impact défavorable sur le PNB
de la Caisse régionale d’une évolution adverse des taux
d’intérêt.
- Le
risque de liquidité et de financement désigne la
possibilité de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire
face à ses engagements ou bien la possibilité de subir une perte
inattendue en raison du coût anormalement élevé de ces fonds. La
réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise
de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et
obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la
clientèle.
- Le
risque de non-conformité est défini comme étant le risque
de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte
financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du
non-respect des dispositions relatives aux activités bancaires et
financières, qu'elles soient de nature législatives,
réglementaires, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et
déontologiques, ou d'instructions de l'organe exécutif prises
notamment en application des orientations de l'organe
délibérant.
- Le
risque opérationnel est défini comme le risque de pertes
découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du
personnel et des systèmes internes ou d’évènements extérieurs, y
compris le risque juridique.
Les facteurs de risques liés à la Caisse
régionale Loire Haute-Loire figurent pages 178 à 205 du rapport
financier annuel 2023 incorporé par référence au présent prospectus
et mis en ligne sur le site internet de la Caisse régionale
(www.ca-loirehauteloire.fr).
3.1.3. Facteurs de risques liés au
Groupe Crédit Agricole
Les facteurs de risque liés au Groupe Crédit
Agricole, figurent pages 45 à 60 de l’amendement A01 au Document
d’Enregistrement Universel 2023, incorporé par référence, déposé
auprès de l'AMF et mis en ligne sur son site internet
(www.credit-agricole-sa.fr).
3.2 Facteurs
de risques liés à la détention de parts sociales
Risques liés au mécanisme légal de solidarité
financière interne et à la procédure de résolution
Si l’un des membres du Réseau, y compris les
Caisses locales, rencontrait des difficultés financières, Crédit
Agricole S.A., serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau
(en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité
concernée.
Crédit Agricole S.A. est l’organe central du
Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A. des Caisses
Régionales et des Caisses locales, en application de l’article R
512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole
CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le « Réseau »).
Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité
financière interne prévu à l’article L 511-31 du Code monétaire et
financier, Crédit Agricole SA, en sa qualité d’organe central, doit
prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la
solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de
l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau, y compris les Caisses
locales, bénéficie de cette solidarité financière interne et y
contribue.
En raison de cette obligation, si un membre du
Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, y
compris une autre Caisse régionale que la Caisse Régionale Loire
Haute-Loire, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières
pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole
S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en
soutien, y compris les Caisses locales.
Le dispositif européen de résolution des crises
bancaires a été adopté au cours de l’année 2014.
Ce dispositif, qui comprend des mesures de
prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de
préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des
activités, des services et des opérations des établissements dont
la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de
protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le
recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités
de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique,
ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute
mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie
d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.
Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la
stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («
extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de
résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué
simultanément au niveau de Crédit Agricole SA et des entités
affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution
du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit
Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités
affiliées, y compris les Caisses locales, qui serait considéré dans
son ensemble comme le point d’entrée unique élargi.
Les autorités de résolution peuvent ouvrir une
procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit
lorsqu’elles considèrent que : la défaillance de l’établissement
est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective
raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la
défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution
est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante
pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution rappelés
ci-dessus.
Dans l’hypothèse où les autorités de résolution
décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit
Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la
valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment
CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds
propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres
de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la
conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres
additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de
catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient
d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne,
elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne
sur les instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur
dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital
afin également d’absorber les pertes.
Les autorités de résolution pourraient décider
de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe
central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de
réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de
renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de
valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de
renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du
réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité
considérée, y compris les Caisses locales et quelle que soit
l’origine des pertes.
Ce dispositif de résolution ne remet pas en
cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à
l’article L 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel
que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole
S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer
préalablement à toute mesure de résolution.
L’application au groupe Crédit Agricole de la
procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de
solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance
d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son
ensemble.
Au vu de ce qui précède, les porteurs de parts
sociales de Caisses locales pourraient perdre tout ou partie de
leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de
résolution bancaire à l’échelle du Groupe Crédit Agricole voire en
amont de la mise en œuvre d’une telle procédure, en application du
mécanisme de solidarité interne.
Risque de perte en capital
Les parts sociales, titres de capital et
instrument de fonds propres de base, ont vocation à supporter les
pertes encourues par les Caisses locales.
En conséquence :
- Le remboursement
des parts sociales du sociétaire sortant sera, le cas échéant,
réduit à due concurrence de la contribution du sociétaire aux
pertes inscrites au bilan,
- L'assemblée
générale extraordinaire pourrait être amenée, en cas de pertes, à
voter une réduction du capital par diminution de la valeur
nominale,
- Le remboursement intégral du
capital reste sujet au risque de défaut de la Caisse régionale et
au risque de mise en œuvre de mesures de résolution, comme indiqué
ci-dessus au paragraphe "Risques liés au mécanisme légal de
solidarité financière interne et à la procédure de
résolution".
En cas de liquidation de la Caisse locale, les
liquidateurs seront chargés de réaliser l’actif, d’effectuer le
paiement des dettes sociales, et, en dernier lieu, de rembourser
éventuellement le capital social.
Dans la mesure où les parts sociales ne
confèrent pas à leur titulaire un droit sur l'actif net,
l’assemblée générale extraordinaire de la Caisse Locale décidera de
l’affectation de l’actif net subsistant (après extinction du passif
et remboursement du capital effectivement versé) à une œuvre
d’intérêt agricole (en pratique, une autre Caisse Locale).
Dans ces cas l'investisseur doit être
conscient qu'il subirait une perte en capital.
Risque de liquidité
Les parts sociales ne font pas l'objet d'une
admission sur un marché réglementé.
Tout remboursement de part sociale étant soumis
à autorisation du Conseil d'administration de la Caisse Locale, et
leur cession étant soumise à l'agrément préalable du cessionnaire
par le Conseil d'administration, les investisseurs doivent
être conscients que la liquidité des parts sociales peut être
faible ou nulle.
Toute cession de parts sociales donne lieu à la
perception, par le service des impôts, d'un droit d'enregistrement
au taux actuel de 0,1 %.
Remboursement
Le sociétaire sortant n'a droit qu'au
remboursement de la valeur nominale de ses parts en cours au moment
de sa sortie, et sans aucun droit sur les réserves. Il a également
droit au paiement de l'intérêt des parts afférents à l'exercice au
cours duquel a eu lieu sa sortie, l'intérêt étant calculé
proportionnellement au nombre de mois entiers en possession des
parts. Le taux d'intérêt est fixé par l'Assemblée générale qui
approuve les comptes de l'exercice.
Conformément à l’article 77 du règlement
européen N° 575/2013 du 26 juin 2013 et à l’article 32 du règlement
délégué de la Commission européenne N° 241/2014 du 7 janvier 2014,
relatifs aux fonds propres des établissements de crédit, la Banque
Centrale Européenne peut autoriser à l'avance des opérations de
remboursement d'instruments de fonds propres de catégorie 1 émis
par des sociétés coopératives, pour un montant prédéterminé pouvant
atteindre 2 % des fonds propres de base de catégorie 1 (déduction
faite du montant de la souscription de nouveaux instruments de
fonds propres de catégorie 1) pendant une période maximale d'un an.
Au-delà de ce montant le remboursement est conditionné à
l'autorisation de la Banque Centrale Européenne.
Le remboursement ne peut excéder la valeur
nominale.
Enfin, le remboursement des parts sociales est
subordonné au respect des normes relatives au capital minimum des
établissements de crédit et à sa représentation ainsi que de la
règle prévue à l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947, portant
statut de la coopération, restreignant les possibilités de
réduction de capital par reprise des apports des sociétaires
sortants.
Le Conseil d'administration peut donc refuser le
remboursement, notamment si celui-ci avait pour conséquence de
réduire le capital au-dessous :
- Des ¾ du capital
le plus élevé atteint depuis la constitution de la Caisse
locale,
- Du capital minimum auquel la Caisse
locale est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.
Par ailleurs, le Conseil d'administration peut
accepter le remboursement, mais différer, pendant une période de 5
années, le versement de la somme correspondante, pour des motifs
tenant à l'existence de faits à engager la responsabilité du
sociétaire.
Les investisseurs doivent être
conscients qu'ils pourraient ne pas être en mesure :
- De se
voir rembourser aisément leurs parts sociales,
- De céder aisément leurs
parts sociales.
Rémunération
La rémunération est subordonnée à l'existence
d'un résultat bénéficiaire de la Caisse locale et d’une décision de
distribution de l’Assemblée Générale. Les parts sociales sont
rémunérées par un intérêt dont le taux est fixé chaque année par
l’Assemblée Générale de chaque Caisse locale, dans la limite d’un
plafond, au plus, égal au taux moyen de rendement des obligations
des sociétés privées "TMO", majoré de deux points, fixé par la loi
du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (plafonnement
des gains). La période de référence utilisée pour le calcul du TMO
est de trois années civiles précédant la date de l'assemblée
générale. Il n'y a donc pas de garantie formelle de
rémunération.
Il est précisé qu’en application
d’éventuelles recommandations de la BCE, le versement effectif de
la rémunération pourrait être réduit, différé ou annulé selon les
dispositions que la BCE pourrait adopter.
