OTTAWA,
ON, le 24 juill.
2024 /CNW/ - L'honorable Arif
Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations
suivantes dans le cadre du processus de nomination à la
magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la
transparence, le mérite et la diversité de la population
canadienne, et se traduira par la nomination de juristes qui
incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.
L'honorable Renee M.
Pomerance, juge principale régionale à la Cour
supérieure de justice de l'Ontario
pour la région du Sud-Ouest, est nommée juge de la Cour d'appel de
l'Ontario à Toronto. La juge Pomerance remplace le juge D.
H. Doherty, qui a démissionné à compter du 9 mars 2024.
L'honorable E. Ria Tzimas,
juge à la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Brampton, est nommée juge principale régionale
de la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour la région du Centre-Ouest. La
juge Tzimas remplace le juge L. Ricchetti (Brampton) qui a choisi de devenir juge
surnuméraire à compter du 30 juillet 2023.
Michelle Flaherty, avocate
exerçant seule à Ottawa, est
nommée juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à L'Original. La juge Flaherty
remplace le juge J.O.R. Pelletier (L'Original), qui a choisi de
devenir juge surnuméraire à compter du 1er mai
2023.
Brian
DeLorenzi, associé au sein du cabinet O'Neill DeLorenzi Nanne à Sault Ste. Marie, est nommé juge de la Cour
supérieure de justice de l'Ontario
à Sault Ste. Marie. Le juge
DeLorenzi remplace le juge E.E. Gareau (Sault Ste. Marie), qui a choisi de devenir
juge surnuméraire à compter du 30 juin 2024.
Jacqueline A. Horvat,
conseillère au sein du cabinet Gillian
Hnatiw & Co. à Toronto,
est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Windsor. La juge Horvat remplace le
juge K.W. Munroe (Windsor), qui a
pris sa retraite à compter du 7 février 2024.
Citation
« Je souhaite aux juges Pomerance, Tzimas, Flaherty, DeLorenzi
et Horvat beaucoup de succès dans l'exercice de leurs nouvelles
fonctions. Je suis convaincu qu'ils serviront bien la population de
l'Ontario en tant que membres de
la Cour d'appel de l'Ontario et de
la Cour supérieure de justice de l'Ontario. »
- L'honorable Arif Virani,
ministre de la Justice et
procureur général du Canada
Biographies
La juge Renee M.
Pomerance a obtenu un baccalauréat ès sciences
(avec distinction) en 1984 et un baccalauréat en droit en 1987 de
l'Université de Toronto. Elle a
été admise au Barreau de l'Ontario
en 1989.
La juge Pomerance a été nommée juge principale régionale de la
Cour supérieure de justice de l'Ontario pour la région du Sud-Ouest en octobre
2023. Elle a auparavant été nommée juge de la Cour supérieure de
justice de l'Ontario en 2006.
Avant sa nomination à la magistrature, elle exerçait le droit au
sein de la division du droit criminel du Bureau des avocats de la
Couronne du ministère du Procureur général de l'Ontario (1989-2006). Ce travail a été
interrompu à quelques reprises, notamment pour lui permettre d'agir
à titre de conseillère auprès de l'honorable Peter Cory (2002-2003)
et d'agir à titre de conseillère principale auprès de
l'Institut national de la magistrature à Ottawa (2003-2004). Elle est spécialisée en
droit pénal, en droit constitutionnel et en formation des
juges.
La juge E. Ria
Tzimas a obtenu un baccalauréat ès arts de
l'Université McGill en 1988. Elle a aussi obtenu un baccalauréat en
droit de l'Osgoode Hall Law School en 1991 et une maîtrise en droit
(contentieux des affaires civiles et règlement des différends) en
1999. Elle a été admise au barreau de l'Ontario en 1993.
Au moment de sa nomination à la Cour supérieure de justice de
l'Ontario en 2012, la juge Tzimas
était procureure de la Couronne au ministère du Procureur général
de l'Ontario. Elle a aussi exercé
le droit au sein du cabinet Sotos, Karvanis à Toronto de 1993 à 1998. Ses principaux
domaines de pratique étaient le droit autochtone, le contentieux
des affaires civiles et le règlement des différends.
La juge Tzimas a été professeure auxiliaire à l'Osgoode Hall Law
School de 2009 à 2012.
La juge Michelle
Flaherty est titulaire d'un baccalauréat en
administration des affaires de l'Université Bishop's en 1992. Elle
a ensuite obtenu un baccalauréat en droit du programme de common
law en français de l'Université d'Ottawa en 1998 et une maîtrise en droit en
2012. Elle a été auxiliaire juridique à la Cour suprême du
Canada et a été admise au Barreau
de l'Ontario en 2001.
La juge Flaherty a été professeure de droit agrégée de
l'Université d'Ottawa de 2012 à
2018. Ses cours ont porté sur l'accès à la justice et, plus
précisément, le rôle que jouent les juges et d'autres arbitres afin
de rendre le système de justice plus accessible. Elle est lauréate
d'un prix d'excellence dans l'enseignement en 2016. Elle a
également exercé dans les domaines du contentieux civil, du droit
du travail et de l'emploi, et des droits de la personne au sein
d'un grand cabinet d'avocats de l'Ontario. En 2008, elle est devenue
vice-présidente du Tribunal des droits de la personne de
l'Ontario et, plus récemment,
arbitre de conflits en matière de travail, médiatrice et enquêtrice
indépendante, travaillant en français et en anglais dans de
nombreuses juridictions canadiennes. Elle a été admise à la Société
honorifique de common law de l'Université d'Ottawa pour ses services rendus à la faculté
de droit et à la profession. En 2011, elle a été nommée l'une des
10 meilleures diplômées de l'Université Bishop's.
