QUÉBEC, le 27 juin 2024 /CNW/ - Le ministère du
Tourisme (MTO) annonce que des modifications au Règlement sur
l'hébergement touristique entreront en vigueur le
4 juillet prochain, permettant notamment aux exploitants de
plateformes numériques d'hébergement transactionnelles d'utiliser
des moyens technologiques pour faire la vérification de la
conformité des enregistrements d'établissements d'hébergement
touristique.
L'objectif est de leur offrir des méthodes supplémentaires pour
vérifier, le plus efficacement et simplement possible, la validité
des numéros d'enregistrement des établissements de même que leur
date d'expiration, et de contribuer ainsi à une plus grande
conformité à la Loi sur l'hébergement
touristique. Elles permettront plus de flexibilité, en
plus d'alléger le processus actuel de vérification requis des
exploitants de plateformes numériques d'hébergement
transactionnelles.
Un mode de vérification informatique, entièrement automatisé,
leur sera accessible, par l'entremise d'une interface de
programmation d'application (API) et d'un portail de vérification
de la conformité des établissements d'hébergement touristique. Les
plateformes numériques d'hébergement transactionnelles ayant choisi
d'utiliser l'un de ces moyens technologiques pourront y soumettre
les renseignements inhérents à chacun des établissements dont elles
vérifient l'enregistrement afin de s'assurer de leur
conformité.
L'utilisation d'un des moyens mis en place par le MTO sera
optionnelle, c'est-à-dire que les exploitants de plateformes
numériques d'hébergement transactionnelles auront le choix d'opter
pour le mode de validation le plus avantageux en fonction de leur
modèle d'affaires. Elles pourront continuer d'effectuer les
vérifications d'enregistrement en utilisant la méthode actuelle,
soit par le biais du certificat d'enregistrement.
Registre public
Les travaux liés à la création d'un registre public se
poursuivent au MTO. Ce registre permettra aux citoyens de valider
le numéro d'un établissement d'hébergement touristique afin de
s'assurer que celui-ci est dûment enregistré avant de procéder à sa
location. La mise en ligne du registre public s'effectuera au
cours des prochains mois.
Par ailleurs, le règlement prévoit dorénavant que l'adresse des
établissements d'hébergement touristique enregistrés soit ajoutée
aux informations devant être inscrites et divulguées par
l'entremise du futur registre public.
Faits saillants :
- Rappelons que les nouvelles obligations rattachées à la Loi
sur l'hébergement touristique, entrées en vigueur le
1er septembre 2023, visent à s'assurer que les offres
d'hébergement touristique sont conformes aux dispositions de la Loi
et de son règlement d'application. Les établissements d'hébergement
touristiques doivent ainsi être dûment enregistrés, les offres
diffusées sur les plateformes numériques d'hébergement
transactionnelles doivent comporter un numéro d'enregistrement, et
lesdites plateformes doivent vérifier l'exactitude des numéros
d'enregistrement présents dans leurs offres d'hébergement.
- Les exploitants d'un établissement offrant de l'hébergement
touristique (location de 31 jours ou moins) ont l'obligation de
détenir un numéro d'enregistrement et de l'afficher dans toute
publicité faisant la promotion de leur établissement et sur tout
site Web utilisé en lien avec son exploitation.
- Les dispositions suivantes sont également en vigueur :
-
- interdiction aux exploitants de plateformes numériques
d'hébergement transactionnelles de diffuser une offre d'hébergement
touristique qui ne contient pas le numéro d'enregistrement de
l'établissement concerné;
- interdiction aux exploitants de plateformes numériques
d'hébergement transactionnelles de permettre à un établissement
d'hébergement touristique non enregistré offrant de la location
pour une durée de plus de 31 jours de conclure une entente d'une
durée moindre;
- pouvoir d'imposer des amendes allant jusqu'à 100 000 $ par
infraction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement
en cas de non-respect de leurs obligations;
- obligation pour les exploitants de plateformes numériques
d'hébergement transactionnelles de désigner un représentant établi
au Québec, sous peine d'amendes pouvant atteindre 20 000 $;
- pouvoir d'imposer des amendes allant jusqu'à 50 000 $ aux
exploitants d'établissement d'hébergement touristique pour
l'inscription dans une offre d'hébergement d'un numéro
d'enregistrement qui est faux ou inexact;
- pouvoir d'assujettir aux obligations décrites ci-dessus les
autres types de plateformes numériques (ex. : Kijiji, LesPAC,
Facebook, etc.);
- pouvoir de déterminer, par règlement, toutes autres conditions
auxquelles les exploitants d'une plateforme numérique devront se
conformer.
- Revenu Québec est responsable des inspections et des enquêtes
ayant trait à l'application de la Loi sur l'hébergement
touristique (RLRQ, chapitre H-1.01) et de la Loi sur
l'administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002). En cas de
non-respect des règles, les contrevenants s'exposent à la remise
d'un constat d'infraction. La société d'État réalise des activités
d'inspection dans les 22 régions touristiques du Québec afin
d'assurer le respect des règles en matière d'hébergement
touristique, notamment celles qui touchent les plateformes de
location à court terme.
- Revenu Québec rend disponibles de manière trimestrielle sur son
site Web les données relatives aux activités d'inspection dans le
secteur de l'hébergement touristique, dont le nombre d'inspections
menées, de constats d'infraction signifiés et de condamnations
prononcées ainsi que le montant des amendes imposées.
- Rappelons qu'à la suite d'une analyse rigoureuse du MTO, le
taux de conformité à la Loi sur l'hébergement touristique
était de 90 % en janvier et février 2024 pour les offres diffusées
sur la plateforme Airbnb. À titre comparatif, ce taux était estimé
à près de 58 % en août 2023.
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SOURCE Ministère du Tourisme