Risque liés aux caractéristiques des parts
sociales des Caisses locales
Absence d'éligibilité aux mécanismes de
garantie
Les parts sociales ne sont éligibles ni au
mécanisme de garantie des titres prévu à l'article L.322-1 du Code
monétaire et financier, ni au mécanisme de la garantie des
déposants prévu à l'article L.312-4 du même code car elles ne
constituent pas des fonds remboursables.
Principe coopératif "un homme, une voix"
Chaque sociétaire dispose d'une seule voix, quel
que soit le nombre de parts sociales détenu.
Fiscalité
Les investisseurs doivent être conscients qu'ils
peuvent être tenus de payer des impôts et autres taxes ou droits
selon la loi ou les pratiques en vigueur. Les investisseurs sont
invités à ne pas se fonder uniquement sur les informations fiscales
présentées dans le présent prospectus mais à demander conseil à
leur propre conseil fiscal au regard de leur situation
personnelle.
Changement législatif (y compris dans la
règlementation fiscale)
Les modalités et informations relatives aux
parts sociales, décrites dans le présent prospectus, sont fondées
sur les lois en vigueur (y compris fiscales) à la date des
présentes. Aucune assurance ne peut être donnée quant aux
conséquences d'une modification de la législation (y compris un
changement de la règlementation fiscale) postérieure à la date du
présent prospectus.
4 - ATTESTATION DU RESPONSABLE DES
INFORMATIONS CONTENUES DANS LE
PROSPECTUS
4.1 Personne
responsable des informations contenues dans le
prospectus
Mme Gaëlle REGNARD, Directrice Générale de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire,
4.2 Attestation
du Responsable
J'atteste, après avoir pris toute mesure
raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le
présent prospectus sont, à ma connaissance, conformes à la réalité
et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la
portée.
Fait à Saint-Etienne,
Le
La Directrice Générale
Gaëlle REGNARD
5 - INFORMATIONS RELATIVES
AUX CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE
REGIONALE LOIRE HAUTE-LOIRE
5.1 Caisses
locales émettant des parts sociales
Les Caisses locales émettant des parts sociales
sont répertoriées dans le tableau ci-après : au 01/01/2024.
CAISSE |
ADRESSE SIEGE SOCIAL |
CP |
VILLE |
ALLEGRE |
21 RUE DU MONT BAR |
43270 |
ALLEGRE |
AUREC SUR LOIRE |
6 AV DU PONT |
43110 |
AUREC S/ LOIRE |
BALBIGNY |
PLACE DE LA LIBERATION |
42510 |
BALBIGNY |
BAS EN BASSET |
3 PLACE DE LA MAIRIE |
43210 |
BAS EN BASSET |
BOEN SUR LIGNON |
10 ROUTE DE LYON |
42130 |
BOEN S/LIGNON |
BOURG ARGENTAL |
12 RUE DU CARDINAL DONNET |
42220 |
BOURG ARGENTAL |
BRIVADOIS |
16 BOULEVARD VERCINGETORIX |
43100 |
BRIOUDE |
BRIVES CHARENSAC |
Z.I. DE CORSAC |
43700 |
BRIVES CHARENSAC |
CHARLIEU BELMONT |
6 BOULEVARD EUGENIE GUINAULT |
42190 |
CHARLIEU |
CHAVANAY |
LA VALENCIZE |
42410 |
CHAVANAY |
CHAZELLES SUR LYON |
PLACE JEAN BAPTISTE GALLAND |
42140 |
CHAZELLES S/LYON |
COSTAROS |
ROUTE NATIONALE |
43490 |
COSTAROS |
CRAPONNE SUR ARZON |
ROUTE DE LA CHAISE DIEU |
43500 |
CRAPONNE SUR ARZON |
CREMEAUX ST JUST |
100 RUE D'URFE |
42430 |
SAINT JUST EN CHEVALET |
DU FOREZ |
18 BOULEVARD LACHEZE |
42600 |
MONTBRISON |
DUNIERES - MONTFAUCON |
19 RUE DU 11 NOVEMBRE |
43220 |
DUNIERES |
FEURS |
9 PLACE DE LA BOATERIE, |
42110 |
FEURS |
FIRMINY |
37 RUE JEAN JAURES |
42700 |
FIRMINY |
HAUT ALLIER |
10 BOULEVARD CHARLES DE GAULLE |
43300 |
LANGEAC |
LA CHAISE DIEU |
AVENUE DE LA GARE |
43160 |
LA CHAISE DIEU |
LANDOS |
ROUTE DU PUY |
43340 |
LANDOS |
LA PLAINE ROANNAISE |
SQUARE STALINGRAD |
42300 |
ROANNE |
LE CHAMBON FEUGEROLLES |
5 RUE GAMBETTA, |
42500 |
LE CHAMBON FEUGEROLLES |
LE PUY EN VELAY |
41 PLACE DU BREUIL |
43000 |
LE PUY EN VELAY |
LE PUY OUEST |
16 AVENUE JEANNE D'ARC |
43001 |
LE PUY EN VELAY |
LOUDES BAINS ST PRIVAT |
PLACE DU MARCHE |
43320 |
LOUDES |
MONASTIER -MEZENC |
1, PLACE MARGERIT BREMOND |
43150 |
LE MONASTIER SUR GAZEILLE |
MONISTROL SUR LOIRE |
12 AVENUE DE LA LIBERATION, |
43120 |
MONISTROL S/LOIRE |
MONTBRISON CHALMAZEL |
18 BOULEVARD LACHEZE |
42600 |
MONTBRISON |
MONTROND LES BAINS |
67 AVENUE DE LA ROUTE BLEUE |
42210 |
MONTROND LES BAINS |
NOIRETABLE |
LA CONDAMINE 8 RUE DES TILLEULS |
42440 |
NOIRETABLE |
PANISSIERES |
17 RUE DE LA REPUBLIQUE |
42360 |
PANISSIERES |
PAULHAGUET |
RUE JOSEPH LHOMENEDE |
43230 |
PAULHAGUET |
PERREUX LE COTEAU |
80/82 AVENUE DE LA LIBERATION |
42120 |
LE COTEAU |
RENAISON |
48 RUE DU 10 AOUT 1944 |
42370 |
RENAISON |
RETOURNAC |
12 PLACE DU MARCHE |
43130 |
RETOURNAC |
RIVE DE GIER |
LE SAINT JEAN, RUE DORIAN |
42800 |
RIVE DE GIER |
ROANNE METROPOLE |
SQUARE STALINGRAD |
42300 |
ROANNE |
SAUGUES |
COURS GERVAIS |
43170 |
SAUGUES |
ST BONNET LE CHÂTEAU |
13 AV PAUL DOUMER |
42380 |
SAINT BONNET LE CHÂTEAU |
SAINT CHAMOND |
32 PLACE DE LA LIBERTE |
42400 |
SAINT CHAMOND |
ST DIDIER EN VELAY |
15 PLACE FOCH |
43140 |
SAINT DIDIER EN VELAY |
ST ETIENNE |
9 RUE DES DOCTEURS CHARCOT |
42000 |
SAINT ETIENNE |
ST ETIENNE METROPOLE |
94 RUE BERGSON |
42000 |
SAINT ETIENNE |
ST GALMIER |
45 RUE MAURICE ANDRE |
42330 |
SAINT GALMIER |
ST GENEST MALIFAUX |
12 PLACE MARECHAL FOCH |
42660 |
SAINT GENEST MALIFAUX |
ST GERMAIN LAVAL |
140 RUE NATIONALE |
42260 |
SAINT GERMAIN LAVAL |
ST HEAND |
1 RUE DU MARCHE |
42570 |
SAINT HEAND |
ST JULIEN CHAPTEUIL |
PLACE DU MARCHE |
43260 |
SAINT JULIEN CHAPTEUIL |
ST MARTIN - LA PACAUDIERE |
54 ROUTE DE PARIS |
42310 |
LA PACAUDIERE |
ST PAULIEN |
2 RUE DE L’AQUEDUC |
43550 |
SAINT PAULIEN |
ST RAMBERT |
RESID.LE FOREZ, RUE CH. DE GAULLE |
42160 |
ANDREZIEUX |
ST SYMPHORIEN DE LAY |
24 RUE DE LA MAIRIE |
42470 |
SAINT SYMPHORIEN DE LAY |
STE FLORINE- LEMPDES |
2 RUE DES ETATS -UNIS |
43250 |
SAINTE FLORINE |
SURY LE COMTAL |
25 RUE GAMBETTA |
42450 |
SURY LE COMTAL |
TENCE-VALLEE DU LIGNON |
3 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE |
43190 |
TENCE |
VOREY |
PLACE DE LA MAIRIE |
43800 |
VOREY SUR ARZON |
YSSINGEAUX |
21 PLACE FOCH |
43200 |
YSSINGEAUX |
DES SALARIES |
16 AVENUE JEANNE D’ARC |
43750 |
VALS PRES LE PUY |
DES COLLECTIVITES PUBLIQUES |
16 AVENUE JEANNE D’ARC |
43750 |
VALS PRES LE PUY |
5.2 Informations
générales sur les Caisses locales affiliées à la Caisse
régionale
Forme juridique
Les Caisses locales sont des sociétés
coopératives à capital variable, régies par un ensemble de
dispositions statutaires, elles-mêmes conformes aux dispositions
contenues, notamment, dans :
- Les articles L
512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs au
Crédit Agricole,
- La loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération.
