TORONTO, le 5 juill. 2024 /CNW/ - L'organisme de
réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a
pris des mesures d'application contre Masoud Asnafi (« M.
Asnafi »), Rohan De
Silva (« M. De Silva »), Real Mortgage Associates
Inc. (RMA) et Approved Mortgage Brokers
Inc. (AMB).
L'ARSF propose de refuser de renouveler le permis de courtier en
hypothèque à M. Asnafi.
L'ARSF propose également d'imposer vingt-et-une (21) pénalités
administratives d'un montant total de 110 000 $ à M. Asnafi, deux
(2) pénalités administratives d'un montant total de 20 000 $ à
M. De Silva, une pénalité administrative de 20 000 $ à RMA et une
pénalité administrative de 10 000 $ à AMB.
L'ARSF allègue que M. Asnafi est contrevenu à
la Loi de 2006
sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs
hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, L.O. 2006,
chap.29, telle que modifiée (la Loi), et ses règlements en :
- présentant 19 demandes de prêts hypothécaires contenant des
documents altérés ou fabriqués;
- ne mettant pas à jour les registres requis; et
- utilisant des renseignements faux, trompeurs ou mensongers dans
les documents de relations publiques.
L'ARSF reproche à AMB d'avoir utilisé une description qui
pourrait raisonnablement laisser croire qu'AMB est une maison de
courtage d'hypothèques ou un courtier en hypothèques. AMB n'a
jamais obtenu de licence en vertu de la Loi.
L'ARSF allègue que RMA n'a pas tenu des registres complets et
exacts de tous les documents ou renseignements écrits obtenus d'un
emprunteur.
L'ARSF affirme que M. De Silva n'a pas pris de mesures
raisonnables pour s'assurer que RMA respectait la loi, en
particulier en ce qui concerne la tenue des dossiers et la
soumission par M. Asnafi de demandes de prêts hypothécaires
accompagnées de documents modifiés ou fabriqués.
Toutes les parties concernées ont demandé une audience devant le
Tribunal des services financiers au sujet de cette intention.
En savoir plus :
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d'application pour voir comment l'ARSF s'efforce de protéger
les consommateurs par le biais de ses activités de surveillance et
d'application de la loi.
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Russ Courtney
Chefs des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services
financiers