VANCOUVER, BC, le 29 juill. 2024 /CNW/ - Le 15
juillet 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien
de réglementation des investissements (OCRI) a tenu une audience
aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective et
a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue
entre le personnel de la mise en application et
Gulnar Carlisle.
Gulnar Carlisle a reconnu avoir
apposé, à l'aide de plateformes de signature électronique, la
signature de 34 clients sur environ 84 formulaires de
compte, en contravention aux Règles visant les courtiers en épargne
collective.
Aux termes de l'entente de règlement, Gulnar Carlisle a
accepté une interdiction d'exercer toute activité liée aux valeurs
mobilières pendant une période de six mois; elle a aussi accepté de
payer une amende de 10 000 $ et une somme de 2 500 $ au
titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement en cliquant sur le lien
suivant :
Carlisle, Gulnar - Entente de règlement
La décision de la formation d'instruction sera publiée à
www.ocri.ca.
Les contraventions ont été commises alors que Gulnar Carlisle était représentante inscrite à
la succursale de North Vancouver
(Colombie-Britannique) de Services financiers Groupe Investors Inc.
Elle n'est plus une personne inscrite auprès d'une société
réglementée par l'OCRI.
* * *
L'Organisme canadien de réglementation des
investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation
pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et
des courtiers en épargne collective et toutes les opérations
effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des
titres de créance au Canada.
L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une
réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des
Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui
s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez
le site www.ocri.ca.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires
concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les
personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en
placement et règles partiellement consolidées (courtiers en
placement), des Règles visant les courtiers en épargne
collective (courtiers en épargne collective) et des Règles
universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le
site Web de l'OCRI.
On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les
compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des
conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par
l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment
porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un
marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres
ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut
intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des
sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction
permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la
révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription
ou à la qualité de courtier membre.
SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des
investissements (OCRI)