Ces textes fixent notamment les principes
d’organisation et de fonctionnement des Caisses Locales du Crédit
Agricole, et leur imposent de reprendre dans leurs statuts
respectifs certaines dispositions impératives, telles que celles
concernant la composition du capital, les conditions de sortie des
sociétaires ou le fonctionnement du comité des prêts. Aussi les
statuts de toutes les Caisses Locales sont-ils établis sur la base
d’un modèle unique reprenant ces dispositions (dénommé dans le
présent prospectus “ les statuts des Caisses
Locales ”).
Par ailleurs, les Caisses locales sont soumises
aux dispositions particulières relatives aux sociétés à capital
variable contenues dans les articles L.231-1 et suivants du Code de
Commerce, ainsi qu’à la réglementation bancaire contenue dans les
articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.
La Caisse Régionale a été agréée le 24 janvier
1991 sous la dénomination de "Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel de Loire Haute-Loire ", collectivement avec l’ensemble des
Caisses Locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque
mutualiste et coopérative et de prestataire de service
d’investissement par le Comité des Établissements de Crédit et des
Entreprises d’investissement, en application des articles L. 511-9,
L. 511-10 et L. 532-1 du Code Monétaire et Financier.
Objet social
Les opérations des Caisses locales sont toutes
celles qu'elles sont autorisées à faire par les dispositions des
articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier, et
celles qu’elles peuvent ou pourront accomplir en vertu des textes
subséquents en la matière.
Le tout sous réserve des conditions imposées par
la réglementation des établissements de crédit.
Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et
finit le 31 décembre de chaque année.
Durée
La durée des Caisses locales est
illimitée.5.3 Le
Conseil d'administration et les assemblées générales
Le Conseil d'Administration
Le Conseil d’Administration de chacune des
Caisses locales a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse
Locale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs
à son objet.
Il statue notamment sur les demandes de
prêts.
Tout ce qui n’est pas réservé aux Assemblées
Générales par la loi ou les statuts est de sa compétence.
Le Conseil fixe la composition d’un comité
d’escompte ou d’attribution de prêts chargé d’examiner les demandes
de prêts. Ce comité qui agit par délégation du Conseil comprend
deux membres au moins, dont un administrateur spécialement mandaté
à cet effet.
Les décisions sont consignées sur un registre
spécial et signées par chacun des membres présents à la
réunion.
L'assemblée Générale
L’Assemblée Générale, régulièrement constituée,
représente l’universalité des sociétaires ; ses décisions sont
obligatoires pour tous les sociétaires, même pour les absents,
dissidents ou incapables. Elle est composée de tous les sociétaires
porteurs de parts à la date du 31 décembre précédant la
réunion.
Les Assemblées Générales
Ordinaires peuvent délibérer valablement si 25% des
sociétaires sont présents sur 1ère convocation, quel que soit le
nombre de sociétaires présents ou représentés en 2ème
convocation.
Les Assemblées Générales
Extraordinaires délibèrent notamment sur toutes les modifications
aux statuts et sur la dissolution de la société ou sa fusion avec
une société similaire.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au
moins une fois par an en vue notamment de :
- Nommer, révoquer
ou remplacer les membres du Conseil d’Administration, lesquels
désigneront à leur tour le Président du Conseil
d’Administration ;
- Approuver les
comptes ;
- Fixer la
rémunération à servir aux parts sociales ;
- Approuver les
remboursements de parts ;
- Constater l'augmentation du
capital.
L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère sur
toutes les modifications qu’il convient d’apporter aux statuts, et
sur la dissolution de la société ou sa fusion avec une société
similaire. Les modifications de statuts ou la dissolution de la
société ne seront définitives que lorsque la Caisse Régionale à
laquelle est affiliée la Caisse Locale aura notifié qu’elle n’y
fait aucune objection.
5.4 Modalités
d'entrée et de sortie du sociétariat
Entrée dans le sociétariat
Pour devenir sociétaire d'une Caisse locale, il
convient :
- D’être agréé par
son Conseil d’Administration,
- De souscrire une ou plusieurs parts
sociales représentatives de son capital social.
Les Caisses locales étant des sociétés de
personnes, la procédure d’agrément du sociétaire par le Conseil
d’Administration est obligatoire, même si la Caisse Locale a ouvert
son sociétariat à l’ensemble des clients de la Caisse
Régionale.
Le Conseil d’Administration statue régulièrement
sur les nouveaux sociétaires, les décisions devant être consignées
au procès-verbal de la réunion. Par ailleurs, la décision de refus
d’un candidat “ sociétaire ” n’a pas à être motivée,
puisqu’il s’agit de permettre l’entrée d’une personne physique ou
morale dans le capital d’une société de personnes.
Sortie du sociétariat
Elle a pour motif la démission ou l’exclusion
d’un sociétaire, mais s’accompagne toujours d’un remboursement des
parts souscrites, sauf à titre de sanction en cas d’exclusion.
Remboursement des sociétaires
Dans cette hypothèse, les statuts type des
Caisses Locales prévoient que le remboursement des parts sociales,
en cas de démission, d’exclusion ou de décès du sociétaire, est
opéré sur proposition du Conseil d’Administration et doit être
ratifié par l'Assemblée Générale suivante.
En conséquence, le Conseil d’Administration a la
faculté de refuser, de manière inconditionnelle, le remboursement
des parts sociales.
Le remboursement des parts au sociétaire sortant
ne peut excéder la valeur nominale des parts sociales, augmentée
des intérêts échus. Il peut également être réduit à due concurrence
de la contribution du sociétaire aux pertes inscrites au bilan.
Dans ce cas, le montant à verser au sociétaire sortant est égal au
capital net du report à nouveau déficitaire (après imputation sur
les réserves), divisé par le nombre de parts sociales émises, et
multiplié par le nombre de parts détenues.
La somme effectivement remboursable au
sociétaire démissionnaire peut être affectée à l’apurement de ses
engagements, en application de l’article L.512-27 du Code Monétaire
et Financier qui institue un privilège au profit des Caisses de
Crédit Agricole Mutuel.
Le remboursement peut aussi être éventuellement
différé jusqu'à l’expiration du délai fixé pour la mise en jeu de
la responsabilité du sociétaire, soit cinq ans à compter de la
perte de la qualité de sociétaire. Dans cette hypothèse, dès
l’approbation du remboursement par l’Assemblée Générale, le montant
des parts est alors versé sur un compte bloqué au nom de l’ancien
sociétaire, les fonds n’étant mis à la disposition de ce dernier
qu’à l’expiration du délai de blocage (soit cinq ans maximum).
Exclusion des sociétaires
Les statuts des Caisses locales prévoient
plusieurs types d’exclusion :
- L’exclusion en
cas d’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif ou
en cas de procédure contentieuse ;
- L’exclusion en
cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ou si le
sociétaire cherche à nuire à la Caisse Locale ou à la Caisse
Régionale à laquelle elle est affiliée, par des actes ou propos de
nature à troubler leur fonctionnement.
- De même tout sociétaire qui ne
remplit plus les conditions nécessaires pour son admission et
notamment celui qui n’aura pas eu recours aux services de la Caisse
Régionale ou de la Caisse Locale pendant plus de 10 ans, pourra
être exclu.
L’exclusion sera prononcée par le Conseil
d'administration.
5.5 Droits
et responsabilités des sociétaires
Droits des sociétaires
Détenteurs des parts sociales composant le
capital des Caisses locales, les sociétaires sont seuls admis à
participer à la vie sociale de ces dernières : réunis
annuellement en Assemblée Générale, ils approuvent leurs comptes,
la répartition du résultat distribuable, et élisent leurs
administrateurs. C’est donc par sa participation aux Assemblées
Générales et par le mandat qu’il donne au Conseil d’Administration
que le sociétaire participe à la gestion de sa Caisse Locale.
Responsabilité des
sociétaires
Elle est régie par l'article L.512-26 du Code
Monétaire et Financier.
S’agissant tout d’abord des conditions de sortie
des sociétaires, l’article L.512-26, repris dans les statuts des
Caisses Locales, prévoit qu’ils ne peuvent être libérés de leurs
engagements envers la Caisse Locale qu’après la liquidation des
opérations en cours au moment où ils se retirent, et que, dans tous
les cas, leur responsabilité cesse cinq ans après leur sortie du
sociétariat. Ce texte permet de différer de cinq ans le
remboursement des parts sociales au sociétaire sortant.
Pour ce qui concerne l’étendue de la
responsabilité des sociétaires, l’article L.512-31 renvoie aux
statuts des Caisses locales le soin d’en fixer les limites. Ces
statuts prévoient à cet égard que tous les sociétaires sont engagés
jusqu'à concurrence du montant des parts souscrites par eux. Ainsi,
un sociétaire ne pourrait en aucun cas se voir réclamer le
versement de sommes complémentaires en raison d’un passif de sa
Caisse
Locale.5.6 Description
générale des relations entre la Caisse régionale Loire Haute-Loire
et les Caisses locales
Les relations de capital
Tout comme la Caisse Régionale, les Caisses
locales sont des sociétés coopératives, dont le capital est composé
de parts sociales souscrites par des sociétaires. Les Caisses
locales détiennent à leur tour au moyen de la détention de parts
sociales, une quote-part du capital de la Caisse Régionale à
laquelle elles sont affiliées.
