MONTRÉAL, le 22 mai 2024 /CNW/ - La Corporation
des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) réagit au dépôt du
projet de loi 65 limitant le droit d'éviction des locateurs et
renforçant la protection des locataires aînés déposé aujourd'hui
par la ministre de l'Habitation madame France-Élaine Duranceau. Les propriétaires du
Québec sont tout à fait en accord avec les principes de protection
des droits des aînés et comprennent que le maintien à domicile fait
partie des solutions pour permettre une vie autonome et sociale
saine aux aînés du Québec.
Les 65 ans et plus, des locataires
bienvenus et appréciés
Au Québec, les aînés représentent une forte proportion des
locataires. Par exemple, en 2021, on comptait près de 395
0001 ménages locataires de 65 ans et plus et 86 %
d'entre eux habitaient dans un logement non subventionné. La
sécurité et la santé de nos locataires est importante et la
majorité des 65 ans ont des conditions de santé qui leur permettent
d'habiter seuls dans un logement. « Les 65 ans et plus sont des
locataires bienvenus et très appréciés par les propriétaires. L'âge
n'est jamais un facteur de discrimination », souligne
firme Éric Sansoucy, président de la CORPIQ.
Le filet de sécurité social, c'est
le rôle de l'État
Par contre, le projet de loi ne traite pas la question des
locataires en perte d'autonomie qui peuvent représenter un danger
pour eux-mêmes ou le voisinage. Si une personne âgée peut être apte
à habiter seule en début de location, il se peut que ses conditions
de santé, physique ou mentale, se détériorent au fil du temps.
Lorsqu'une personne n'est plus apte à vivre seule, et que des
adaptations majeures doivent être apportées au logement, c'est au
gouvernement de financer les modifications au logement ou carrément
d'offrir une alternative comme les ressources intermédiaires. De la
même façon, si la situation financière des locataires aînés ne leur
permet plus d'acquitter leur loyer mensuel, c'est aussi à l'État de
s'assurer que les personnes vulnérables bénéficient du soutien
financier nécessaire. En ce sens, c'est au gouvernement du Québec à
bonifier son programme Allocation-logement, ou à construire
davantage de logements subventionnés.
« La CORPIQ souhaite qu'éventuellement le gouvernement
provincial s'engage à prendre en charge les personnes aînées en
perte d'autonomie ou en situation financière précaire. Le filet de
sécurité social, c'est le rôle de l'État et non celui des
propriétaires d'immeubles » affirme Éric Sansoucy, président de la
CORPIQ.
L'enjeu de disponibilité de
logement demeure
Par ailleurs, le projet de loi interdit, pour une période de
trois ans, au locateur d'un logement d'en évincer le locataire, peu
importe son âge, pour subdiviser le logement, l'agrandir
substantiellement ou en changer l'affectation dans les centres
urbains où le taux d'inoccupation est inférieur à 3 %. La
CORPIQ comprend les intentions louables derrière cette mesure, mais
souligne qu'elle ne contribuera pas à régler pas la pénurie
généralisée de logements qui ne cesse de croitre.
À propos de la CORPIQ
Organisme à but non lucratif réunissant
30 000 propriétaires et gestionnaires qui procurent des
logements et condos locatifs à plus de 600 000 ménages
locataires, la CORPIQ est la plus importante association à offrir
des services aux propriétaires de logements. Elle dessert toutes
les régions à partir de quatre bureaux totalisant 60 employés.
Les propriétaires québécois logent 1,5 million de ménages
locataires et possèdent, dans sept cas sur dix, un duplex ou un
triplex.
1 Source :
Statistique Canada, recensement de 2021.
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SOURCE CORPIQ inc.