MONTRÉAL, le 10 juill. 2024 /CNW/ - Agissant à titre
de mandataire du cabinet d'avocat BGA inc., représentant le
demandeur dans le cadre d'une action collective autorisée contre
Air Canada en 2011, Proactio annonce qu'une portion des personnes
visées sont maintenant exclues de l'action collective.
Le jugement de la Cour supérieure du Québec du 21 février 2019,
confirmé ensuite par la Cour d'appel le 25 mai 2021, a donné
raison en partie au demandeur, en modifiant cependant les groupes
de manière à en exclure les achats effectués à l'extérieur du
Québec.
Ainsi, le jugement final rendu dans cette action collective ne
lie pas les personnes exclues et celles-ci peuvent exercer leurs
droits, notamment celui d'entreprendre leur propre recours dans la
province où elles ont effectué leur achat, sous réserve notamment
des règles de prescription applicables.
Sont donc exclues : Les personnes résidant au
Canada qui ont payé à Air Canada
entre le 5 décembre 2005 et le 5 décembre 2008,
alors qu'elles étaient à l'extérieur du Québec, des frais
additionnels pour un emplacement adapté et/ou pour un siège
d'accompagnateur sur un vol intérieur exploité par Air Canada ou un
de ses mandataires autorisés, qu'elles soient :
- Les personnes avec une déficience (handicapées) ou reconnues
comme ayant une déficience fonctionnelle en raison de leur obésité,
ou;
- Les personnes agissant à titre d'accompagnatrices d'une
personne avec une déficience (handicapée).
Quant aux achats effectués au Québec pendant cette même période
par les membres des groupes, l'action collective suit son cours.
Suivant le jugement donnant gain de cause pour les achats effectués
au Québec, un processus de distribution sera déterminé par la
Cour.
Pour consulter l'avis complet et les jugements rendus dans le
cadre de cette action collective, consultez le site web de BGA
Inc. :
https://bga-law.com/paul-arsenault-c-air-canada-avis-aux-membres.
À propos de Proactio
Proactio, filiale de Raymond
Chabot inc., est une firme offrant des services dans le
cadre d'actions collectives. Nous pouvons être mandatés par la Cour
supérieure ou par les parties au dossier et jouons un rôle
différent des cabinets d'avocat(e)s qui eux représentent la demande
ou la défense.
À propos de BGA inc.
BGA inc. est une firme spécialisée en actions collectives située
à Québec. Les actions collectives qu'elle pilote visent
principalement le domaine du droit de la consommation et touchent,
notamment, les industries des transporteurs aériens, des transports
et des télécommunications.
SOURCE Proactio