Outre les Caisses Locales, le sociétariat de la
Caisse Régionale est aussi composé d’un certain nombre de
sociétaires personnes physiques, principalement les administrateurs
de la Caisse Régionale. Les statuts permettent toutefois
d’assurer la majorité des voix aux Caisses Locales dans les
assemblées générales de la Caisse Régionale.
La répartition des responsabilités en matière
d’activité bancaire
Depuis l’entrée en vigueur de la loi bancaire en
1984 incorporée aujourd’hui dans le Code monétaire et financier, la
responsabilité financière des Caisses Régionales s’est accrue sur
le plan juridique (responsabilité du banquier vis-à-vis de la
clientèle) comme sur le plan financier.
En effet, si chaque Caisse Régionale est agréée
en qualité de banque mutualiste et coopérative avec l’ensemble des
Caisses Locales, seule la Caisse Régionale est responsable des
contraintes financières liées à la qualité d’établissement de
crédit. Ceci explique que le Directeur Général de la Caisse
régionale ainsi qu'un ou plusieurs Directeurs généraux adjoints
soient agréés par la Banque Centrale Européenne en qualité de
dirigeants effectifs.
En conséquence, si le premier rôle des Caisses
Locales était à l'origine d’examiner, par l’intermédiaire de leur
comité d'escompte, les demandes de crédit formulées par leurs
sociétaires, celles-ci ont été par la suite le plus souvent amenées
à ne donner qu’un avis sur ces demandes de prêts, et à ne prendre
une décision qu'en exécution des délégations données par le Conseil
d'Administration de la Caisse Régionale : les crédits sont en
effet mis en place par la Caisse Régionale, sur ses ressources et
sous sa responsabilité. Une Caisse Locale ne peut ainsi accorder
des prêts dont les conditions en termes de montant, de taux ou de
risque, grèveraient les capacités de la Caisse Régionale, et donc
de l’ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, au seul
motif que l’emprunt est domicilié dans sa circonscription. Il
appartient en conséquence à la Caisse Régionale d’assumer la
responsabilité, et donc le pouvoir de définir les conditions
d’octroi des prêts. En qualité d’établissement prêteur, c’est elle
qui supporte les risques juridiques et financiers liés au
crédit.
Il convient enfin de rappeler que si, en
théorie, les Caisses Locales peuvent recevoir des dépôts de fonds,
elles sont légalement tenues de les déposer intégralement à la
Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Aussi l’ensemble
de l’activité bancaire à proprement parler est localisé dans la
Caisse Régionale.
Les relations financières
Les Caisses locales sont soumises à l’obligation
statutaire de déposer les fonds collectés au niveau de la Caisse
régionale :
- Soit au moyen de
la souscription de titres de capital émis par la Caisse Régionale
(parts sociales CCI, CCA),
- Soit par la
souscription de NEU-MTN subordonnés émis par la Caisse
régionale,
- Soit par l’alimentation d’un compte
courant bloqué ouvert à la Caisse Régionale.
Les relations de solidarité
- Entre les
Caisses Locales
Aucune disposition légale, réglementaire ou
contractuelle, n’organise un mécanisme de solidarité entre elles.
Les Caisses Locales sont, en effet, des sociétés juridiquement
autonomes les unes des autres. La responsabilité de leur passif
repose donc exclusivement sur les sociétaires, dont les engagements
sont statutairement limités au montant de leurs apports en capital
social.
- De la Caisse
Régionale vis-à-vis des Caisses locales
Depuis 1984, sur le fondement du décret du
24/07/1984 d’application de la loi bancaire (aujourd’hui codifié à
l’article R.511-3 du Code monétaire et financier), chaque Caisse
régionale est agréée collectivement avec les Caisses locales qui
lui sont affiliées en qualité d’établissement de crédit.
En effet, l’article R.511-3 visé ci-dessus
dispose en particulier que, pour les réseaux mutualistes et
coopératifs, "la Banque centrale européenne peut, sur proposition
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après avis
de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une caisse
régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales
qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même
fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des
caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation."
En conséquence, du point de vue de la
solidarité, la situation des Caisses locales découle du lien
d’affiliation qui l'unit à la Caisse régionale et qui fonde la
garantie de liquidité et de solvabilité en vertu de laquelle un
agrément lui a été délivré.
La Caisse Régionale veille au bon fonctionnement
des Caisses locales par le biais de l’émission d’instructions et de
l’exercice de ses pouvoirs de tutelle énumérés ci-dessous à propos
des relations de contrôle.
Il convient de souligner que les sociétaires des
Caisses locales constituent en même temps les propres clients de la
Caisse Régionale. De ce fait, cette dernière consacre une vigilance
toute particulière au maintien de la pérennité des Caisses locales,
ce qui peut la conduire à leur apporter son soutien, notamment sur
le plan financier, en leur versant si nécessaire des subventions de
fonctionnement.
- De Crédit
Agricole S.A. vis-à-vis de la Caisse Régionale et des Caisses
locales
En application des dispositions de l’article
L.511-31 du Code Monétaire et Financier, Crédit Agricole S.A. est
garant de la liquidité et de la solvabilité de chacun des
établissements de crédit qui lui sont affiliés (parmi lesquels
figurent la Caisse Régionale et les Caisses locales, qui lui sont
affiliées) comme de l’ensemble du réseau. Toutefois cette garantie
de liquidité et de solvabilité ne constitue pas une garantie émise
par Crédit Agricole S.A. au bénéfice des porteurs de parts
sociales. Cependant ces derniers pourraient être financièrement
impactés en cas de mise en œuvre d'une mesure de solidarité,
décidée par Crédit Agricole SA au bénéfice d'un autre établissement
de crédit affilié.
Les relations de contrôle
Les Caisses locales sont agréées collectivement
avec la Caisse régionale en qualité d’établissement de crédit.
Elles constituent des établissements de crédit affiliées de manière
permanente à un organisme central au sens de l’article 10 CRR. En
conséquence, elles font l’objet d’une surveillance prudentielle sur
base consolidée au niveau de la Caisse régionale.
Le statut des Caisses Locales contient, quant à
lui, un certain nombre de dispositions permettant à la Caisse
Régionale l’exercice d’un contrôle effectif sur les Caisses
Locales. Ces dispositions prévoient :
- L’obligation
faite aux Caisses Locales de se prêter à tous contrôles et
vérifications opérés par le Commissaire aux Comptes de la Caisse
Régionale,
- L’obligation
pour les Caisses Locales de déposer les fonds disponibles à la
Caisse Régionale,
- L'agrément par
la Caisse Régionale du Président, du ou des Vice-Présidents de la
Caisse Locale,
- La transmission
à la Caisse Régionale, pour approbation, du bilan, du compte de
résultat, et du projet de répartition des excédents annuels, un
mois au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale.
L’ensemble de ces prérogatives permet à la
Caisse Régionale :
- D’exercer un
contrôle effectif sur la gestion des Caisses Locales qui lui sont
affiliées,
- D’assurer la
continuité du fonctionnement des Caisses Locales en cas de vacance
de leur Conseil d’Administration,
- De préserver la
cohérence des décisions financières prises par chacune
d’elles.
6 - INFORMATIONS GÉNÉRALES
RELATIVESÀ LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE
6.1 Dénomination
sociale, siège social
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire
Haute-LoireSociété coopérative à capital variableSiège social de la
Caisse Régionale : 94, rue Bergson – 42007 SAINT-ETIENNE380 386 854
RCS SAINT-ETIENNE
6.2 Forme
juridique, droit applicable, durée de vie, exercice social et site
Internet
La Caisse Régionale est une société coopérative
à capital variable, régie par les dispositions des articles
L.512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier, relatifs au
Crédit Agricole, et soumise à la réglementation bancaire contenue
dans les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et
Financier.
La Caisse Régionale a été agréée le 24 janvier
1991 sous la dénomination de "Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel de Loire Haute-Loire ", collectivement avec l’ensemble des
Caisses Locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque
mutualiste et coopérative et de prestataire de service
d’investissement par le Comité des Établissements de Crédit et des
Entreprises d’investissement, en application des articles L. 511-9,
L. 511-10 et L. 532-1 du Code Monétaire et Financier.
Durée : La Caisse régionale a été créée pour une
durée de vie illimitée.
Exercice social : L'exercice social est ouvert
le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Site Internet : www.ca-loirehauteloire.fr
6.3 Objet
social
La Caisse Régionale exerce toute activité de la
compétence d'un établissement de crédit dans le cadre de la
réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant
le Crédit Agricole Mutuel.
Les principales activités de la Caisse Régionale
sont orientées vers sa clientèle : collecte de l’épargne et
distribution des crédits pour les besoins de financement à titre
privé (crédits à la consommation, crédits à l’habitat) ainsi qu’à
titre professionnel (crédits de trésorerie et crédits
d’équipement).
Elle assure, pour le compte de sa clientèle, les
opérations de paiements (chèques, cartes, virements,
prélèvements…).
