Les autorités en valeurs mobilières du Canada annoncent l'établissement de dispenses temporaires en faveur des courtiers et des conseillers en dérivés
July 25 2024 - 12:00PM
PR Newswire (Canada)
TORONTO, le 25 juill. 2024 /CNW/ - Les Autorités
canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont rendu aujourd'hui des
décisions générales locales coordonnées (les décisions
générales) prévoyant des dispenses temporaires de certaines
obligations énoncées dans le Règlement 93-101 sur la conduite
commerciale en dérivés (le règlement sur la conduite
commerciale). Ces décisions générales ont pour effet de dispenser
temporairement :
- les sociétés de dérivés de certaines obligations lorsqu'elles
effectuent des transactions avec certains fonds
d'investissement;
- les dirigeants responsables des dérivés de certaines
obligations de faire rapport.
Ces décisions entrent en vigueur le 28 septembre 2024, à savoir
à la même date que le règlement sur la conduite commerciale.
Ce règlement établit un régime exhaustif d'encadrement de la
conduite commerciale des courtiers et des conseillers sur les
marchés de dérivés de gré à gré. Les dispenses auront les
effets suivants :
- assurer le même traitement aux fonds d'investissement gérés par
un gestionnaire de fonds d'investissement ou conseillés par un
conseiller qui est l'équivalent étranger d'un gestionnaire de fonds
d'investissement inscrit ou autorisé canadien qu'à ceux gérés par
un gestionnaire de fonds d'investissement ou conseillés par un
conseiller réglementé au Canada;
- reporter l'échéance fixée aux dirigeants responsables des
dérivés, au sein des courtiers en dérivés, pour l'établissement et
la présentation à leur conseil d'administration de leur rapport sur
la conformité pour l'année civile 2024.
- Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et
territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la
réglementation des marchés des capitaux du Canada.
Médias : communiquez avec les personnes
suivantes :
Ilana
Kelemen
Autorités canadiennes
en valeurs mobilières
media@acvm-csa.ca
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Debra Chan
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Commission des valeurs
mobilières de l'Ontario
media_inquiries@osc.gov.on.ca
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Investisseurs : communiquez avec l'autorité en valeurs
mobilières de votre province ou territoire.
SOURCE Autorités canadiennes en valeurs mobilières
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