QUÉBEC, le 11 sept.
2024 /CNW/ - La ministre responsable de la Solidarité
sociale et de l'Action communautaire, Chantal Rouleau, a présenté aujourd'hui à
l'Assemblée nationale le projet de Loi 71 visant à améliorer
l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime
d'assistance sociale. Les changements proposés visent
également à favoriser une meilleure intégration en emploi et une
plus grande participation sociale des prestataires.
Le régime actuel n'est plus adapté à la réalité de la société
québécoise. Actuellement, le marché du travail est beaucoup plus
favorable à l'intégration en emploi qu'il ne l'était lors de la
dernière révision du régime en 2005. De plus, les prestataires sont
moins nombreux qu'il y a vingt ans. Toutefois, leurs besoins sur le
plan individuel sont plus importants, nécessitant un soutien accru
et plus personnalisé.
Le projet de loi prévoit, entre autres, les modifications
suivantes :
Améliorer l'accompagnement
- Proposer un meilleur service d'accompagnement en accordant à
tout prestataire le droit à un plan d'intervention
individualisé.
- Favoriser l'arrimage entre les services offerts et mettre en
place des réseaux régionaux d'accompagnement.
- Créer un volet « participation sociale » dans le Programme
d'aide et d'accompagnement social.
- Remplacer les notions de contraintes à l'emploi par des notions
de contraintes de santé.
- Élargir l'évaluation médicale à d'autres professions du domaine
de la santé et des services sociaux.
Favoriser l'intégration en emploi
- Permettre aux personnes qui reviennent au régime d'assistance
sociale de bénéficier du Programme objectif emploi, jusqu'à présent
réservé aux personnes qui présentent une première demande, lequel
est assorti d'une aide financière plus importante et d'un
accompagnement personnalisé.
- Prévoir la possibilité d'accorder un supplément pour les études
menant à l'obtention d'un diplôme d'études secondaires et une prime
liée à la diplomation.
Humaniser l'assistance sociale
- Verser à chaque conjoint la part de la prestation de la famille
qui lui revient (un adulte, un chèque).
- Cesser de tenir compte de la contribution parentale dans le
calcul de la prestation lorsque le jeune adulte n'habite pas chez
ses parents.
- Agir sur le surendettement en limitant à cinq ans la période
pouvant être réclamée en cas de fausse déclaration, en révisant la
définition de fausse déclaration et en prévoyant la possibilité
d'accorder une réduction de dette.
- Assouplir l'obligation d'exercer certains recours avant de
bénéficier d'un programme d'assistance sociale.
Citation
« Un coup dur, ça peut arriver à tout le monde.
Heureusement, au Québec, le régime d'assistance sociale est prévu
pour fournir un revenu aux personnes dans le besoin et les aider à
sortir de cette situation. Toutefois, pour certaines d'entre elles,
la pente peut être plus difficile à remonter. Avec les
modifications que nous proposons au régime d'assistance sociale,
nous voulons mieux accompagner les prestataires dans le but de les
aider à surmonter les obstacles qui entravent leur intégration en
emploi et leur participation sociale. Nous voulons que ces
personnes puissent se mettre en mouvement en fonction de leurs
capacités et nous voulons encourager leurs efforts. Différents
volets du régime ne correspondent plus à la réalité d'aujourd'hui
et nous avons l'intention de remédier à cela en adaptant nos
programmes publics à la société québécoise actuelle. »
Chantal Rouleau, ministre
responsable de la Solidarité sociale et de l'Action
communautaire
Faits saillants
- La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (RLRQ, chapitre
A-13.1.1) et le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles
(RLRQ, chapitre A-13.1.1, r. 1) encadrent le régime d'assistance
sociale.
- Le régime d'assistance sociale comprend le Programme d'aide
sociale, destiné aux personnes sans contraintes sévères à l'emploi;
le Programme de solidarité sociale, destiné aux personnes ayant des
contraintes sévères à l'emploi, le Programme objectif emploi,
destiné aux personnes qui font une première demande d'aide sociale;
et le Programme de revenu de base, destiné aux personnes ayant des
contraintes à l'emploi sévères et persistantes.
- Le projet de loi prévoit des mesures visant à simplifier les
démarches des personnes et l'administration du régime, notamment la
fusion du Programme d'aide sociale et du Programme de solidarité
sociale en vue de la création du Programme d'aide financière de
dernier recours.
- Plusieurs mesures du projet de loi s'inscrivent dans le cadre
du Plan d'action gouvernemental visant la lutte contre la pauvreté
et l'exclusion sociale 2024-2029 rendu public en juin 2024.
- Le pourcentage de la population prestataire de l'assistance
sociale est passé d'environ 8 % en 2004 à 5 % cette année. En juin
2024, le Québec comptait 288 556 adultes prestataires des
programmes d'assistance sociale.
- Au 1er trimestre de 2024, 35 255 postes vacants
n'exigeaient aucun niveau de scolarité, ce qui signifie que ces
postes sont disponibles.
- Le projet de loi est disponible à la page des projets de lois
présentés à l'Assemblée nationale.
Pour en savoir plus sur les activités du ministère de l'Emploi
et de la Solidarité sociale, suivez-le sur les médias sociaux :
facebook.com/EmploiSolidaritesocialeQc
twitter.com/messqc
linkedin.com/messqc
SOURCE Cabinet de la ministre responsable de la Solidarité
sociale et de l’Action communautaire