La Caisse Régionale exerce une activité de
distribution de contrats d’assurance des biens et de personnes.
Elle a, également, à son niveau et via ses filiales, une activité
dans le domaine immobilier (transactions, gestion,
commercialisation, …).
Pour son compte propre, la Caisse Régionale a
une activité de gestion de trésorerie et de placements
financiers.
6.4 Organigramme
simplifié du groupe crédit agricole au 31/12/2023
1. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9% par Crédit
Agricole S.A., est actionnaire de SACAM Mutualisation.2. La
Fédération nationale du Crédit Agricole FNCA est l’instance de
réflexion, d’expression et de représentation des Caisses régionales
auprès de leurs parties prenantes.3. Non significatif 0,8%, auto
détention intégrant les rachats d’actions de 2023 qui seront
annulés en 2024.4. Hors information faite au marché par la SAS Rue
La Boétie, en août 2023, de son intention d’acquérir d’ici la fin
du premier semestre 2024 jusqu’à un milliard d’euros de titres de
Crédit Agricole S.A.
6.5
Composition
des organes d'administration, de Direction Générale et de
contrôle
6.5.1 Composition
des organes d'administration et de direction générale au
31/12/2023
Fonction |
Prénom NOM |
Âge |
Profession |
Département |
Mandat en cours |
Renouvellement du mandat lors de l’AG |
Statuant sur les comptes de l’exercice clos
le |
Président |
M. Christophe CHAVOT |
52 |
Agriculteur |
Loire |
24 mars 2022 |
2021 |
Vice-Président |
Mme Anne-Gaëlle MAZEL |
45 |
Conseillère installation |
Haute-Loire |
25 avril 2023 |
2022 |
Mme Marie Françoise VERNAY |
63 |
Agricultrice |
Loire |
24 mars 2022 |
2021 |
Administrateur
|
Mme Corinne BERNARD |
53 |
Assistante du Commissaire de justice et comptable |
Haute-Loire |
24 mars 2022 |
2021 |
Mme Sylvie ROBERT |
61 |
Comptable RH |
Loire |
24 mars 2022 |
2021 |
M. Jacques CHARGUERAUD |
64 |
Agriculteur retraité |
Loire |
24 mars 2022 |
2021 |
M. Henri ECHEGUT |
62 |
Opticien |
Haute-Loire |
24 mars 2022 |
2021 |
M. Cédric GAUTHIER |
42 |
Agriculteur |
Haute-Loire |
24 mars 2022 |
2021 |
M. Daniel GRAVIER |
62 |
Chauffeur |
Haute-Loire |
25 avril 2023 |
2022 |
M. Fabrice CHAMBOST |
47 |
Co-gérant GAEC |
Loire |
24 mars 2022 |
2021 |
M. Jean-Claude MASSEBEUF |
59 |
Agriculteur |
Haute-Loire |
25 avril 2023 |
2022 |
Mme Sylvie MOULIN |
59 |
Assistante de direction |
Loire |
26 mars 2021 |
2020 |
Mme Véronique PHILIPON |
64 |
Pharmacienne retraitée |
Haute-Loire |
26 mars 2021 |
2020 |
M. Laurent PRAS |
53 |
Arboriculteur et viticulteur |
Loire |
25 avril 2023 |
2022 |
M. Christophe SEPULCHRE |
59 |
Expert-comptable |
Loire |
25 avril 2023 |
2022 |
Le Président
Monsieur Christophe CHAVOT
Autres mandats électifs dans le Groupe CRÉDIT
AGRICOLE au niveau régional
Entité |
Mandat |
Date de nomination |
SA COFAM (filiale CRCAM LHL) |
Administrateur |
23/05/2023 |
SAS LOCAM (filiale COFAM) |
Administrateur |
23/05/2023 |
SAS SIRCAM (filiale COFAM) |
Administrateur |
23/05/2023 |
SAS ONLIZ (filiale COFAM) |
Administrateur |
23/05/2023 |
SAS SQUARE HABITAT CRÉDIT AGRICOLE
LOIREHAUTE-LOIRE (filiale CRCAM LHL) |
Administrateur |
27/06/2023 |
LA FONDATION D'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE
POUR L'INNOVATION |
Président du Conseil d'Administration |
07/06/2023 |
CAISSE LOCALE de FEURS (42) |
Administrateur du Conseil d'Administration, puis Présidentà compter
de 2021 |
2021 |
ESPACE SOLIDARITÉ PASSERELLE (Association Loi
1901) |
Membre du Conseil d'Administration |
11/05/2023 |
FEDERATION AUVERGNE RHONE ALPES DU CREDIT
AGRICOLE |
Membre du Conseil d'Administration |
18/09/2023 |
Autres mandats électifs hors Groupe CRÉDIT
AGRICOLE au niveau régional
Entité |
Mandat |
Date de nomination |
CRMCCA RHÔNE-ALPES (Confédération Régionale de la
Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricole) |
Représentant du Conseil d’Administration |
26/05/2023 |
Lycée Agricole du Puit de l’Aune |
Membre du Bureau |
01/12/2020 |
Autres mandats électifs dans le Groupe CRÉDIT
AGRICOLE au niveau national
Entité |
Mandat |
Date de nomination |
FNCA |
Membre du Comité de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire |
19/06/2023 |
FNCA |
Membre de la Commission Transformation et Performance |
09/05/2023 |
FNCA |
Membre du Groupe de Travail Ambitions 2030 |
14/12/2023 |
La Directrice Générale
Madame Gaëlle REGNARD
Fonctions exercées en dehors de la CR
Autres fonctions exercées dans le Groupe CREDIT AGRICOLE au
niveau régional
Entité |
Mandat |
Date de nomination |
COFAM (filiale de la CR LHL) |
Présidente du Conseil d'Administration |
01/04/2022 |
SIRCAM (Filiale COFAM) |
Présidente du Conseil d'Administration |
01/04/2022 |
LOCAM (Filiale COFAM) |
Présidente du Conseil d'Administration |
01/04/2022 |
ONLIZ (Filiale COFAM) |
Présidente du Conseil d’Administration |
02/09/2022 |
SQUARE HABITAT Crédit Agricole Loire
Haute-Loire |
Membre du Conseil d'Administration - Administratrice |
01/04/2022 |
DOXALLIA (ex EDOKIAL) |
Membre du Conseil d'Administration - Administratrice |
01/04/2022 |
SCI Crédit Agricole Loire Haute-Loire |
Représentante permanente de CRCALHL – Gérante |
01/04/2022 |
LE VILLAGE BY CA LOIRE HAUTE-LOIRE |
Présidente du Conseil d'Administration |
01/04/2022 |
LA FONDATION D'ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE
POUR L'INNOVATION |
Administratrice du Conseil d'Administration |
01/04/2022 |
ESPACE SOLIDARITÉ PASSERELLE(Association Loi
1901) |
Membre du Conseil d'Administration |
01/04/2022 |
FEDERATION AUVERGNE RHONE-ALPES DU CREDIT
AGRICOLE |
Membre du Conseil d'Administration – Administratrice |
01/04/2022 |
FONDATION de l'UNIVERSITÉ JEAN MONNET de
SAINT-ETIENNE |
Administratrice |
01/04/2022 |
SOCIETE DE CONSEIL EN TRANSITION ENERGETIQUE |
Présidente du Conseil d’Administration |
01/11/2023 |
Autres fonctions exercées dans le Groupe CREDIT AGRICOLE au
niveau national et international
Entité |
Mandat |
Date de nomination |
FNCA |
Membre de la Commission Finances et Risques |
01/04/2022 |
FNCA |
Membre du Bureau Fédéral |
07/04/2022 |
SAS RUE LA BOÉTIE |
Membre du Conseil d'Administration – Administratrice |
07/04/2022 |
CREDIT AGRICOLE ITALIA |
Membre du Comité Exécutif - Administratrice |
27/04/2022 |
CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES (CA
TS) |
Membre du Conseil de surveillance |
15/03/2023 |
CREDIT AGRICOLE GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM (CA
GIP) |
Administratrice |
15/03/2023 |
LCL |
Membre du Conseil d'Administration – Administratrice |
27/04/2023 |
Le représentant statutaire au sens de la loi
HOGUET
Mr René DU LAC
Fonctions exercées en dehors de la CR :
- Délégué Général de la Fondation
CALHL Innovation
- Directeur du Village by CALHL
- Administrateur LOCAM
- Administrateur SIRCAM
- Représentant CALHL/ FONCIERE 42
- Représentant CALHL/LHL ENERGIES
- Représentant CALHL/METROPOLE
INNOVATIONS
- Administrateur Représentant
CALHL/SOFIMAC
- Représentant CALHL/SORAPI
- Représentant CALHL/CAP VACANCES
BARCARES
- Représentant CALHL/CAP VACANCES LA
GRANDE MOTTE
- Membre du Comité Stratégique /FPCI
Développement Filière Bois
6.5.2 Commissaires
aux comptes titulaires
6.5.2.1 Missions
relatives à la certification des comptes
Cabinet ECOMEXReprésenté par
Monsieur Pierre BERNARD, 69, rue Saint Simon 42 000 Saint
Etienne
Mandat donné par l'Assemblée Générale du
26/03/2021 pour la période s'écoulant jusqu'à l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2026.
