Les dossiers des assureurs indiquent que la
règle modifiée est respectée, d'après l'ARSF
TORONTO, le 24 juin 2024 /CNW/ - Les consommateurs
d'assurance-vie en Ontario peuvent
avoir l'assurance que s'ils investissent dans de nouveaux contrats
individuels de fonds distincts, ils pourront disposer de leur
argent par la suite sans se faire surprendre par des frais
d'acquisition différés.
L'ARSF, l'organisme de réglementation des services financiers de
l'Ontario, a mené un contrôle de
conformité de l'industrie pour s'assurer que les compagnies
d'assurance respectent la modification apportée en 2023 à la Règle
relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM),
qui interdit aux assureurs d'émettre de nouveaux contrats de fonds
distincts prévoyant une option de frais d'acquisition différés.
D'après les conclusions de l'ARSF, le secteur respecte cette
nouvelle obligation de manière générale. Pour parvenir à ces
conclusions, l'ARSF a examiné 54 dossiers de renseignements
que lui ont transmis 14 assureurs en 2023.
« Les consommateurs ne devraient pas avoir à payer pour
retirer leur propre argent. C'est la raison pour laquelle nous
avons interdit les frais d'acquisition différés », explique
Huston Loke, le vice-président directeur, surveillance des
pratiques de l'industrie de l'ARSF. « Je suis heureux
d'annoncer que d'après les renseignements transmis, les assureurs
respectent l'interdiction de prévoir des frais d'acquisition
différés aux termes des nouveaux contrats de fonds distincts. »
Les frais d'acquisition différés sont imputés à tout client qui
retire de l'argent d'un contrat afférent à des fonds distincts
avant la fin d'une période précisée dans le contrat. L'interdiction
de cette option dans les nouveaux contrats de fonds distincts
favorise des résultats financiers équitables pour les consommateurs
de l'Ontario.
Plus d'info :
- Rapport sur la conformité du secteur à l'abandon de l'option
des frais d'acquisition différés
- Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
de l'ARSF
L'ARSF continue de travailler au nom de l'ensemble des
intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la
sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous. Pour
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services
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