Elle est franco-ontarienne, originaire d'une région rurale de
l'Est de l'Ontario. Elle est
reconnaissante du soutien de sa famille, de son mari Blake et de
leurs deux enfants.
Le juge Brian
DeLorenzi est né et a grandi à Sault Ste. Marie. Il est titulaire d'un
baccalauréat en administration publique en 1997 et d'un
baccalauréat en droit en 2011 de l'Université de Windsor. Il a été admis au Barreau de
l'Ontario en 2002.
Le juge DeLorenzi a commencé sa carrière juridique à titre
d'avocat à O'Neill DeLorenzi Cresswell
Ostroski, maintenant O'Neill
DeLorenzi Nanne, où il est associé depuis 2007. Il a
travaillé dans tous les domaines du contentieux des affaires
civiles, principalement dans le droit des assurances, en
particulier en matière de préjudices corporels. Sa pratique a
également porté sur un large éventail de litiges civils, notamment
des conflits liés à la succession, au commerce et à l'emploi. Il a
comparu devant tous les paliers judiciaires en Ontario. Sa pratique diversifiée lui a permis
de représenter un large éventail d'organismes publics,
d'entreprises privées et d'individus.
Le juge DeLorenzi a fréquemment contribué à la formation
juridique continue et s'est activement impliqué dans sa communauté.
Il a été membre de l'Algoma District Law Association et a également
siégé à son conseil d'administration, notamment en tant que
président. Il a été trésorier du conseil d'administration de la
Société John Howard. Il a aimé jouer
un rôle actif dans l'entraînement des équipes de hockey et de
football de ses enfants. Il a été au service de la communauté
italienne de Sault Ste. Marie en
tant que conseiller et président de la G. Marconi Society.
Le juge DeLorenzi et sa femme Mary ont trois enfants dont ils
sont extrêmement fiers. Il est le plus heureux sur son bateau et
avec sa famille au chalet au bord du lac Huron.
La juge Jacqueline A.
Horvat a grandi à Windsor où elle a obtenu son
baccalauréat en droit de l'Université de Windsor en 2001. Elle a
été admise au Barreau de l'Ontario
en 2002.
La juge Horvat a été avocate plaidante, représentant tant les
parties demanderesses que les parties défenderesses dans les
conflits commerciaux complexes, les recours en oppression des
actionnaires, les délits économiques, les actions collectives, les
cas d'agressions sexuelles civiles et les appels. Elle participe
également à des projets collaboratifs avec l'Université de Windsor,
notamment le Reclaim Pro Bono Project qui offre des conseils
juridiques et de la représentation sans frais aux personnes
victimes de violence liée à la technologie. Elle a également donné
des conférences à la faculté de droit de l'Université de
Windsor.
En 2022, pendant son troisième mandat comme conseillère, la juge
Horvat a été élue trésorière du Barreau de l'Ontario, à savoir la conseillère élue à la
tête du Barreau qui réglemente presque 60 000 avocats et
avocates et 11 000 parajuristes. Elle a défendu l'équité, la
diversité et l'inclusion, l'accès à la justice, les femmes en droit
et l'utilisation de la technologie en droit. Elle est également
ancienne vice-présidente et représentante de l'Ontario au Conseil de la Fédération des ordres
professionnels de juristes du Canada. Elle a été présidente du Comité
d'examen de l'Exigence nationale. Elle a agi à titre de directrice
à Library Co. Inc. (maintenant LiRN) et au Réseau ontarien
d'éducation juridique (ROEN), une organisation visant à favoriser
la compréhension du public à l'égard du système judiciaire.
Faits en bref
- Le gouvernement du Canada a
nommé plus de 760 juges depuis novembre 2015, dont 137
depuis que l'honorable Arif Virani
est devenu ministre de la Justice
et procureur général du Canada le
26 juillet 2023, soit un rythme de nominations sans
précédent dans l'histoire du Canada. Ces juristes exceptionnels témoignent
de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont
des femmes, et ces nominations font état d'une représentation
accrue des personnes racisées, des Autochtones, des membres des
communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme
des personnes en situation de handicap.
- Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la
justice pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, le
gouvernement du Canada est
déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le
budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de
juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour
canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes
prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de
37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget de
2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de
juge.
- Des changements au Questionnaire pour les nominations à la
magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le
questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et
approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et
mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des
formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes
qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
- Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par la
gouverneure générale, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et
les recommandations du ministre de la Justice.
- À l'échelle du Canada, les
comités consultatifs à la magistrature jouent un rôle essentiel
dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature.
Il existe 17 comités consultatifs à la magistrature, qui
représentent toutes les provinces et tous les territoires.
- Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités
consultatifs à la magistrature ont été annoncées le
20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et
la transparence du processus.
- Le gouvernement du Canada est
déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les
affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans
l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les
survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les
modifications apportées à la Loi sur les juges et
au Code criminel qui sont entrées en vigueur le
6 mai 2021 signifient que, pour être admissibles à une
nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats et
candidates doivent accepter de participer à de la formation
continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions
sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la
discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore
la transparence des décisions; le Code criminel exige
maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils
en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires
d'agression sexuelle.
SOURCE Department of Justice
Canada