Cabinet MAZARSReprésenté par
Monsieur Damien MEUNIER, 109, Rue Tête d’OrCS 10336369451 Lyon
Cedex 06
Mandat donné par l'Assemblée Générale du
26/03/2021 pour la période s'écoulant jusqu'à l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2026.
6.5.2.2 Missions
relatives à la certification des informations en matière de
durabilité
Cabinet MAZARSReprésenté par
Monsieur Damien MEUNIER, 109, Rue Tête d’OrCS 10336369451 Lyon
Cedex 06
Mandat donné par l'Assemblée Générale du
28/03/2024 pour la période s'écoulant jusqu'à l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2026.
6.5.3 Conflits
d'intérêt
À la date du présent prospectus, il n'existe
aucun conflit d'intérêt entre les missions exercées par les membres
du Conseil d'administration et la Direction Générale de la Caisse
régionale et leurs intérêts privés.
Concernant les informations relatives aux
parties liées, se reporter au rapport financier annuel de la Caisse
Régionale qui intègre le rapport des Commissaires aux comptes sur
les conventions réglementées. Ce rapport est mis en ligne sur le
site Internet de la Caisse Régionale et incorporé par référence :
www.ca-loirehauteloire.fr
6.6 Informations
financières annuelles de la Caisse régionale
Informations financières sur les deux derniers
exercices clos
Comptes consolidés
BILAN (en milliers d'euros)
|
31/12/2023 |
31/12/2022 |
Évol. 23/22 % |
Total |
15 004 842 |
15 323 515 |
-2,08 % |
Fonds propres |
2 646 618 |
2 515 870 |
+5,20 % |
Capital souscrit |
307 756 |
310 906 |
-1,01 % |
Ratio de solvabilité global |
30,98 % |
31,05 % |
-0,07 point |
Ratio de solvabilité CET 1 |
30,79 % |
30,8 8 % |
-0,09 point |
COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'euros)
|
31/12/2023 |
31/12/2022 |
Évol. 23/22 % |
Produit net bancaire |
430 856 |
439 477 |
-1,96 % |
Résultat brut d'exploitation |
143 862 |
151 376 |
-4,96 % |
Coefficient d'exploitation |
66,61 % |
65,56 % |
+1,05 point |
|
31/12/2023 |
31/12/2022 |
Évol. 23/22 % |
Résultat avant impôt |
78 463 |
105 966 |
-25,95 % |
Impôts sur les bénéfices |
(10 766) |
(20 856) |
-48,38 % |
Résultat net part du groupe |
67 697 |
85 109 |
-20,46 % |
Le résultat net consolidé diminue de -17.4 M€ soit -20.46 % en
lien avec :
- Un PNB en baisse de -8.6 M€
- Le coût du risque en augmentation
États financiers et rapports des Commissaires
aux comptes
S'agissant des états financiers annuels et
consolidés ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes
liés, l'investisseur est invité à se reporter aux différents
rapports de la Caisse régionale, déposés auprès de l'Autorité des
Marchés Financiers et publiés sur le site Internet de la Caisse
régionale : www.ca-loirehauteloire.fr
6.7 Informations
financières historiques de la Caisse régionale
S'agissant des états financiers annuels et
consolidés ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes
liés, les investisseurs sont invités à se reporter aux rapports
financiers annuels 2023 et 2022, incorporés par référence et
disponibles sur le site Internet de la Caisse régionale :
www.ca-loirehauteloire.fr, dans lesquels figurent :
- Les comptes
annuels et consolidés de la Caisse Régionale,
- Les rapports des Commissaires aux
comptes sur les comptes annuels et consolidés.
6.8 Règlementations
prudentielles et de résolution
Concernant la Caisse Régionale
Se reporter aux pages 1 à 203 du rapport
d’information au titre du Pilier 3 au 31/12/2023, incorporé par
référence au présent prospectus et mis en ligne sur le site
internet de la Caisse régionale (www.ca-loirehauteloire.fr).
Concernant le Groupe Crédit agricole
Se reporter aux pages 108 à 252 de l’amendement
A01 au Document d’Enregistrement Universel 2023, incorporé par
référence, déposé auprès de l'AMF et mis en ligne sur son site
internet (www.credit-agricole-sa.fr).
6.9 Évènements
récents
Aucun évènement récent, ni tendance, ni
engagement susceptible d'influencer sensiblement les perspectives
de la Caisse régionale ou du Groupe et susceptible d'avoir un
impact sur la prise de décision d'investissement n'est à
signaler.
6.10 Procédures
judiciaires et d'arbitrages significatives en cours
La Caisse Régionale Loire Haute-Loire ne fait
l’objet d’aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou
d'arbitrage qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets
significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la
Caisse régionale et/ou du groupe.
Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué
du 29 mai 2017, la Caisse régionale de Loire Haute-Loire a été
assignée par des porteurs de CCI en vue d’obtenir le rachat de
leurs titres. Cette action est initiée par l’Association de défense
des actionnaires minoritaires (ADAM). La partie adverse a évalué sa
demande à 79,8 M€. Le Tribunal Judiciaire de Aix-en-Provence dans
sa décision du 12 avril 2021 a rejeté la demande de ces porteurs et
les a condamné solidairement aux dépens ainsi qu’à l’indemnisation
de la Caisse régionale de Loire Haute-Loire. Cette décision
correspond à l’analyse faite par la Caisse régionale sur l’absence
de fondement de cette action. Les porteurs de CCI ont interjeté
appel de cette décision en juin 2021 et l’affaire est actuellement
pendante devant la Cour d’appel d’Aix en Provence.
7 - INFORMATIONS INCORPORÉES PAR
RÉFÉRENCE
7.1 Documents
incorporés par référence dans le prospectus
Le présent Prospectus devra être lu et
interprété conjointement avec les documents cités ci-dessous.
Les investisseurs sont invités à prendre
connaissance de ces éléments avant de souscrire des parts sociales
de Caisses locales :
- Le Document
d'Enregistrement Universel de Crédit Agricole SA, déposé auprès de
l'AMF le 22 mars 2024, sous le numéro D.24-0156 et son amendement
n°D. 24-0156, déposé le 28 mars 2024 auprès de l'AMF,
- Les rapports
financiers annuels de la Caisse Régionale relatifs aux exercices
2022 et 2023 publiés sur le site Internet de la Caisse Régionale et
déposés auprès de l'Autorité des Marchés Financiers,
- Le rapport
d’information au titre du Pilier 3 au 31 décembre 2023.
TABLE DE CORRESPONDANCE
Rubriques de l'annexe I de l'instruction AMF DOC-2019-19 |
N° des pages des documents incorporés par référence |
3 |
FACTEURS DE RISQUES |
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3.1 |
Facteurs de risques liés aux Caisses locales émettrices, à
la Caisse régionale Loire Haute-Loire et au Groupe Crédit
Agricole |
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Facteurs de risques liés à l'activité de la Caisse régionale Loire
Haute-Loire |
Pages 178 à 205 du rapport financier annuel 2023 |
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Facteurs de risques liés au Groupe Crédit Agricole |
Pages 45 à 60 de l’amendement A01 au Document d’Enregistrement
Universel 2023 |
6 |
INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA CAISSE RÉGIONALE
LOIRE HAUTE-LOIRE |
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6.5 |
Conflits d’intérêts |
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Rapport Spécial des CAC sur les Conventions Réglementées 2023 |
Pages 562 à 569 du rapport financier annuel 2023 |
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Rapport Spécial des CAC sur les Conventions Réglementées 2022 |
Pages 507 à 517 du rapport financier annuel 2022 |
6.7 |
Informations financières sur les deux derniers exercices
clos |
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Comptes annuels clos le 31/12/2023 |
Pages 454 à 547 du rapport financier annuel 2023 |
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Comptes consolidés clos le 31/12/2023 |
Pages 274 à 444 du rapport financier annuel 2023 |
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Comptes annuels clos le 31/12/2022 |
Pages 409 à 494 du rapport financier annuel 2022 |
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Comptes consolidés clos le 31/12/2022 |
Pages 222 à 400 du rapport financier annuel 2022 |
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Rapport des CAC sur comptes sociaux au 31/12/2023 |
Pages 554 à 561 du rapport financier annuel 2023 |
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Rapport des CAC sur comptes consolidés au 31/12/2023 |
Pages 445 à 453 du rapport financier annuel 2023 |
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Rapport des CAC sur comptes sociaux au 31/12/2022 |
Pages 499 à 506 du rapport financier annuel 2022 |
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Rapport des CAC sur comptes consolidés au 31/12/2022 |
Pages 401 à 408 du rapport financier annuel 2022 |
6.9 |
Règlementations prudentielles et de
résolution |
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Concernant la Caisse régionale Loire Haute-Loire |
Page 1 à 203 du rapport d’information au titre du Pilier 3 au 31
décembre 2023 |
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Concernant le Groupe Crédit Agricole |
Pages 108 à 252 de l’amendement A01 au Document d’Enregistrement
Universel 2023 |
8 - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES PARTS
SOCIALES ÉMISES PAR LES CAISSES
LOCALES
8.1 Forme
des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. La
propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou
tout document détenu par les Caisses locales constatant le nombre
de parts souscrites, tenus dans les conditions réglementaires.
Les parts sociales des Caisses locales sont des
parts de capital social au sens de l’article L.512-1 du Code
monétaire et financier. Elles sont représentatives d’une quote-part
du capital de la Caisse Locale.
Les parts sociales ont actuellement une valeur
nominale de 0,16 €.
Toutes les parts sociales émises par les
établissements mutualistes sont incluses dans les fonds propres de
base desdits établissements conformément aux dispositions
règlementaires applicables1.
Absence d'éligibilité aux mécanismes de
garantie
Les parts sociales ne sont éligibles ni au
mécanisme de garantie des titres prévu à l'article L.322-1 du Code
monétaire et financier, ni au mécanisme de la garantie des
déposants prévu à l'article L.312-4 du même code car elles ne
constituent pas des fonds remboursables.
8.2 Droits
politiques et financiers
La détention de parts sociales donne le droit de
participer à l’assemblée générale et d’être élu administrateur de
la Caisse Locale selon le principe démocratique coopératif
“ un homme, une voix ”, repris à l’article 4 de la loi
n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération.
Tout sociétaire, personne physique ou morale, a
droit à une voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède.
Chaque personne morale se fait représenter par un mandataire
sociétaire ou non à titre individuel de la Caisse locale.
Tout sociétaire peut se faire représenter par un
autre sociétaire porteur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas,
dispose, en outre de sa voix personnelle, de la voix de chacun des
sociétaires qu'il représente, sans pouvoir disposer à ce titre de
plus de cinq voix, la sienne comprise.
Les parts sociales donnent vocation à un intérêt
annuel, fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle réunie en
vue de l’approbation des comptes du dernier exercice social. Il
n'existe toutefois aucune garantie formelle de rémunération
attachée aux parts sociales, puisque le versement de l'intérêt
annuel est subordonné à l'existence d'un résultat distribuable et à
une décision de distribution de l'assemblée générale des
sociétaires de la Caisse locale émettrice.
L'intérêt annuel aux parts sociales dont le taux
est fixé chaque année par l'assemblée générale de la Caisse locale,
est calculé dans la limite d’un plafond, au plus, égal au taux
moyen de rendement des obligations des sociétés privées "TMO",
majoré de deux points, fixé par la loi 2016-1691 du 09/12/2016
portant statut de la coopération (plafonnement des gains). La
période de référence utilisée pour le calcul du TMO est de trois
années civiles précédant la date de l'assemblée générale, et doit
être approuvé par la Caisse Régionale à laquelle la Caisse Locale
est affiliée.
Les intérêts sont calculés prorata temporis et
commencent à courir dès le premier jour de détention des parts dans
l’exercice concerné et servis après la tenue de l’Assemblée
Générale Ordinaire. Les intérêts cessent de courir au jour du
remboursement. Sur décision du Conseil d’Administration de la
Caisse Locale, l'Assemblée générale statuant sur les comptes de
l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque Sociétaire une option
entre la rémunération des parts sociales, soit sous forme de
paiement en parts sociales, soit en numéraire, au choix du
sociétaire.
Le délai de prescription applicable à l'action
en paiement des intérêts afférents aux parts sociales est de 5
ans.
Conformément à l'article 14 de la loi du 10
septembre 1947, "Les coopératives ne peuvent servir à leur capital
qu'un intérêt, déterminé par l'assemblée générale dans les
conditions fixées par les statuts, dont le taux est au plus égal à
la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de
l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations
des sociétés privées, majorée de deux points. Ce taux est publié
par le ministre chargé de l'économie dans des conditions fixées par
décret."
Pour information, les taux de la rémunération
(hors frais et fiscalité) versée aux parts sociales par les Caisses
Locales affiliées à la Caisse Régionale au cours des 2 derniers
exercices ont été les suivants :
- Exercice clos le
31/12/2022 : 2,30 %
- Exercice clos le 31/12/2023 : 3,00
%
Cela signifie que le taux d’intérêt de 3,00 %
pour l’exercice clos le 31/12/2023 correspond à l’intérêt versé en
2024 au titre de l’exercice 2023. Cette information est fournie à
titre indicatif et ne préjuge pas des rémunérations futures qui
seront décidées par l'Assemblée générale de chacune des Caisses
locales.
Il est précisé qu’en application d’éventuelles
recommandations de la BCE, le versement effectif de la rémunération
pourrait être réduit, différé ou annulé selon les dispositions que
la BCE pourrait adopter.
Par application des principes
coopératifs :
- Le sociétaire qui se retire de la
Caisse Locale a droit au remboursement de ses parts, à la valeur
nominale, augmentée des intérêts échus.
Toutefois, cette faculté de remboursement ne
pourrait intervenir s'il avait pour conséquence de réduire le
capital au-dessous :
- Des ¾ du capital
le plus élevé atteint depuis la constitution de la Caisse
locale,
- Du capital minimum auquel la Caisse
locale est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.
Les parts sociales de la Caisse Locale ne
donnent pas de droit sur l’actif net. En cas de dissolution, avec
ou sans liquidation de la Caisse Locale, le partage de l’actif net
subsistant après remboursement du nominal des parts est dévolu par
décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui devra être
approuvée par Crédit Agricole S.A., à une œuvre d’intérêt
agricole.
8.3 Remboursement
– Mise en œuvre
En raison de la variabilité du capital, les
parts sociales peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement
de la part de leur titulaire. Les conditions dans lesquelles le
remboursement des parts sociales est effectué sont définies
ainsi :
- Le
remboursement, en cas de démission, d'exclusion, de décès ou de
demande de remboursement partiel des parts sociales, sera opéré sur
proposition du Conseil d’Administration et devra être approuvé par
l'Assemblée Générale suivante ;
- Le remboursement
des parts sociales à un sociétaire démissionnaire peut être
différé. En effet, il peut être suspendu jusqu'à l'expiration du
délai fixé pour la mise en jeu de la responsabilité du sociétaire,
soit 5 ans à compter de la perte de qualité de société et ce, en
application de l'article L.512-26 du Code monétaire et financier.
- En cas de décès d’un sociétaire,
les héritiers désignent l’un d’entre eux pour les représenter, qui
devra être agréé en cette qualité par le Conseil
d’Administration.
Le capital social de la Caisse Locale ne peut
être réduit par le remboursement des apports des sociétaires
sortants en-dessous des trois quarts du capital le plus élevé
atteint depuis la constitution de la Caisse Locale, sauf
autorisation préalable de la Caisse Régionale à laquelle elle est
affiliée (article 13 de la loi du 10 septembre 1947).
8.4 Négociabilité
des parts sociales
Les parts sociales sont cessibles avec
l’agrément du Conseil d’Administration. Le cessionnaire doit être
l’une des personnes physiques ou morales, visées aux articles
L.512-22 et R.512-2 à R.512-4 du Code monétaire et financier.
La Caisse Locale, pour toutes les obligations de
ses sociétaires vis-à-vis d’elle, a un privilège sur les parts du
capital social qu’ils possèdent.
Ce privilège, institué par l’article L.512-27 du
Code monétaire et financier, est un privilège spécial mobilier dont
l’objet est constitué par les parts sociales, et que la Caisse
locale peut faire jouer pour garantir toutes les obligations du
sociétaire vis-à-vis d’elle. Il permet à la Caisse locale de ne pas
rembourser les parts sociales au sociétaire tant que celui-ci n’a
pas liquidé ses opérations personnelles avec celle-ci, tout au
moins dans le délai maximum de 5 ans qui suit la sortie du
sociétariat.
8.5 Tribunaux
compétents en cas de litiges
Toutes les contestations qui, pendant la durée
de la Caisse Locale ou lors de sa liquidation, s’élèveraient soit
entre une Caisse Locale et ses sociétaires, soit entre les
sociétaires eux-mêmes à propos des affaires sociales, seront
soumises à la juridiction du tribunal du lieu du Siège social de la
Caisse Régionale à laquelle est affiliée la Caisse Locale
émettrice.
8.6 Frais
La souscription ou le remboursement des parts
sociales ne donne pas lieu à perception de frais par la Caisse
locale. En revanche, toute cession de parts sociales donne lieu à
la perception, par le service des impôts, d'un droit
d'enregistrement au taux actuel de 0,1 %.
8.7 Fiscalité
Les investisseurs doivent être conscients qu'ils
peuvent être tenus de payer des impôts et autres taxes ou droits
selon la loi ou les pratiques en vigueur, ce qui pourrait entraîner
une réduction des montants perçus au titre des parts sociales. Les
investisseurs sont invités à ne pas se fonder uniquement sur les
informations fiscales présentées dans le présent prospectus mais à
demander conseil à leur propre conseil fiscal au regard de leur
situation personnelle.
Changement législatif (y compris dans la
règlementation fiscale)
Les modalités et informations relatives aux
parts sociales, décrites dans le présent prospectus, sont fondées
sur les lois en vigueur (y compris fiscales) à la date des
présentes. Aucune assurance ne peut être donnée quant aux
conséquences d'une modification de la législation (y compris un
changement de la règlementation fiscale) postérieure à la date du
présent prospectus.
Régime fiscal des parts sociales pour
les personnes physiques (résidents français)
En l’état actuel de la législation, le régime
fiscal applicable est celui résumé dans le point 8.7. L’attention
des sociétaires est cependant attirée sur le fait que ce régime
fiscal est susceptible d’être modifié par le législateur. La
situation particulière de chacun doit être étudiée avec son
conseiller fiscal habituel.
Intérêts versés aux parts
Malgré leur dénomination légale d’intérêts, les
revenus des parts sociales sont assimilables à des dividendes
d’actions françaises et suivent donc le même régime fiscal.
Les intérêts versés aux parts sociales doivent
être pris en compte pour la détermination du revenu global du
contribuable et sont imposables dans la catégorie des revenus de
capitaux mobiliers au titre de l’année de leur perception.
Lors de leur versement, ces intérêts sont
soumis, en l’état actuel des dispositions fiscales en vigueur en
France au jour du présent prospectus :
- À un prélèvement
à titre d’acompte d’impôt sur le revenu égal à 12,8% de leur
montant brut. Le sociétaire peut demander sous sa responsabilité,
en déposant une attestation sur l’honneur auprès de l’établissement
payeur avant le 30 novembre de l’année précédant l’année de
perception des revenus, à être dispensé de ce prélèvement s’il
appartient à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence
mentionné sur le dernier avis d’imposition reçu est inférieur à
50.000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou
75.000 € (contribuables soumis à imposition commune) (articles 117
quater et 242 quater du CGI),
- Et aux
prélèvements sociaux au taux de 17,2 % découpés comme suit :
- La contribution
sociale généralisée de 9,2 % (articles L 136-7 et L 136-8 du
C.S.S.),
- La contribution
pour le remboursement de la dette sociale de 0,5 % (articles 1600-0
H et 1600-0 J du C.G.I.),
- Le prélèvement de solidarité de 7,5
% (article 235 ter du C.G.I.).
Le prélèvement à titre d’acompte de 12,8 % sera
ensuite imputé sur l’imposition définitive établie en N+1,
concernant les revenus perçus en année N dont les intérêts des
parts sociales.
En principe, l’imposition définitive des
dividendes est le prélèvement forfaitaire unique au taux
forfaitaire de 12,8 %. Cependant, il est possible pour le
sociétaire d’opter pour une imposition au barème progressif de
l’impôt sur le revenu. C’est une option globale (valant pour
l’ensemble des revenus mobiliers et plus-value de cession de
valeurs mobilières de l’année) formulée par le sociétaire sur sa
déclaration de revenus. Dans ce cas, un abattement de 40% est
appliqué sur le montant des intérêts soumis à l’impôt sur le
revenu, et une fraction de la CSG (6,8%) est déductible du revenu
imposable à l’impôt sur le revenu au titre de son année de
paiement. Il appartient au sociétaire d’étudier sa situation
personnelle afin de décider, seul, de l’intérêt ou non d’opter pour
l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Régime fiscal des parts sociales pour
les personnes physiques (résidents étrangers)
Sous réserve de l'application des conventions
internationales qui peuvent prévoir un taux réduit, les intérêts
aux parts sociales, assimilés à des dividendes d’actions
françaises, distribués à des personnes
physiques non-résidentes en France sont soumis à une retenue à
la source dont le taux est fixé à 12,8 %. Le taux de la
retenue à la source est porté à 75 % pour les intérêts payés hors
de France dans un État ou territoire non coopératif (article 187
CGI).
Cette retenue à la source est liquidée sur le
montant brut des revenus mis en paiement (pas d'abattement de 40
%) et elle est libératoire de l'impôt sur le revenu.
9 - CARACTÉRISTIQUES DES ÉMISSIONS DE
PARTS SOCIALES DES CAISSES LOCALES
9.1 Cadre
des émissions
Conformément aux dispositions légales et
statutaires de la Caisse Régionale de Loire Haute-Loire, le capital
social peut être augmenté par adjonction de nouveaux membres ou
souscription de nouvelles parts sociales effectuée par les
sociétaires à l'échelon de ses Caisses Locales.
Toutes les Caisses Locales affiliées à la Caisse
Régionale émettent des parts sociales sauf la Caisse locale des
salariés et la Caisse Locale des collectivités publiques
9.1.1 Désignation
des personnes physiques ou morales pouvant souscrire des parts
sociales des Caisses locales
Chaque Caisse locale peut admettre comme
sociétaires les personnes physiques ou morales visées aux articles
L.512-22 et R.512-2 à R.512-4 du Code monétaire et financier et
celles avec qui elle ou la Caisse régionale à laquelle elle est
affiliée, a effectué une des opérations mentionnées aux articles
L.311-1, L.311-2, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et
financier.
9.1.2 But
des émissions
Les offres au public de parts sociales émises
par les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale
s’inscrivent dans une volonté d’élargir le sociétariat à un plus
grand nombre de clients. Cette démarche contribue en outre à
assurer la pérennité du capital social des Caisses Locales et, par
conséquent, des fonds propres de base de la Caisse Régionale.
La mise en œuvre de ce projet aura
subsidiairement pour conséquence la collecte de fonds auprès des
sociétaires. Ces fonds sont destinés à être placés auprès de la
Caisse Régionale.
En contrepartie de ces apports de fonds, chaque
Caisse locale recevra une rémunération versée par la Caisse
Régionale. Cette rémunération servira aux Caisses locales à
rémunérer les parts sociales qu’elles auront émises auprès de leurs
sociétaires, sous réserve d'une décision de l'Assemblée générale de
chaque Caisse locales.
9.1.3 Modalités
et délais de délivrance des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. La
propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou
tout document détenu par la Caisse Locale constatant le nombre de
parts souscrites, sous un délai de 2/3 jours maximum.
Les souscriptions sont matérialisées par la
signature d'un bulletin de souscription comportant notamment le
nom, prénom ou dénomination du souscripteur, son adresse, le nombre
de parts souscrites, la date et la signature du souscripteur.
9.1.4 Montants
levés au titre de l'année 2023 par toutes les Caisses locales
affiliées à la Caisse régionale Loire Haute-Loire
Les montants bruts levés au titre de l'année
2023 s'élèvent à 20 358 362,72 euros.
9.1.5 Établissement
domiciliataire
Les souscriptions sont reçues aux guichets des
agences de la Caisse régionale.
9.2 Prix
et montant de souscription
9.2.1 Prix
de souscription
Le prix de souscription de chaque part sociale
de Caisse locale est fixé à 0,16 €, correspondant à sa valeur
nominale. Les parts sociales devront être entièrement libérées lors
de la souscription.
9.2.2 Montant
de souscription
Le plafond des émissions pour l’Offre au public
des parts sociales des Caisses locales affiliées à la Caisse
régionale Loire Haute-Loire est fixé à 562 500 000 parts sociales,
soit un montant maximal d'émissions de 90 millions d'euros par an,
au niveau global pour l'ensemble des Caisses locales.
Chaque souscripteur pourra souscrire au minimum
100 parts sociales (soit 16 euros) et au maximum 75 000 parts
sociales (soit 12 000 euros).
Le plafond d'encours est fixé :
- Par sociétaire :
à 12 000 €, soit 75 000 parts sociales,
- Pour un compte joint : à
24 000 €, soit 150 000 parts sociales.
En cas d'option, par les sociétaires, du
paiement des intérêts en parts sociales, ces parts ne sont pas
comptabilisées dans le calcul de ces plafonds d'encours.
9.3 Période
de souscription
La période de souscription des parts sociales
est de 12 mois à compter de la date d'approbation par l'Autorité
des Marchés Financiers. Ce prospectus ayant été approuvé par l'AMF
le 7 juin 2024, la période de souscription court du 7 juin 2024 au
6 juin 2025 inclus.
9.4 Droit
préférentiel de souscription et dilution
Il n’y a pas de droit préférentiel de
souscription en raison de la variabilité du capital des Caisses
locales et de l’absence de droits des sociétaires sur leurs
réserves. Les émissions n'entraînent ainsi aucune dilution des
sociétaires actuels.
10 - INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
10.1 Disponibilité
des documents dont ceux incorporés par référence
Document disponible sur le site Internet
de Crédit Agricole S.A. :
www.credit-agricole.com.
- Le Document
d'Enregistrement Universel de Crédit Agricole SA, déposé auprès de
l'AMF le 22 mars 2024, sous le numéro D.24-0156 et son amendement
n°D. 24-0156, déposé le 28 mars 2024 auprès de l'AMF,
Documents disponibles au siège social de
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire
:
- Une copie du
présent prospectus approuvé par l'AMF,
- Une copie des statuts de la Caisse
Régionale,
Documents disponibles sur le site
Internet de la Caisse régionale :
www.ca-loirehauteloire.fr.
- Le présent
prospectus approuvé par l'AMF,
- Les rapports
financiers annuels des exercices 2022 et 2023 de la Caisse
régionale,
- Le rapport
d’information au titre du Pilier 3 au 31 décembre 2023.
1 Cf. notamment l’article 27 du règlement (UE) n°575/2013 du 26
juin 2013.
Caisse Regionale De Cred... (LSE:0ITP)
Historical Stock Chart
From Jul 2024 to Aug 2024
Caisse Regionale De Cred... (LSE:0ITP)
Historical Stock Chart
From Aug 2023 to Aug 2024